Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2. Les Rapports des Etats africains devant les Organes de l'Onu : Etat et analyse Comité par Comité

2.1 Le Rôle des Organes de Surveillance créés en vertu de ces sept instruments de base

Le système de contrôle que constitue l'ensemble des sept organes créés en vertu des sept instruments principaux de base de droits de l'homme reste la pierre angulaire du programme des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme, c'est-à-dire, l'élément de base indispensable sur lequel reposent toutes les activités de l'organisation en la matière. Ces organes sont compétents pour recevoir et étudier les rapports que leur soumettent les Etats Parties aux différentes conventions. Leur fonction principale est donc de surveiller les dispositifs nationaux de mise en oeuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme et de veiller au bon déroulement du processus d'application et de suivi auquel les gouvernements ainsi que les organisations de droits de l'homme et autres partenaires sociaux, y compris les institutions nationales des droits de l'homme, devraient étroitement coopérer.

Ces organes chargés de contrôler la mise en oeuvre des droits de l'homme sont composés, selon le cas, de trois, dix, quatorze, dix-huit ou vingt-trois experts élus par les Etats parties aux conventions respectives compte tenu du critère de distribution géographique équitable et de la nécessité d'assurer que différents systèmes sociaux et juridiques soient représentés. Ces experts doivent être des personnalités de haute moralité possédant une compétence reconnue dans le domaine couvert par la convention en cause et en général dans le domaine des droits de l'homme. L'indépendance par rapport à leurs Gouvernements semble être leur caractéristique fondamentale, ceux-ci étant élus au scrutin secret et siégeant à titre individuel. Tous les comités statuent en principe à la majorité, mais la règle générale est le consensus. Pour l'examen des rapports, ces comités disposent d'un certain nombre d'outils notamment les calendriers de présentation des rapports privilégiant, selon les cas, l'ordre chronologique de soumission des rapports, des directives sur la forme et le contenu des rapports, des listes de questions établies selon le cas par des comités de présession et dont copies sont envoyées aux Etats parties devant présenter des rapports.

La procédure d'examen des rapports procède alors d'un dialogue entre cet ensemble d'experts provenant de régions et de systèmes juridiques différents et une délégation composée de représentants de l'Etat partie devant présenter un rapport. Une telle procédure permet à la communauté internationale d'influer directement sur la rédaction de textes de lois, de règlements, ou la mise en pratique des normes nationales. De par cet échange de vues courtois, systématique et constructif, des résultats concrets peuvent être atteints. Les délégations nationales entrant dans un processus de dialogue public et franc avec un comité sont à même de recueillir l'opinion de collèges d'experts détachés des contingences de la vie publique nationale. Les préoccupations que ces derniers expriment, notamment sur la base de leurs contacts avec les organisations non-gouvernementales, les avis et conseils qu'ils soumettent en phase directe avec la réalité du pays sont ainsi même susceptibles d'une concrétisation rapide^2(*)9. Les observations finales des organes à la fin de l'examen des rapports joue donc un rôle-clé dans la mise en oeuvre dans l'ordonnancement juridique national d'une convention donnée, aidant de façon concrète les Etats Parties dans l'application effective des traités.

Outre les observations finales, ces organes créés en vertu d'instruments internationaux de droits de l'homme ont développé une pratique consistant à adopter des observations générales dans le but de faire bénéficier tous les Etats parties de leur experience, d'attirer leur attention sur des insuffisances que font apparître un grand nombre de rapports, de suggérer certaines améliorations dans la procédure de présentation de rapports et de stimuler les activités de ces Etats et des organisations internationales qui ont pour objet de promouvoir et de protéger les droits de l'homme. Ces observations générales sont considérées comme des documents d'experts internationaux venant de systèmes politiques et juridiques différents et ayant une conception commune des domaines et des sujets couverts par les différentes conventions dont ils supervisent la mise en oeuvre. La plupart des organes de surveillance ont systematisé l'émission de telles observations générales qui constituent en quelque sorte une interprétation, un approfondissement des dispositions des différents instruments. Dans l'introduction à l'Annexe III (observations générales) de son rapport de 1989 au Conseil Economique et Social (E/189/22), le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels indique que "par ses observations générales, le Comité s'efforce de faire bénéficier tous les Etats parties de l'expérience acquise dans le cadre de l'examen des rapports présentés, pour les aider et les encourager à continuer d'appliquer le Pacte, pour appeler leur attention sur les insuffisances que font apparaître un grand nombre de rapports, pour proposer des améliorations dans la méthode de présentation des rapports et pour stimuler les activités des Etats parties, des organisations internationales et des institutions spécialisées intéressées qui ont pour objet de favoriser la réalisation progressive et effective des droits reconnus dans le Pacte. Chaque fois que nécessaire, le Comité pourra, à la lumière de l'expérience des Etats parties et des conclusions qu'il en tire, réexaminer les observations générales et les mettre à jour".

Dans le cas d'espèce, nous pouvons citer, à titre d'exemple, certaines observations générales d'une certaine importance quant à l'obligation de faire rapport par les Etats parties:

1). Observation Générale No 1 (Rapport des Etats Parties) - Comité des Droits Economique, Sociaux et

Culturels (Troisième Session 1989)

2). Observation Générale No 1 (Obligation de faire Rapport) et

3). Observation Générale No 2 (Directives pour la présentation des rapports) - Comité des Droits de

l'Homme (Treizième Session 1981).

Les Comités adoptent aussi des recommandations générales visant les mêmes buts précédemment énoncés. Entre autres recommandations Générales adoptées pour aider les Etats à s'acquitter de leurs obligations conventionnelles, il y a:

a). Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale

1). Recommandation Générale No III (Rapport des Etats parties) - Sixième Session 1972

2). Recommandation Générale No IV (Rapport des Etats parties art. Premier de la Convention) -

Huitième Session 1973

3). Recommandation Générale No V (Obligations des Etats parties de faire rapport, art. 7 de la

Convention - Quinzième Session 1977 et

4). Recommandation Générale No 6 (Non-présentation des rapports) - Vingt-cinquième Session 1982

b). Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes

1). Recommandation Générale No 1 (Rapport des Etats parties) - Cinquième Session 1986

2). Recommandation Générale No 2 (Rapport des Etats parties) - Sixième Session 1986

3). Recommandation Générale No 11 (Services consultatifs techniques pour permettre aux pays de

s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports).

* ²⁹ Eric TISTOUNET.- Amélioration des procédures conventionnelles des Nations Unies en matière de droits de l'homme IN "Revue Universelle des Droits de l'Homme" Vol.5, No 5-6, 28 sept. 1993, par. 12. p. 147