La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

SECTION III. COMMENT DECLARER LA RUINE D'UN BATIMENT ?

§1. Personnes ayant compétence de déclarer la ruine d'un bâtiment83(*)

Les personnes ayant la compétence de déclarer la ruine d'un bâtiment sont les suivantes :

A. Le propriétaire

Le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine a la qualité de la ruine dudit immeuble devant le service public habilité à cet effet.

Le propriétaire peut soit être une personne physique ou morale de droit privé dans le cas où l'immeuble appartient à un particulier, tout comme le propriétaire peut être une personne morale de droit public dans l'hypothèse où l'immeuble fait partie du domaine public ou privé de l'Etat.

B. Le service public chargé de l'habitat

Outre le propriétaire de l'immeuble, le service public chargé de l'habitat peut également constater la ruine d'un bâtiment par le truchement de son équipe d'enquêteurs.

En droit français, la compétence relève de la police du maire ; c'est le maire qui peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, des bâtiments, ou édifices quelconques (à usage d'habitation, agricole, commercial, industriel...) lorsqu'ils menacent ruine et constituent un danger pour les populations, que ce soit les passant de la voie publique, ou tous ceux qui peuvent l'utiliser, être voisins ou, bien entendu, l'occuper lorsque ce sont des immeubles d'habitation.^84(*)

* ⁸³ Entretien avec le chef de bureau de gestion immobilière de la Division Provinciale de l'Habitat du Sud-Kivu, le 05 juin 2015 à 9h°

* ⁸⁴ P. COSSALTER, Démolition d'immeubles menaçant ruine et pouvoirs de police du maire, Article publié sur www.revuegeneraledudroit.eu