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Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.( Télécharger le fichier original )par Désiré AHANHANZO Université de Nantes. Université Paris II Panthéon Assas. - Diplôme inter-universitaire de Troisième Cycle "Les droits fondamentaux" 2004 |
C. Co-habitation de deux systèmes conventionnels universel et régional: Avantages et inconvenients pour les Etats africainsLa double participation des Etats africains à la procédure de rapports devant les organes de contrôle des Nations Unies et à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et Peuples au niveau de l'Union Africaine, en vertu de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples comme nous l'avions indiqué (voir note infrapaginale 66) peut avoir des avantages comme des inconvénients. En 2004, les Etats africains devaient, au titre des sept instruments de base de droits de l'homme de l'ONU, 114 rapports initiaux et 373 Rapports périodiques aux sept organes de contrôle des desdits traités. Au niveau regional africain, Ils devaivent, la même année, un total de 198 rapports à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples; ce qui fait, pour les deux niveaux Universel et Régional, un total de 685 rapports dûs aux tremes de huit (8) instruments de droits de l'homme. Ceci représente une très lourde charge d'obligations conventionnelles à laquelle ils ne pourront jamais totalement faire face ou supporter. Si, de surcroît, les cycles de présentation des rapports coïncidaient au niveau onusien et africain, les gouvernements auront encore de sérieuses difficultés pour répondre simultanément aux deux niveaux, eu égard à la modicité de leurs moyens financiers et au manque chronique de ressources humaines qualifiées, adéquatement formées à la procédure de rapports ainsi que de structures administratives comme précédemment évoqué. M. Mutoy MUBIALA relève à ce propos "qu'il convient toutefois de reconnaître que d'autres problèmes sont dus à des conditions objectives liées à la pluralité des engagements des Etats et à l'absence des compétences techniques nationales. La plupart des Etats, souvent dépourvus de ressources humaines et financières, sont astreints à présenter plus d'une demi-douzaine de rapports au plan universel, auxquels s'ajoutent ceux requis au plan régional, en particulier en vertu des trois principales conventions étudiées ici (...)"1(*)37 Un autre inconvenient majeur serait que par pur caprice de choix, certains Etats peuvent décider de ne présenter des rapports qu'au système régional africain et d'autres, au système universel onusien. Deux exemples peuvent être illustratifs: le premier concerne Seychelles. En effet, l'état de soumission des rapports à la Commission Africaine présenté à l'Annexe IV indique que jusqu'en 1994, depuis l'entrée en vigueur de la Charte Africaine aux Seychelles le 13 Avril 1994, ce pays doit six (6) rapports à cet organe de contrôle institué par la Charte Africaine. Sur les six, il en a présenté un seul en septembre 1994 et son Gouvernement n'a jamais fait preuve de bonne foi et volonté politique pour le présenter devant les onze (11) membres de la Commission. Ce rapport a été plusieurs fois «programmé pour examen et reporté de session en session pour non-représentation du Gouvernement des Seychelles pour la présentation du rapport1(*)38. Or, si cette situation reste analogue au niveau de la plupart des Organes de l'ONU, il en a quand même soumis et présenté un au Comité des Droits de l'Enfant le 7 Février 2001[CRC/C/3/Add.64] (voir tableau plus haut). Le deuxième exemple concerne la République-Unie de Tanzanie qui, depuis son adhésion à la Charte Africaine le 18 Février 1984, n'a présenté qu'un seul rapport en 1991 à la Commission Africaine et doit à celle-ci, jusqu'en 2004, six (6). Or, il a déjà présenté, rien qu'au Comité des Droits de l'Homme, trois (3) rapports, respectivement en 1988 (1 rapport) et 1996 (2 rapports). On pourrait mulltiplier les exemples. Le tableau1(*)39 qui suit montre qu'au mois d'Octobre 2002, parmi vingt Etats africains qui n'ont jamais présenté de rapports à la Commission Africaine, dix-sept, en d'autres termes la majorité, en ont présentés à divers organes de l'ONU au niveau universel :
