Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.

2. Causes et Origine du Retard et de la Non-Présentation de Rapports

Les grands retards accusés par la majorité des Etats parties dans la soumission des rapports heurtent le dialogue permanent et constructif qui reste l'objectif central de l'exercice de rapports et empêchent les Gardiens des traités d'assurer convenablement leur mission de contrôle et de supervision dans les juridictions nationales africaines. Au nombre des raisons invoquées pour expliquer ces retards énormes,

il y a :

3. Le fait que les Etats africains parties à plusieurs traités aient une multiplicité d'obligations de préparation de rapports ; non seulement multiplicité d'obligations au niveau universel onusien, mais encore multiplicité doublée d'autres obligations conventionnelles notamment de rapports au niveau régional africain^6(*)6. En effet, un examen minutieux de l'état de soumission des rapports périodiques des Etats à la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples^6(*)7 révèle que jusqu'à Novembre 2004, 43 Etats membres sur les 53 parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples doivent à la Commission Africaine, un total de 198 Rapports dont 14 rapports initiaux. Tous ces 53 Etats parties à la Charte africaine, exceptée la République Arabe Saharaouie Démocratique (Sahara Occidental), concomitamment à cette exigence conventionnelle au niveau régional africain , doivent s'acquitter de leurs obligations de soumission de rapports devant les organes de contrôle de l'ONU. Cette charge que représente l'établissement des rapports risque à terme de dissuader certains Etats de ratifier les instruments et par conséquent de se soumettre au contrôle

(b) La méconnaissance du devoir qu'ont les Etats parties de présenter des rapports, un manque de vulgarisation des activités des Comités, Eric TISTOUNET, préfère l'expression "aspect insuffisamment connu de l'activité des Nations Unies"^6(*)8;

(c)Un manque «d'agressivité » des responsables gouvernementaux au plus haut niveau et de pressions politiques y compris celles de l'opinion publique internationale par les Nations Unies en général et par les organes de surveillance des traités en particulier ;

(d) Le manque de personnel compétent au sein des Etats parties pour la préparation des rapports ;

et l'absence de structures administratives efficaces et de coordination entre les divers organes administratifs chargés des questions touchant aux droits de l'homme et la rédaction des rapports. Un pays en développement notamment la Nouvelle-Zélande  a fait observer que "la difficulté qu'éprouvaient les Etats pour s'acquitter de leurs obligations de présenter des rapports tenait surtout au manque de moyens administratifs et qu'il faudrait d'urgence (...) prévoir des ressources et un soutien administratif adéquats financés sur le budget ordinaire de l'ONU";

(e) Le manque de données et de statistiques et l'absence d'une volonté politique suffisante pour remplir ses obligations de présentation de rapports (voir A/58/350, p. 17, §25); Le cas de la Côte d'Ivoire qui doit encore son rapport initial à quatre comité notamment le CDESC, le CCPR, le CEDAW et le CAT, traduit aisément cette absence de volonté politique. Le gouvernement ivoirien ne peut en aucun cas lier la non-exécution de son obligation de rapport au manque de ressources administratives, financières et humaines, ce pays étant, avant le début des conflits en 1999, économiquement plus prospère que beaucoup de pays dans la région ouest-africaine;

(f) Son expérience de Secrétaire du Comité des Droits de l'Homme a fait dire à Eric TISTOUNET que

"la mauvaise présentation ou la non-présentation du rapport découle surtout d'un malentendu fondamental puisque l'on confond les moyens et les buts. En effet, la présentation de rapport est perçue comme un but en soit, alors qu'elle est un moyen d'engager un dialogue entre un Gouvernement et le Comité"^7(*)0.

(g)L'hétérogénéité des structures, la diversité des règles (périodicités, directives), les similitudes à la fois dans la nature des droits et des méthodes de travail, voire les différences d'approches des comités face aux énygmes de la procédure de rapports et la complexité des mécanismes sont à même de créer un imbroglio conventionnel dans l'esprit des Etats africains et les dissuader de la présentation des rapports ou les encourager dans leur incurie.

A tout prendre, les raisons à l'origine de l'irrégularité, du retard et de la non-présentation des rapports, globalement se résument en ces termes :

"Nombre d'Etats parties éprouvent des difficultés croissantes à présenter leurs rapports faute d'une infrastructure appropriée et en raison du coût budgétaire induit. De surcroît, de par la juxtaposition de leurs obligations, il n'est pas rare que le même Etat soit tenu de présenter plusieurs rapports sur des situations semblables à différents organes dans un laps de temps fort bref. Un Etat partie à plusieurs instruments (...) est, par exemple, appelé à faire rapport sur les problèmes de discrimination au titre des deux pactes et des deux Conventions contre la discrimination. La situation de l'enfant et de la famille peut être examinée au titre des articles 23 et 24 du Pacte sur les Droits Civils et Politiques, de l'article 10 du Pacte sur les Droits Economiques, Sociaux et Culturels, de l'article 5(d)(iv) de la Convention contre la Discrimination Raciale et des Conventions sur les Droits de l'Enfant et contre la Discrimination à l'égard des Femmes (...) Enfin, il n'est pas inutile de mentionner que la procédure d'examen des rapports par les organes indépendants s'étant largement enrichie et développée, certains Etats éprouvant des difficultés dans la mise en oeuvre des traités relatifs aux droits de l'homme préfèrent ne pas présenter leur rapport pour éviter toute pression extérieure"^7(*)1. Mais si ce problème de manque d'empressement et de non-présentation des rapports se pose en amont, les organes créés en vertu des traités de droits de l'homme risquent de rencontrer en aval, un autre problème opposé, celui des retards dans l'examen des rapports présentés.

* ⁶⁶ En vertu de l'Article 30 de la Charte Africaine adoptée par la Conférence des Chefs d'Etats et de Gouvernement à Nairobi en 1981 et entrée en vigueur le 21 Octobre 1986, «il est créé auprès de l'Organisation de l'Unité Africaine, une Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples chargée de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et d'assurer leur protection en Afrique». La Commission se compose de onze (11) Membres siégeant à titre personnel et indépendant et non en tant que représentants de leurs pays. Son Secrétariat est sis à Banjul en Gambie. L'un des axes importants de la mission de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples confiée à la Commission Africaine consiste en l'examen des rapports que les Etats doivent périodiquement lui adresser en vertu de l'Article 62 de la Charte Africaine qui stipule que «chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans, à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autres, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte». Outre la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, la Charte Africaine des Droits et du Bien Etre de l'Enfant, impose aussi, dans son Article 43, une obligation de rapports périodiques aux trente-cinq (35) Etats africains qui y sont à ce jour parties. Cet instrument spécique sur les Enfants est entré en vigueur depuis Novembre 1999 et le Comité des Experts chargé de recevoir et d'examiner les rapports des Etats siègent, pour l'instant, à Addis Abéba en Ethiopie.au Secrétariat Général de l'Union Africaine. (Voir site www.africa-union.org)

* ⁶⁷ Voir Annexe IV

68 Eric Tistounet, op cit, Note 29, p. 145, §2

* ⁶⁹ E/CN.4/2000/98, p. 6, §15

* ⁷⁰ Op cit, Note 64, avant dernier paragrapghe

* ⁷¹ Voir: 1) Eric TISTOUNET.- op cit, Note 29, p. 148, §19; 2). Eric TISTOUNET.-Note 23, p.19. Pour ce qui est du recoupement des droits au niveau de plusieurs Traités, cf. encore l'Annexe II