La politique de fonds de promotion de l'industrie et son impact sur le marché du travail.

I.2.2. Cadre juridique

Le fonds de promotion de l'industrie, crée par l'ordonnance 89-031 du-07 août 1989, c'est une entreprise à caractère économique et financier, dotée de la personnalité juridique et ayant une autonomie financière. Voici à cet effet, les dispositions portant création de cette entité :

Article 1 : Il est crée sous la dénomination de fonds de promotion de l'industrie, en abrégé FPI, une entreprise publique à caractère économique et Financier.

Article 2 : Outre les dispositions de la loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 applicable aux entreprises publiques, le fond de promotion de l'industrie, ci-dessus désigné fonds est régi par la présente ordonnance.

Article 3 : Le fonds a son siège social à Kinshasa, il exercera ses activités sur toute l'étendue du territoire national, il peut moyennant l'autorisation de tutelle, ouvrir des agences et des bureaux régionaux et auxiliaires dans les localités qu'il détermine.^27(*)

Source : FPI/Katanga, Service Chef de Recouvrement

Chef d'Agence

Secrétariat

Chef d'agence Adjoint /Fin et Adm

Chef d'agence Adjoint Recouvrement

Recouvrement

Import

Caisse

Personnelle

Recouvrement

Local

Surveillant

Relation Publique

Huissier

Charroi Automobile

Jardinière

0Structure Organique

I.2.3.Différentes Attributions de laStructure Organique du FPI

1) Bureau Chef d'Agence

C'est le Bureau du responsable Administratif N°1 de l'agence, ce dernier assume la supervision et la coordination des activités de l'agence conformément aux instructions de la Direction Générale

2) Bureau du Secrétaire

Ce Bureau s'occupe de la Gestion des informations internes et externe.

3) bureau service de recouvrement et suivit des projets financiers

Il est supervisé par le chef d'agence Adjoint assument les taches de recouvrement de la taxe de promotion industrielle (TPI) des créances et intérêts auprès des promoteurs ayant bénéficié du concours du FPI.

En son sein nous avons deux parties :

· Le bureau du recouvrement local qui s'occupe de la TPI sur la production, le recouvrement, les créances et les intérêts du promoteur ayant bénéficié du concours du FPI en fin de la rédaction du rapport mensuel relatif aux recettes

· Le bureau du recouvrement à l'importation s'occupe du recouvrement de la TPI sur les marchandises importées et assujetties par la dite taxe, il fonctionne en collaboration avec le bureau entrepôt public concédé et postes frontaliers de la Direction Générale de Douance et Accise suivant le protocole d'accord signé entre les deux parties, c'est-à-dire le FPI et la DGDA

4) Bureau Service Administratif et Financier

Il est également supervisé par un chef d'Agence Administratif Adjoint, cependant il

* ²⁷FPI, Notices d'information, Kin, 1989.