Cette présentation dénote que la grande majorité des Etats parties à la Charte Africaine ne prennent pas au sérieux leur obligation de soumettre des rapports à la Commission Africaine et qu'il y a une absence de volonté politique de leur part même si certains excluent que le manquement à leur devoir soit une expression de mauvaise foi. Lorsque l'on prend la situation dans le sens inverse, et pour ne citer que ce cas, le Ghana qui a adhéré à la Charte Africaine le 20 Janvier 1989 doit des rapports initiaux à quatre organes de contrôle au niveau universel onusien alors qu'il a déjà soumis deux (2) rapports à la Commission Africaine notamment son 1er Rapport en Décembre 1993 (14ème Session Ordinaire de la Commission) et 2ème Rapport, en Avril 2001 (28ème Session Ordinaire)1(*)40. La co-existence de deux systèmes universel et régional de procédure de rapports présente néanmoins quelques avantages qu'il convient de mettre en lumière. Les rapports présentés aux organes de contrôle des Nations Unies peuvent par exemple servir de base aux rapports à présenter à la Commission Africaine, les activités de celle-ci étant de même nature que celles des organes conventionnels de l'ONU et comprenant l'examen des rapports des Etats parties1(*)41. Plus spécifiquement, les Etats parties qui n'ont encore présenté aucun rapport à la Commission Africaine et qui ont déjà soumis leurs rapports initiaux aux organes conventionnels de l'ONU peuvent se servir de ceux-ci comme documents de base, les mettre à jour pour la présentation de leur premier rapport à la Commission Africaine en vertu de l'Article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. La même chose peut se faire dans le sens inverse. De même en l'absence de rapport, la Commission Africaine peut décider d'examiner la situation des droits de l'homme dans l'un des Etats parties à la Charte Africaine en se basant, entre autres sources d'informations, sur les rapports périodiques que ledit Etat aurait déjà présentés aux différents organes de l'ONU et ceux-ci peuvent faire de même et avoir des renseignements dans les rapports soumis à la Commission Africaine par les Etats africains parties aux sept traités de base de l'ONU, quant aux parties desdits rapports qui concernent leur domaine de compétence. D'autre part, si l'Article 85(3) du Règlement Intérieur de la Commission Africaine offre à celle-ci la possibilité de faire des observations finales ou des recommandations suite à l'examen des rapports, elle n'en faisait pas usage, à part quelques commentaires sous forme d'encouragement et de félicitations et quelques remarques. C'est véritablement à sa 29è Session Ordinaire à Tripoli (Jamahiriya Arabe Libyenne) que cette pratique s'est concrétisée et devenue automatique avec des observations finales sur le rapport initial du Congo et les rapports périodiques de l'Algérie, du Ghana et de la Namibie1(*)42. M. Frans VILJOEN a fait état de cette lacune en disant que "l'examen des rapports des Etats ne débouche pas sur une évaluation officielle ou définitive des rapports de la Commission, et aucune observation finale n'est publiée contrairement à ce qui se produit généralement pour les organes des Nations Unies. Les opinions exprimées par les membres de la Commission au cours de l'examen des rapports des Etats ne sont rien de plus que des apartés qui sont néanmoins révélateurs".1(*)43 Les observations finales des experts des organes de contrôle de l'ONU sur les rapports des Etats africains peuvent alors constituer une source inestimable d'inspiration pour leurs homologues de la Commission Africaine pour poursuivre et améliorer cet aspect fondamental de la procédure de rapports. Un dialogue permanent entre les Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples peut contribuer aussi bien du côté universel onusien que du côté régional africain à améliorer la procédure de rapports, l'ensemble des mécanismes conventionnels et même l'interprétation de certains droits, fût-il civils, politiques, économiques, sociaux, culturels, spécifiques ou catégoriels pour une meilleure mise en oeuvre. Les Membres de la Commission Africaine ont assisté, à titre d'observateurs, à la seizième réunion des présidents des organes créés en vertu d'instruments internationaux des droits de l'homme tenue au Haut Commissariat des Droits de l'Homme à Genève du 23 au 25 Juin 2004 et qui a été suivi de la troisième réunion intercomités les 21 et 22 Juin 2004. A cette réunion, le Commissaire Rezag- Barra (Algérie) a brièvement exposé les activités de la Commison Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples. Il n'est nul doute que les échanges ou débats qui suivront cette présentation et mêmes les "entretiens informels de couloir" et autres brassages entre ces experts des organes de l'ONU et les Membres de la Commission Africaine produiront des effets bénéfiques pour les deux systèmes universel et régional qui, indubitablement, auront un impact positif pour la promotion et la protection des droits de l'homme en Afrique avec la bonne volonté et la bonne foi des Etats Parties. Les 300 ONG et les 30 institutions nationales de droits de l'homme ayant respectueusement le statut d'observateurs et le statut d'affiliés auprès de la Commission Africaine et qui auraient ces mêmes statuts auprès du Conseil Economique et Social au niveau des Nations Unies, apporteront une grande contribution à la procédure des rapports tant au niveau universel que régional et contribueraient, par leur participation à cette procédure, à travers les rapports parallèles et autres informations qu'elles fournissent, leur participation à la préparation des rapports au