Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

B. Fonctions et objectifs de la Procédure de Rapports 

Le but principal de l'examen des rapports périodiques demandés aux Etats Parties consiste à évaluer si et dans quelle mesure ceux-ci ont pris des mesures pour réaliser les droits consacrés dans une convention en cause. L'importance capitale de la procédure a maintes fois été soulignée par plusieurs instances de l'ONU notamment par l'Assemblée Générale dans le préambule de la Résolution 43/115 où elle estimait que «l'application effective des instruments relatifs aux droits de l'homme, qui exige la communication de la part des Etats parties de rapports périodiques aux organes créés en vertu d'instruments internationaux ainsi que le bon fonctionnement de ces organes eux-mêmes, n'a pas seulement pour effet de contraindre davantage les Etats parties à rendre des comptes à l'échelon international en ce qui concerne la protection et la promotion des droits de l'homme, mais leur offre aussi une occasion précieuse de faire le bilan des politiques et programmes relatifs à la protection et à la promotion des droits de l'homme ainsi que d'y apporter les ajustements voulus». L'ECOSOC, dans le but de mettre en exergue les différentes fonctions du système des rapports, a résumé celles-ci en huit (8) objectifs principaux dans son Observation Générale No 1 :

"Le premier objectif - d'une importance particulière dans le cas du rapport initial, qui doit être présenté dans un délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur du Pacte pour l'Etat partie intéressé - est de faire en sorte que chaque Etat partie procède à une étude d'ensemble de ses lois, règlements, procédures et pratiques en vue de les rendre aussi conformes que possible avec le Pacte;

Le deuxième objectif est de veiller à ce que chaque Etat partie apprécie de façon régulière la réalité de la situation en ce qui concerne chacun des droits en question, et puisse ainsi déterminer dans quelle mesure ces divers droits peuvent - ou ne peuvent pas - être exercés par tous les individus vivant sur son territoire ou relevant de son autorité;

Ce qui précède doit permettre de dresser un tableau détaillé de la situation réelle, qui servira à son tour de base à l'élaboration de politiques formulées et ciblées avec précision, avec définition des priorités correspondant aux dispositions du Pacte. Le troisième objectif des rapports des Etats parties est donc de permettre aux gouvernements de ces pays de démontrer que cette redéfinition des politiques a été effectivement entreprise;

Le quatrième objectif auquel répondent les rapports des Etats parties est de faciliter l'évaluation, par l'opinion publique, des politiques nationales en matière de droits économiques, sociaux et culturels, et d'encourager la participation des divers secteurs économiques, sociaux et culturels de la société à la formulation de ces politiques, à leur mise en oeuvre et à leur réexamen;

Le cinquième objectif est de dégager une base à partir de laquelle chaque Etat partie, ainsi que le Comité, peuvent effectivement évaluer l'importance des progrès réalisés vers l'exécution des obligations prévues dans le Pacte;

Le sixième objectif est de mettre les Etats parties en mesure de mieux comprendre les problèmes et les échecs rencontrés dans leurs efforts pour mettre progressivement en oeuvre tous les droits économiques, sociaux et culturel;

Le septième objectif est d'aider le Comité, ainsi que les Etats parties dans leur ensemble, à faciliter les échanges d'informations entre Etats, à mieux comprendre les problèmes communs à ces Etats et à se faire une meilleure idée des mesures que l'on pourrait prendre en vue de la réalisation effective de chacun des droits proclamés dans le Pacte..."^1(*)2.

Le contrôle sur la base de rapports étatiques vise alors à renforcer le respect et la reconnaissance des droits de l'homme. Il ne s'agit ni d'une procédure accusatoire, ni d'un contrôle-répression, mais plutôt d'un contrôle-orientation qui, par un dialogue constructif, vise beaucoup plus à infléchir, guider, aider et persuader. C'est une incitation des Etats à l'effort et aucune solution n'est imposée, mais suggérée. «L'idée fondamentale, souligne le Professeur CHARPENTIER, est que le contrôle doit permettre d'obtenir de l'Etat informé de ses errements, une rectification de son comportement et qu'il vaut mieux se contenter d'une amélioration partielle plutôt que de le heurter de front et de rien obtenir du tout (...). Position de sagesse»^1(*)3., Ce souci de non-imposition des solutions commande aussi les activités du Comité des Droits de l'Enfant qui a insisté sur le fait que toute décision devra être prise en dehors de toute considération politique, dans un esprit de dialogue qui doit inspirer les relations entre le comité et les Etats parties à la Convention et qu'il ne doit pas s'agir d'une mise en accusation. Il estime en outre que le processus d'établissement d'un rapport à son intention constitue une bonne occasion de procéder à un examen global des diverses mesures prises pour harmoniser la législation et les politiques nationales avec la Convention et pour suivre les progrès réalisés dans la jouissance des droits reconnus par cet instrument. En outre, ce processus devrait être de nature à encourager et à faciliter la participation populaire et l'examen public des politiques suivis à cet égard par les Gouvernements. De plus, le processus d'établissement et de présentation des rapports devrait lui permettre d'engager un dialogue ouvert et constructif avec les Etats parties en vue d'améliorer la situation des enfants, et qu'il donnerait aux Etats parties la possibilité de revoir régulièrement leur politique et de faire porter leurs efforts sur les domaines dans lesquels il fallait prendre de nouvelles mesures^1(*)4.

