Aires protégées et exploitation pétrolière en RDC. Cas du parc national des Virunga.

CHAPITRE DEUXIEME : LES STATUTS JURIDIQUES DES AIRES PROTEGEES ET LA SOUVERAINETE DES ETATS SUR LES RESSOURCES NATURELLES

Dans ce chapitre, outre les généralités sur le contexte juridique de la création des aires protégées, il est question de présenter le statut juridique des aires protégées d'abord en droit international de l'environnement, ensuite dans le droit positif congolais, enfin la présentation de l'intérêt du dualisme de ces régimes juridiques.

Section 1 : LES STATUTS JURIDIQUES DES AIRES PROTEGEES

Les aires protégées font parties des forêts classées qui sont dans le domaine public de l'Etat. Ayant fait l'objet d'un acte de classement, les aires protégées sont affectées à une vocation particulière et soumises à un régime juridique restrictif quant au droit d'usage et d'exploitation.

Le droit d'usage et d'exploitation est connu uniquement à des populations riveraines qui sont limitées au ramassage de bois mort, de la paille, des chenilles, des escargots ou grenouilles. L'article 16 de loi prévoit que certaines parties des forêts classées, à l'exception des réserves naturelles intégrales, des parcs nationaux et des jardin botaniques, peuvent être classées à la disposition des populations riveraines en vue de la satisfaction de leurs besoins domestiques, notamment en produits forestiers et en terres de culture temporaire.²⁵

²⁵ LELO DI MAKUNGU, droit forestier, cours inédit, G3, FD, UNIKIS, 2012-2013, p5-6.

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Parler du régime juridique des aires protégées en RDC revient également à placer un mot sur leur création différemment de leur gestion.²⁶

S'agissant de la création, les aires protégées sont les oeuvres des actes administratifs : arrêté ministériel, décret ministériel ; la création est dans la sphère des attributions du premier ministre ou de ministre de tutelle. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'une aire protégée est créée par ordonnance présidentielle pour les réserves naturelles intégrales conformément à l'article 15 alinéa 2 de la loi n⁰011/2002 du 29 aout 2002 portant code forestier.

Quant à sa gestion, une institution nationale est créée pour cette fin. Cette institution est l'Institut Congolais pour la Conservation de la Nature qui est appuyé pars des ONG sur le plan technique et financier en qualité de concessionnaires.

§1. Protection tirée des Instruments juridiques internationaux

La prise de conscience planétaire sur la valeur intrinsèque, écologique, économique, scientifique, sociale et culturelle de la biodiversité a eu d'énormes conséquences et entraîné la mise en place d'instruments juridiques visant sa protection.

Favorisé par l'éclosion d'un courant rénovateur, le développement durable, il s'est constitué un ensemble d'instruments juridiques internationaux sur la protection de la diversité biologique autour d'une convention cadre, la Convention sur la Diversité Biologique.

Celle-ci est le point culminant du processus dit de Rio de Janeiro. En effet, d'après le secrétariat de la Convention sur la Diversité Biologique, au-delà des diverses initiatives prises sur la question entre 1970 et 1980, il était urgent de « Reconnaître qu'on

²⁶ Propos recueilli lors de l'entretien avec le conseillé juridique de l'ICCN/Province Orientale Hervé KIMONI le 2 février 2015.

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ne pourrait sauver le précieux réservoir de la biodiversité qu'au prix d'un effort international de coopération et de financement, appuyé par l'adoption d'un instrument juridique adapté et légalement contraignant²⁷ .

Ouverte à la signature depuis le sommet de la Terre qui s'est tenu à Rio de Janeiro en juin 1992 et ratifiée par la République Démocratique du Congo le 3 décembre 1994, la Convention sur la Diversité Biologique se veut englober tous les domaines de la conservation et offrir aux pays du Nord et du Sud « un cadre qui leur permette de travailler en concert à préserver le patrimoine commun de l'humanité ».

En se fixant pour premier objectif la conservation de la biodiversité, cette convention est aujourd'hui le premier instrument juridique international relatif à la protection des aires protégées.

Plusieurs autres textes juridiques internationaux concourent soit en amont, soit en aval à la protection des aires protégées et apparentées²⁸.

Sans nous atteler à les commenter, nous en citerons quelques-uns: la convention de Washington du 03 mars 1973 sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction, la convention de l'UNESCO du 23 novembre 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel commun de l'humanité, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de juin 1992, la Convention relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau (Convention de Ramsar sur les zones humides), la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d'extinction (CITES), la convention sur les changements climatiques, la Convention de Vienne sur la protection

²⁷ Conférence des Nations Unies, op.cit.

²⁸ Idem

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de la couche d'ozone, le protocole de Londres et de Montréal du 22 mars 1985, la Convention africaine sur la Conservation de la Nature et des Ressources Naturelles (Alger, 15 septembre 1968) aujourd'hui révisée par l'Union Africaine.