niveau national et au suivi des observations finales et recommandations des experts, à la promition et à la protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique. A la fin de la réunion, les présidents ont décidé d'envoyer une lettre exprimant leur soutien aux activités de la Commission Africaine1(*)44. Comme l'a admirablement fait remarquer M. Nicolas VALTICOS, "c'est par ces formules analogues de consultation et de coopération entre les diverses organisations intéressées que la mise en oeuvre des instruments élaborés par les unes et par les autres pourra éviter la dispersion et les contradictions et aura plus de chances d'aboutir à des résultats fructueux"1(*)45. Au titre de sa coopération avec les Nations Unies, la Commission Africaine pourrait largement profiter et s'inspirer du système de suivi des observations finales récemment mis en place par le Comité des Droits de l'Homme qui, à sa soixante-quinzième session, a nommé un Rapporteur Spécial à ce sujet1(*)46. L'expérience de celui-ci peut être bénéfique aux Membres de la Commission Africaine pour les différents Etats dont ils ont la charge dans le cadre de ses activités de promotion et sur lesquels la Commisson émettrait des observatiions finales qui doivent être suivies. La co-habitation des deux systèmes universel et régional, malgré quelques inconvénients, peut être bénéfique aux Etats Africains parties aux instruments universels de base de droits de l'homme et à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, quant au respect et à l'exécution de l'obligation de rapports. La Commison africaine peut bénéfier de la longue expérience des organes de l'ONU et, avec les Etats parties, de ses programmes de coopération technique et de service consultatif pour une meilleure protection des droits de l'homme en Afrique. On peut donc conclure comme TORKEL OPSAHL que "So far, the coexistence of two systems of protection, despite the problem of coordination, has been not only peaceful, but fruitful"1(*)47 et avec Mutoy MUBIALA que "quoi qu'il en soit, la participation d'un Etat africain aux instruments universels peut être bénéfique à la mise oeuvre de son obligation de présenter des rapports en vertu de la Charte et des autres instruments africains, en particulier au niveau de l'expérience acquise aux Nations Unies et de la possibilité de pouvoir demander une assistance tecnique à celles-ci"1(*)48. * 137 Mutoy MUBIALA.- Le Système régional africain de protection des droits de l'homme.- [Genève], 2002, p.68 * 138 Voir Colonne Seychelles à l'Annexe IV * 139 Voir: Désiré AHANHANZO.- Contrôle de la mise en application de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples par le système de rapports périodiques: état, analyse et suggestions pour des réformes (Mémoire de Certificat - Programme de Formation Continue en Droits de l'Homme, Université de Genève), Février -Novembre 2002, p.19 * 140 Voir Annexe IV, op cit, Note 138 (Colonne Ghana) * 141 Voir A/59/254, Chap. IV "Dialogue avec les Membres de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples", p. 7, §13 * 142 Op cit, Note 139, p. 36 * 143 Frans VILJOEN.- Vue d'ensemble du système régional africain des droits de l'homme IN "Recueil juridique des droits de l'homme en Afrique 1996-2000 / sous la dir. De Paul TAVERNIER.- Bruxelles: Bruylant, 2002, pp. 347-348. M. MUGWANYA G. W. dira la même chose comme suit: "The African Commission does not issue concluding comments or concluding evaluation of State reports. Individual Commissioners express views in the course of examining State reports but no uniform position is taken by the Commission on the various issues raised. The examination of State reports usually ends with profuse thanks of encouragement to the State representative. The Commission does not adequately advise State parties on how to improve their human rights situation [...]. The Commission needs to remedy these anomalies in order to enhance the impact of State reporting procedure in protecting and promoting human rights in Africa" (Voir son article "Examination of State reports by the African Commission: a critical appraisal" dans African Human Rights Law Journal (AHRJ), Vol. 1(2), 2001, p. 78). Cité par M. Mutoy MUBIALA, op cit, Note 137 * 144 Voir A/59/254, op cit, Note 141, Décisions et Recommandations "J", p. 16 * 145 Nicolas VALTICOS.- Universalité des droits de l'homme et diversité des conditions nationales IN "RENE CASSIN - Amicorum Discipulorumque Liber I: Problèmes de protection internationale des droits de l'homme", op cit, Note 125, p. 401 * 146 A/58/40 (Vol. I), op cit, Note 78, §258 et suivants * 147 TORKEL OPSAHL.- Ten years of coexistence Strasbourg - Geneva IN "Protecting human rights: the european dimension = Protection des droits de l'homme: la dimension européenne. Studies in honour of / Mélanges en l'honneur de GERARD J. WIARDA, p. 439 * 148 Op cit, Note 137, p. 69 |
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