3.5. Les contrats des entreprises publiques
Les contrats conclus par les entreprises publiques ne sont
pas, en principe, soumis aux procédures de passation que les
sociétés privées : il n'existe aucune exigence de mise en
concurrence et aucune contrainte pour le choix du cocontractant. Ce principe
comporte des exceptions. D'une part, les entreprises publiques locales sont
soumises au code des marchés publics. D'autre part, le droit
communautaire a exigé, pour certains secteurs
(télécommunication, transports, énergie et eau),
appelés « secteurs spéciaux », la mise en oeuvre d'une
procédure de mise en concurrence au niveau communautaire.
3.6. Les biens des entreprises publiques
Sauf hypothèses particulières, comme celle de la
concession, l'entreprise est propriétaire des biens qu'elle utilise. En
principe, lorsque l'entreprise publique est dotée d'une
personnalité juridique privée (société
36
Les défis du système des assurances et leur
impact sur le secteur financier en RDC. Cas de la SONAS
commerciale), elle ne peut être propriétaire de
dépendances du domaine public. Seuls les établissements publics
peuvent disposer de biens dépendant du domaine public, mais ce ne sera
pas toujours le cas.
| 
