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Les techniques non-juridictionnelles de protection internationale des droits de l'homme. Les rapports des états africains devant les comités de droits de l'homme des Nations Unies. à‰tude et perspectives.( Télécharger le fichier original )par Désiré AHANHANZO Université de Nantes. Université Paris II Panthéon Assas. - Diplôme inter-universitaire de Troisième Cycle "Les droits fondamentaux" 2004 |
2.2.3 Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Racialea). Présentation du Comité Le Comité pour l'Elimination de la Discrimination Raciale est le premier organe créé par les Nations Unies afin de surveiller l'application d'un instrument international dans le domaine des droits de l'homme. Il est composé de 18 experts qui siègent à titre personnel pour un mandat de quatre ans renouvelable. On y compte quatre (4) Africains: M. Mahmoud Aboul-Nasr (Egypte), M. Nourredine Amir (Algérie); Mme Fatimata-Binta Victoire Dah (Burkina Faso); Mme Patricia Nozipho January-Bardill (Afrique du Sud). Jusqu'en février 2005, 170 Etats sont parties à la Convention dont 48 pays africains. Les cinq (5) Etats africains non encore parties à la Convention pour l'Elimination de toutes les formes de Discrimination Raciale sont l'Angola, le Djibouti, le Gabon, la Guinée Bissau et Sao Tomé et Principé. Le Comité tient deux sessions par an - l'une en mars, l'autre en août - pour examiner les rapports périodiques que les Etats parties à la Convention doivent, en vertu de l'Article 9, lui soumettre pour indiquer les mesures d'ordre législatif, judiciaire, administratif ou autre qu'ils ont arrêtées et qui donnent effet aux dispositions de la Convention à l'intérieur de leur juridiction. Les Etats parties à la Convention s'accordent à condamner la discrimination raciale et s'engagent à l'éliminer de leur territoire; à revoir leurs politiques afin d'abroger ou annuler toute disposition réglementaire, fondée sur la supériorité ou la haine raciale, ayant pour effet de créer la discrimination raciale et de la perpétuer là où elle existe; à interdire les organisations et les activités qui encouragent la discrimination raciale ou y incitent. Ils s'accordent aussi à prévoir des remèdes pour les victimes de la discrimination raciale et à prendre des mesures pour lutter contre le préjudice et promouvoir l'entente entre tous les groupes nationaux, raciaux ou ethniques. Les Etats parties s'engagent à garantir le droit de chacun à l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'origine nationale ou ethnique. Les observations finales formulées par le CERD à la fin de l'examen des rapports les y aident. Fait notable à l'actif du Comité, il a, à plusieurs reprises fustigé avec une certaine véhémence le retard inquiétant qu'accusent les rapports des Etats parties et qui nuit à ces activités pour un contrôle efficient de l'application de la Convention dans la juridiction des Etats. b) Etat des Rapports des Etats africains devant le CERD 1. Tableau des Rapports dûs au Comité par les Etats africains4(*)3
2. Etude de Cas: La République Démocratique du CongoLors de la session d'août 1997, le Comité a décidé d'examiner la situation dans la République démocratique du Congo à sa session de mars 1998, en vertu de ses procédures d'alerte rapide et d'urgence. Dans ses observations finales suite à la session de 19984(*)4, le Comité a souligné l'importance de poursuivre les enquêtes menées par les Nations Unies au sujet des allégations de massacres et de violations graves des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en vue d'identifier les auteurs des violations, surtout celles liées aux différences raciales, et les en tenir responsables. Le Comité a recommandé que la compétence ratione loci du Tribunal Pénal International pour le Rwanda à Arusha soit élargi pour inclure le pouvoir de juger des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité perpétrés pendant la guerre en République démocratique du Congo, et qu'une aide soit octroyée en priorité au gouvernement en vue de créer un corps judiciaire congolais indépendant. Le Comité a demandé que des copies de ses commentaires soient transmises aux organes et agences des Nations Unies, ainsi qu'à l'Organisation de l'Unité africaine. Aujourd'hui, avec la création de la Cour Pénale Internationale, les auteurs de ces crimes, quels qu'ils soient et où qu'ils soient, ne resteraient pas impunis. A la 66è Session en mars 2005, aucun Etat africain n'a présenté de rapport. En Août 2004 à sa 65è Session, des observations finales ont été formulées sur les rapports présentés par huit Etats parties dont deux Etats africains à savoir Madagascar et Mauritanie, Il faut toutefois mentionner qu'à sa 62è session en mars 2003, une floppée d'Etats africains avaient présenté des rapports: l'Ouganda, le Maroc, le Ghana, la Côte d'Ivoire. * 43 Assemblée Générale - Documents officiels - Cinquante-neuvième Session, Supplément No 18 (A/59/18), Annexe V, p.79 * 44 CERD/C/52/Misc.32 |
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