Le retrait d'agrément aux compagnies d'assurance dans la zone CIMA.

B. LE FONCTIONNEMENT DE LA CRCA

Avant leur entrée en fonction, les membres de la commission prêtent serment. Le conseil reçoit le serment du président. Celui-ci reçoit le serment écrit des autres membres. Les actes sont enregistrés par le secrétariat général.

La commission se réunit chaque fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du tiers de ses membres. Elle ne peut siéger que si neuf des membres la composant sont présents ou représentés par leur suppléant. Le président arrête sur proposition du secrétaire général, l'ordre du jour des réunions en y incluant le cas échéant les matières énoncées dans la demande de convocation de la commission. Le SG de la conférence assure le secrétariat de la commission. Il est assisté lors de l'examen de dossier relatif à des compagnies d'assurance et de réassurance du commissaire contrôleur en charge du dossier.

Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Le président détient une voix prépondérante en cas de partage.

La conférence prend en charge sur son budget, les frais de fonctionnement de la commission. Ses membres ne sont pas rémunérés. Toutefois, ils perçoivent des indemnités de présence dont le montant annuel est fixé au prorata de leur participation aux réunions^13(*).

* ¹³ Art 8 du statut de la commission