PARAGRAPHE II : LES AUTRES ENTRAVES A L'ATTRACTION DES
IED
Les autres entraves à la promotion des IED ont pour nom
la fiscalité trop lourde, l'insécurité foncière
auxquelles s'ajoutent les difficultés de l'UEMOA en matière
d'attraction des IED.
A- L'insécurité foncière et
fiscale au Bénin
La propriété foncière est régie par
la loi N°65-25 du 14 Août
1965.Elle peut être donnée en garantie pour toute
transaction
hypothécaire. Néanmoins, de nombreux litiges
persistent en raison du droit coutumier au Bénin, autorisant le permis
d'habiter et un titre de séjour provisoire délivré par
l'administration, dans l'attente de l'immatriculation de la parcelle mise en
valeur par le bénéficiaire du permis d'habiter. Ainsi,
l'existence des droits coutumiers régissant la
6 Extrait du mémoire de Gildas ZOLIKPO«
Accords de promotion et de protection des investissements (APPI) au
Bénin : forces, faiblesses et perspectives» Université
d'Abomey-Calavi / ENAM 2007,
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grande partie des terrains au Bénin représente
un obstacle majeur à la sécurité de l'investissement
privé. Aussi, n'est-il pas rare de remarquer que les terrains sont
vendus avec une faible sécurité pour deux raisons : la
localisation exacte du terrain vendu n'est pas indiquée ; il n'existe
pas de garanties que le vendeur est bien le propriétaire de ce qu'il
vend. Il naît des dissensions entre propriétaires terriens ou
leurs descendants et les acquéreurs de terre. Ceci pose le
problème de la sécurité foncière et n'encourage pas
les investisseurs à investir sur des terres qui du jour au lendemain
peuvent être reprises.
Par ailleurs, bien que la pression fiscale sur les entreprises
béninoises se situe dans la moyenne des impositions pratiquées
dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, les entreprises
béninoises et les investisseurs étrangers supportent
difficilement une fiscalité peu compétitive par rapport aux
autres pays de la sous-région et notamment le Sénégal et
la Côte d'Ivoire qui demeurent les principaux pays hôtes d'IED de
l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
B -Les entraves au sein de l'UEMOA
Des contraintes subsistent à la mise en oeuvre de la
PIC et au développement de l'industrie dans l'UEMOA. Le poids de la
fiscalité sur les entreprises dans les Etats membres,
l'étroitesse des marchés nationaux et le faible niveau de
développement technologique sont des freins potentiels à la
réussite de la PIC. Par ailleurs, les structures de production sont
inappropriées et le commerce entre les Etats de l'Union reste faible.
Les entreprises nationales produisent essentiellement pour le marché
interne plutôt que pour le marché régional, leur faible
compétitivité ne leur offrant pas encore l'opportunité
d'accéder au marché élargi.
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Il existe également des freins à la libre
circulation des biens, des services et des personnes à travers les
frontières. L'insuffisance des infrastructures surtout dans le domaine
des transports participe de la faible compétitivité des
entreprises au sein de l'Union. Une politique préférentielle sur
les prix de l'électricité et des hydrocarbures est en mesure de
favoriser et accélérer le développement du secteur
industriel. Enfin l'insuffisance de stabilité et la déficience de
sécurité juridique et judiciaire, marquée par le non
respect des lois et des règlements et leur non application par les
tribunaux.
Comme nous l'avons souligné plus haut, le Code
Communautaire d'Investissement offre des garanties et accorde des avantages
importants pour les investisseurs. Il propose entre autres, une protection et
une garantie de propriété privée ainsi qu'une garantie de
transfert des capitaux et des revenus. Cette dernière reste
intéressante surtout pour les investisseurs et les travailleurs non
ressortissants des pays de l'Union. Les entreprises, ont au cours de la phase
d'investissement et pour une durée de trente-six (36) mois, à
compter de la date d'obtention de leur agrément, la possibilité
d'importer leur biens d'équipement aux mêmes conditions
d'importation que celles applicables à ce même type de biens selon
la classification du Tarif extérieur commun (TEC). Pendant la phase
d'exploitation, les entreprises nouvellement installées ou
créatrices d'activités nouvelles bénéficient de
réductions sur divers impôts : les impôts sur les
bénéfices, les impôts minimums forfaitaires ou leur
équivalent, les contributions des patentes ou leur équivalent et
la part patronale de la taxe sur les salaires des travailleurs ressortissants
des pays membres ou son équivalent.
Ces réductions vont de 90% au cours de la
première année d'activité à 10% pendant la
cinquième année.
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Cependant l'éligibilité à ces avantages
reste restrictive puisque pour en bénéficier, le montant total
des investissements doit être au moins égale à cinq (5)
millions de FCFA et à dix (10) millions de FCFA respectivement pour les
activités de production de biens et services, et pour les
activités de commerce ; ce qui ne favorise pas les petites
entreprises.
En résumé le Bénin a su mettre en place
un arsenal pour attirer les investissements étrangers. Pourtant, le flux
des IED en sa direction au sein de l'UEMOA est relativement bas, indexant les
insuffisances des conditions d'opérationnalisation de la promotion et de
la protection des investissements au Bénin. Compte tenu de l'importance
de l'investissement dans le développement économique, il urge
donc de combler ces insuffisances.
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