Il apparaît donc indiscutable que l'examen des rapports par les organes de surveillance a des effets indéniables sur la protection des droits de l'homme par les gouvernements et des répercussions non négligeables sur la vie des individus. La soumission des rapports constitue en elle-même un test de la bonne volonté des Etats. Ensuite, c'est essentiellement à travers l'examen de ces rapports et à l'analyse de ce que les Etats parties disent et de ce qu'ils ne disent pas que transparaissent le degré de cette bonne volonté dans l'application des traités, la situation générale des droits de l'homme et les tendances qui se dégagent dans un pays donné et par rapport à un instrument donné. L'examen des rapports par le Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'Egard des Femmes et du Comité des Droits de l'Enfant a permis de déceler que la situation des femmes dans beaucoup de pays africains, reste sous l'emprise des pratiques et coutumes traditionnelles discriminatoires. Ainsi, les pratiques néfastes affectant la santé des femmes et des jeunes filles telle que la mutilation génitale féminine, la polygamie, les mariages forcés constituent des phénomènes persistants qui choquent la conscience humaine^1(*)5.

La procédure de rapports, en tant que méthode de contrôle du degré de traduction de l'esprit et de la lettre des instruments dans les lois et les pratiques des Etats parties, joue aussi un role préventif. Elle permet en effet de prévenir les violations et de limiter les empiètements de l'Etat. Elle est plus profonde qu'une simple verification ex post facto du respect de l'obligation de mise en oeuvre d'un traité. L'examen par l'exercice du rapport révélant des conditions susceptibles de conduire à des situations explosives et à des violations massives et graves des droits de l'homme notamment par une étude profonde et un dépistage des «difficultés» corrobore bien cette fonction préventive du contrôle qui repose sur le principe que, "d'une part, tout Etat viole ou risque de violer les droits de l'homme, aussi bonnes que soient ses intentions, et, d'autre part, qu'il est de l'intérêt supérieur de l'Etat lui-même, de ses citoyens et de la communauté internationale que celui-ci rende compte à cette dernière avec une certaine régularité de la façon dont il remplit ses obligations^1(*)6. Avant d'examiner l'état des rapports des Etats africains devant les sept organes de l'ONU créés en vertu d'instruments internationaux de droits de l'homme, il conviendrait sans doute d'examiner l'état d'acceptation, c'est-à-dire l'état de ratification des sept instruments de base de droits de l'homme des Nations Unies par ceux-ci.

* ¹² Voir aussi ECOSOC, Rapport sur la 3è session, Doc. E/1989/22 - Annexe III

* ¹³ Op cit, Note 6, p. 119

* ¹⁴ Jean DHOMMEAUX.- Le Rôle du Comité des Droits de l'Enfant dans le contrôle, l'interprétation et l'évolution de la Convention relative aux Droits de l'Enfant IN "Karel Vasak Amicorum Liber: Les Droits de l'Homme à l'aube du XXIè siècle = Los Derechos humanos ante el sieglo XXI = Human Rights at the dawn of the twenty-first century".- Bruxelles. Bruylant, 1999, p. 561

* ¹⁵ Voir par exemple: Observations du Comité pour l'Elimination de la Discrimination à l'égard des Femmes sur le Rapport initial de l'Algérie (A/54/38, 27 Janvier 1999), sur le Rapport initial de l'Afrique du Sud (A/53/38/Rev.1 - 30 Janvier 1998) et celles du Comité des Droits de l'Enfant sur le Rapport initial du Bénin (CRC/C/15/Add.106, 24 Août 1999 et le Rapport initial du Mali (CRC/C/15/Add.113, 2 Novembre 1999)

* ¹⁶ Philip ALSTON.- Finalité de la présentation des rapports IN " Manuel relatif à l'établissement des rapports sur les droits de l'homme présentés en application de six instruments internationaux de base ralatifs aux droits de l'homme» par Centre des Nations Unies pour les Droits de l'Homme, Genève et Institut des Nations Unies pour la Formation et la Recherche (UNITAR).- New-York: Nations Unies, 1992 p. 13