Part de recettes de transport et voies de communication dans les recettes globales de la DGRAD/ressort urbain de 2009 à 2013.

CHAPITRE UN : CONSIDERATIONS GENERALES SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Dans ce chapitre, il sera question de définir les concepts clés utilisés dans ce travail pour en donner des plus des précisions, qui sera suivi des détails sur les recettes fiscales et non fiscales.

Section 1 : DEFINITIONS DES CONCEPTS

1.1. LES RECETTES DE L'ETAT

Avant d'aborder la notion des recettes ou ressources non fiscale, il est important que nous parlions d'une manière lapidaire de la notion des ressources publiques qui en fait sont un ensemble des moyens dont dispose les pouvoirs publics pour assurer les fonctionnement et le développement socio-économique de la nation lesquels sont essentiellement des charges courantes de l'administration aussi bien des investissements dans de divers domaines.

Ces moyens d'actions proviennent des produits des ressources fiscales, non fiscales et des autres ressources dites exceptionnelles prévues par la loi n° 083-03 du 23 février 193 telle que modifiée et complétée par l'ordonnance loi n° 087-04 du 10 janvier 1987, loi dite foncière. ^14(*)

Nous ne pouvons pas ne pas parler des recettes fiscales lorsque nous parlons des recettes non fiscales raison pour laquelle nous allons commencer par :

1.2. LES RECETTES FISCALES

Face à ses multiples charges, l'Etat recourt à plusieurs procédures susceptibles de lui procurer de l'argent nécessaire au bon fonctionnement du pays. Parmi les moyens les plus utilisé figurent :

ü l'impôt

ü la taxe

ü la redevance

ü la parafiscalité

La fiscalité étant un ensemble des impôts perçus par une communauté ou collectivité publique, territoriale soit étatique. Il est à noter que dans notre pays, l'ensemble des impôts par la DGI est l'OFIDA font partie de la fiscalité nationale.

1.2.1. Les Impôts

Plusieurs auteurs se sont exprimés au point qu'il n'existe pas une définition univoque.

Pour IKAS KASSIAM^15(*), l'impôt est une prestation pécuniaire et unilatérale requise des personnes physiques ou morales par voie d'autorité à titre obligatoire et définitif sans contrepartie directe ayant pour objet la couverture de dépenses publiques ou l'intervention en matière économique et sociale.

Dans le cadre de ce travail, nous retenons la définition de Gaston JEJE, légèrement retouché par M. DUVERGER et reprise par le professeur MEHL définit l'impôt comme une prestation pécuniaire directe requise des particuliers (personnes physiques et morales) par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques ou des dépenses occasionnées par l'intervention de l'Etat ou des personnes physiques.

Cette définition nous fait ressortir les trois caractères principaux de l'impôt, à savoir :

· Le caractère pécuniaire : constaté par le fait que l'impôt se paie en espèce et non en nature quel que soit le cas.

· Le caractère forcé : l'impôt exclu l'accord du contribuable. L'impôt est une contrainte traduite surtout en ce que son tarif est fixé unilatéralement. L'impôt est perçu d'autorité car il est établi par la loi^16(*).

· L'absence de contrepartie visible : l'impôt comme prestation perçue à titre définitif n'est pas à confondre avec la taxe administrative qui fait l'objet d'un échange entre l'Etat et un acte ou une attestation quelconque. Or l'impôt, une fois entré dans le trésor public servira à améliorer la cohésion nationale. Il n'y a pas une corrélation visible et bien déterminée.

Tout de même, il convient de noter que l'impôt dans son sens général, est un prélèvement pécuniaire opéré par voie de contrainte par l'Etat sur les individus sans qu'une contrepartie déterminée soit fournie par les pouvoirs publics.

* ¹⁴ Ministère du Budget, Circulaire n° 001/CAB/MIN/BUDGET/2010 du 03 janvier 2010 contenant les instructions relatives à l'exécution du budget de l'Etat pour l'exercice 2010, Kinshasa, Janvier 2010

* ¹⁵ www.memoireonline.recettesadministrtives.com consulté le 15/05/2015

* ¹⁶ www.memoireonline.com/l'apport des recettes judiciaires dans la mobilisation des recettes fiscales en RDC.