B/ Le régime de la ZAC : la souplesse
La rétrocession des espaces et équipements
publics en ZAC ne relève d'aucune obligation préalable comme en
matière de lotissement. Les équipements publics doivent en
principe être rétrocédés à la
collectivité maître d'ouvrage. Il est cependant souhaitable que
les bénéficiaires finaux de la remise des ouvrages soient
présents : EPCI, commune, concessionnaires, syndicat intercommunal. Le
document type de procès verbal de remise d'ouvrage édité
par le RéseauSCET propose de procéder le même jour à
la remise des ouvrages à la collectivité concédante, et le
transfert de celle-ci aux structures compétentes pour la gestion de ces
ouvrages.
125 Fiche n°2 « Les associations syndicales libres
», annexée à la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux
associations syndicales de propriétaires, BOMI n°2007-07, du 31
décembre 2007.
126 Fiche n°1 « Principes généraux et
typologie des associations syndicales de propriétaires »,
annexée à la circulaire du 11 juillet 2007 relative aux
associations syndicales de propriétaires, BOMI n°2007-07, du 31
décembre 2007.
127 Article R. 442-8 du code de l'urbanisme
Chapitre 2 Le transfert des espaces/équipements publics
aux gestionnaires 53 / 59
Les termes de la concession d'aménagement doivent
prévoir les modalités de remise des ouvrages
réalisés pour pallier à toute difficulté en la
matière. Le RéseauSCET propose une trame de concession
d'aménagement utilisable par les SEM membres du réseau pour leurs
engagements envers les collectivités concédantes. Ce
modèle s'inspire des anciennes conventions publiques
d'aménagement et n'est, à ce titre, applicable qu'aux concessions
passées pour la réalisation d'opérations présentant
un fort caractère public et dans lequel la collectivité
concédante souhaite s'impliquer. Dans cette trame, l'article 14
édicte les principes qui président aux modalités de remise
des ouvrages dans le cadre de l'opération concernée.
L'aménageur doit prendre l'initiative d'inviter la collectivité
concédante et les éventuels autres intervenants aux
opérations de remise des ouvrages. Il y est précisé que
les ouvrages ayant vocation à revenir dans le patrimoine de la
collectivité concédante lui reviennent de plein droit dès
leur achèvement. Pour les ouvrages revenant à d'autres
gestionnaires que le concédant, c'est ce dernier qui est chargé
de remettre les ouvrages réalisés, en présence de
l'aménageur.
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