Part de recettes de transport et voies de communication dans les recettes globales de la DGRAD/ressort urbain de 2009 à 2013.

1.3. LES RECETTES NON FISCALES

1.3.1. Définition

Le type de recettes non fiscales est récent et n'est pas universel dans les finances publiques. D'où la nécessité de circonscrire le cadre des recettes non fiscales. Autrefois, ces recettes étaient qualifiées « d'autres recettes ».^17(*)

Les recettes non fiscales sont toutes les recettes qui ne sont pas générées par le fisc et ne font pas l'objet d'un prélèvement obligatoire de la part de l'Etat. Ce sont des recettes qui sont issues des revenus de l'entreprise (dividendes) et de la propriété (domaine public), des redevances pétrolières, des droits et frais financiers, des ventes non industrielles, des amendes et confiscations, des cotisations aux caisses de retraités et aux caisses de protection sociale des fonctionnaires et assimilés relevant des administrations publiques et des autres recettes non fiscales (^18(*)).

Elles sont composées des taxes perçues par les établissements publics, on distingue généralement :

ü Les recettes domaniales

ü Les recettes administratives

ü Les recettes judiciaires

ü Les recettes du portefeuille (participation)

1.3.2. Types de recettes non fiscales (19(*))

Elles sont composées des taxes perçues par les établissements publics, on distingue généralement :

ü Les recettes domaniales

ü Les recettes administratives

ü Les recettes judiciaires

ü Les recettes du portefeuille (participation)

1.1.1.1. Les recettes domaniales

Ces ressources désignent les différents revenus que l'Etat tire de la gestion des biens mobiliers et immobiliers de son domaine. On peut citer le droit de chasse, de pêche, le droit d'occupation du domaine public, etc.

1.1.1.2. Les recettes administratives

Les recettes désignent le prix acquitté par l'usager de service non industrialisé en contre partie des prestations ou d'un avantage qu'il en retire. Il ne s'agit pas des primes au sens courant du terme. C'est plutôt une rémunération modique de service rendu

On peut donc échapper au paiement d'une telle taxe en évitant la consommation de service.

Du point de vue moderne, la question de la taxe s'est déplacée vers l'interventionnisme de l'Etat. En effet, la taxe apparait comme un bon moyen de pression sociale de sorte que le choix entre gratuité ou non dépend de résultat que l'Etat cherche à atteindre. Si les pouvoirs publics se proposent d'élever une classe, ils peuvent créer une taxe à cet effet. Par contre, s'ils veulent rendre « gratuitement » ce service, ils le financeront par l'impôt.

1.1.1.3. Les recettes judiciaires

Ce sont des recettes qui sont établies par les cours et tribunaux et payés au Ministère de Justice pour le compte de l'Etat.

1.1.1.4. Les recettes de participation

Ce sont des recettes tirées des résultats par les entreprises publiques et mixtes. Il s'agit des produits des entreprises du Portefeuille de l'Etat et celles des entreprises nationales et des services publics industriels.

* ¹⁷ André MUSWAMBA MPOYI, Etude de la mobilisation des recettes non fiscales dans une régie financière. Cas de la DGRAD Kasaï - oriental, TFC, ISP-MBUJI-MAYI, 2010 - 2011.

* ¹⁸ Beaujolais BOFOYA KOMBA, Finances publiques approfondies, éd. Galimage, p.85

* ¹⁹ Beaujolais BOFOA KOMBA, idem, p.86