La responsabilité de l'administration du fait de la ruine des bà¢timents en droit positif congolais.

CHAPITRE DEUXIEME: LES SERVICES PUBLICS CHARGÉS DE LA RUINE DES BATIMENTS

Dans le présent chapitre, il sera question d'analyser le service public chargé de la ruine des bâtiments à deux niveaux à savoir : Au niveau central et au niveau provincial.

Au niveau central, nous parlerons du Ministère national de l'urbanisme, habitat et aménagement du territoire (Section première).

Au plan provincial, nous analyserons la Division Provinciale de l'Habitat (Section deuxième), tout en tenant compte de la scission de celle-ci en deux parties à savoir la Division de l'Habitat d'une part et la Division de l'Urbanisme de l'autre.

Seule la Division de l'Habitat nous intéressera dans le cadre cette étude en ce sens que, c'est elle qui traite de la matière relative à l'habitat qu'est l'objet de ce chapitre.

SECTION I. MINISTERE DE L'URBANISME, HABITAT ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE78(*)

§ 1. PRESENTATION79(*)

Le Secrétariat Général de l'Urbanisme et Habitat est situé sur l'Avenue Lieutenant Colonel LUKUSA N°30 dans la Commune de la GOMBE. L'Administration de l'Urbanisme et Habitat est actuellement pilotée par Madame Thérèse BAFALANGA ATOSA. Cette administration est un haut lieu du Gender car elle comporte hormis le Secrétaire général, deux femmes Directeurs et Chefs de Services, trois Directeurs et Chefs de Services titulaires et un Directeur intérimaire et d'un Coordonnateur délégué auprès du Secrétaire Général.

§2. ORGANISATION ET STRUCTURES80(*)

De manière plus brève, à la lecture de l'organigramme tel que repris en annexe de l'Arrêté n°CAB. MIN ? FP ? AMN ? 030 ? 98 du 18 mai 1998 de son Excellence Monsieur le Commissaire d'Etat à la Fonction Publique, on s'aperçoit que pour permettre à l'Administration de l'Urbanisme et Habitat de remplir ses tâches, le Conseil Exécutif avait prévu en son sein six Directions avec des attributions spécifiques.

§3. LES MISSIONS ASSIGNEES A L'URBANISME ET HABITAT81(*)

Crée par l'Ordonnance N°88-023 bis du 07 Mars 1998, les missions assignées à l'Urbanisme et Habitat avaient reçu globalement du Gouvernement les assignations suivantes :

· Fixer les priorités d'intervention dans le domaine de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

· Coordonner les activités des institutions et services intervenant dans le domaine de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

· Améliorer les conditions de l'Habitat tant en milieu urbain que rural, notamment par la réhabilitation, la rénovation et la réintégration des quartiers d'habitat ancien et vétuste ainsi que par la régularisation des quartiers d'habitat spontané ;

· Favoriser le développement et la recherche en matière de l'Urbanisme et de l'Habitat ;

· Veiller au respect strict des règles d'Urbanisme en vue de combattre les constructions anarchiques ;

· Harmoniser les actions à mener dans le cadre de lotissement et de viabilisation des terrains destinés à l'Habitat ;

· Organiser et assainir l'espace urbain ;

· Promouvoir la construction et l'acquisition des logements au profit des catégories sociales à faibles revenus ;

· Accroître le parc des logements destinés à la location pour satisfaire la demande de plus en plus accrue des logements, notamment par la réglementation des prix et la promotion des matériaux de construction ;

· Apporter une assistance technique à l'auto-construction ;

· Elaborer la législation en matière des baux à loyer dans le but de lutter contre les abus et l'anarchie dans les délais de préavis, garanties locatives, taux exorbitant des loyers, troubles de jouissance des lieux et des biens loués ;

· Mobiliser les ressources financières tant nationales qu'internationales en vue d'assurer une meilleure planification de la production des logements et d'amélioration des conditions d'habitat ;

· Gérer, rentabiliser et conserver le patrimoine immobilier du domaine privé de l'Etat. Ces attributions du Ministère de l'Urbanisme et Habitat ont été renforcées par l'Ordonnance N°08 ? 074 du 24 Décembre 2008 de la manière suivante :

· Aménagement de l'espace urbain en matière d'Urbanisme et d'habitat ;

· Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l'Etat ;

· Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;

· Mise en oeuvre du plan national d'habitat ;

· Police des règles de l'urbanisme et habitat ;

· Apport d'une assistance technique permanente à l'auto-construction ;

· Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes existantes ;

· Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ;

· Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec le Ministère des finances ;

· Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;

· Création et agrément des agences et courtiers immobiliers. Les missions du Secrétariat Général de l'Urbanisme et Habitat définies par l'ordonnance N°12 ? 008 du 11 juin 2012 fixant les attributions des Ministères sont les suivantes :

· Aménagement de l'espace urbain en matière d'Urbanisme et d'Habitat ;

· Gestion et administration du patrimoine immobilier relevant du domaine privé de l'Etat ;

· Etude et promotion des matériaux de construction locaux ;

· Mise en oeuvre du Plan National de l'Habitat ;

· Police des règles de l'Urbanisme et Habitat ;

· Apport d'une assistance technique permanente à l'auto-construction ;

· Elaboration des études en vue de la création de nouvelles villes ou de la modernisation des villes anciennes ;

· Développement et promotion de la construction des établissements humains tant par le secteur public que privé ;

· Etude et promotion des organismes financiers et banques d'habitat en collaboration avec le ministère ayant les finances dans ses attributions ;

· Elaboration des normes en matière de construction des établissements humains ;

· Création et agrément des agences et courtiers immobiliers.

Au regard de la structure, l'organisation et missions du ministère de l'urbanisme, habitat et aménagement du territoire, force est de constater que ce dernier est bien aménager sur le plan textuel. Il serait donc mieux que cette théorie soit mise en oeuvre sur le plan pratique et de manière consciencieuse.

* ⁷⁸ www.urbanisme-habitat-rdc.com, le 10 ? Mai ? 2015 

* ⁷⁹ www.urbanisme-habitat-rdc.com ? index. php ? presentation, le 10 ? Mai ? 2015

* ⁸⁰ www.urbanisme-habitat-rdc.com ? index. php ? organisation-et-structures, le 11 ? Mai ? 2015

* ⁸¹ www.urbanisme-habitat-rdc.com ? index.php ? missions, le 12 ? Mai ? 2015