B/ Les lotissements soumis à déclaration
préalable
La déclaration préalable n'est pas un
véritable régime déclaratif, il s'agit plutôt d'un
régime d'autorisation simplifié. Le déclarant ne peut
mettre en oeuvre son projet que si l'autorité administrative n'a pas
manifesté son opposition. Il s'agit d'alléger le contrôle
mais pas de le faire disparaître.
Concernant son contenu, la déclaration préalable
en elle-même est à peu près identique à la demande
de permis d'aménager. En revanche, le dossier à joindre à
la déclaration est beaucoup plus « léger ». Il ne
contient qu'« un plan de situation du terrain, un plan sommaire des
lieux indiquant les bâtiments existants su le terrain, un croquis et un
plan de l'aménagement projeté coté dans les trois
dimensions, faisant apparaître, le cas échéant, la ou les
divisions projetées »22. Ce dossier ne comprend
donc aucun document de nature à évaluer les impacts du
lotissement projeté sur l'environnement, ni de mesures destinées
à limiter les effets négatifs du projet sur l'environnement.
Ainsi, tout lotissement soumis à déclaration préalable
situé dans une commune dotée d'un document d'urbanisme ne fait
l'objet d'aucune étude portant sur les impacts de l'opération sur
l'environnement.
22 H. JACQUOT, F. PRIET, Droit de l'urbanisme, Précis
Dalloz, 6ème édition, 2008, p. 603.
16 / 59 Partie 1 La dimension environnementale dans
la production des terrains à bâtir
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