La diminution de l'impact environnementale des opérations d'aménagement. Le rôle de l'aménageur.

B/ Les procédures de passation des concessions d'aménagement

La passation des concessions d'aménagement a longtemps été dérogatoire des règles générales applicables à la commande publique en France. Des réformes ont été conduites sous la pression du droit communautaire, dont les principes relatifs à la commande publique impliquent une obligation de transparence qui suppose une publicité adéquate et une obligation d'impartialité dans les procédures. Les règles actuellement applicables à la passation des concessions d'aménagement sont les dispositions issues de la loi du 20 juillet 2005³², du décret du 31 juillet 2006³³ et du décret du 22 juillet 2009³⁴, codifiés aux articles L. 300-1 et suivants et R.* 300-4 et suivants du code de l'urbanisme.

27 Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

28 Article L. 300-1 du code de l'urbanisme

29 Code des marchés publics et autres contrats commenté, 3ème édition, Dalloz, 2010, p. 1106

18 / 59 Partie 1 La dimension environnementale dans la production des terrains à bâtir

Différentes procédures de passation sont prévues pour les concessions d'aménagement, selon le montant des produits prévisionnels, selon qu'elles soient soumises au droit communautaire des concessions ou des marchés, et selon d'autres caractéristiques tenant aux relations avec le concédant et à l'attribution de prérogatives de puissance publique. Le tableau suivant synthétise les procédures applicables en fonction des situations :

Situation			Procédure applicable	Source du droit
Montant total des produits prévisionnels du contrat inférieur à 5 150 000 € HT			Procédure adaptée C. urb., art. R.* 300-11-7 et 8	Principes généraux du droit communautaire Code de l'urbanisme
Montant total des produits prévisionnels du contrat supérieur à 5 150 000 € HT	L'aménageur assume une part significative du risque économique de l'opération	Participation > à 135 000 € HT Ou terrains devant être acquis auprès du concédant > 10% Ou terrains devant être expropriés ou préemptés > 10%	Procédure «concession de travaux» normale C. urb., art. R.* 300-4 à R.* 300-11	Droit communautaire des concessions Code de l'urbanisme
		Participation < à 135 000 € HT Et terrains devant être acquis auprès du concédant < 10% Et terrains devant être expropriés ou préemptés < 10%	Procédure «concession de travaux» simplifiée C. urb., art. R.* 300-11
	L'aménageur n'assume pas une part significative du risque économique de l'opération		Procédure «marché de travaux» ^(app^elcommunautaire d'offres, dialogue compétitif ou procédure négociée) C. urb., art. R.* 300-11-1 à R.* 300-Code 11-6 CGCT, art. L. 1414- 1 et suivants	Droit des marchés Code de l'urbanisme général des collectivités territoriales

Tableau 2: Procédures de passation de concessions d'aménagement applicables suivant les situations

(Réalisation : Céline GARNIER, Source : RéseauSCET, les procédures de passation des concessions d'aménagement suite au décret n°2009-889 du 22 juillet 2009, Dossiers du Réseau)

30 Une concession d'aménagement peut aussi être conclue en vue de réaliser des opérations de restauration immobilière, des opérations dans les secteurs sauvegardés, etc.

31 Article R. 311-2 du code de l'urbanisme

32 Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005 relative aux concessions d'aménagement

33 Décret n°2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des contrats

conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme.

34 Décret n°2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d'aménagement.

Chapitre 1 Le contrat de l'aménageur 19 / 59

Les différentes procédures de passation évoquées sont très proches des dispositions applicables aux conventions de délégation de service public et aux concessions de travaux au sens de la directive 2004/18/ CE du Parlement Européen et du Conseil, du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services.

L'article R.* 300-11-7 indique que les concessions d'opérations dont le montant des produits prévisionnels du contrat sont inférieurs à 5 150 000€HT, « font l'objet, préalablement à leur attribution, d'une publicité et d'une procédure adaptées dont les modalités sont fixées par le concédant en fonction de la nature et des caractéristiques de l'opération envisagées ». Cette publicité et cette procédure adaptées doivent respecter les principes généraux du droit communautaire énoncés dans la directive 2004/18/CE³⁵.

Les procédures relevant du droit communautaire des concessions se déroulent avec une phase de négociation entre l'exécutif de la collectivité concédante avec un ou plusieurs candidats, après transmission de leurs propositions. Les procédures soumises au droit communautaire des marchés sont l'appel d'offres et le dialogue compétitif. La procédure négociée est aussi mentionnée. Cependant, étant une procédure dérogatoire, elle ne devrait être mise en oeuvre que de façon marginale³⁶ et ne sera pas évoquée ici. Ces procédures sont issues du code général des collectivités territoriales, complété par quelques dispositions du code de l'urbanisme (cf tableau ci-dessus) relatives au caractère particulier des opérations d'aménagement dans les contrats publics relevant de la législation interne.