B- Les conditions incitatives à l'attraction des
IED au sein de
l'UEMOA
Dans la dynamique de renforcer le cadre réglementaire
en vue d'attirer plus d'investisseurs, plusieurs mesures ont été
élaborées au sein de l'union. En effet, la politique
commerciale, confère la mise en oeuvre des réformes
fiscales et douanières, et l'intensification des échanges
commerciaux intra-communautaires. Les principaux axes desdites réformes
ont trait à l'instauration d'une zone de libre échange par
l'élimination des barrières tarifaires et non tarifaires
entravant les
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ALI
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échanges intra-communautaires, et à
l'harmonisation des politiques commerciales vis-à-vis de pays tiers par
l'institution d'un Tarif Extérieur Commun (TEC).
Ensuite, l `Acte additionnel n°04/1996 de
l'UEMOA, met en place un régime préférentiel
transitoire destiné à régir les échanges
commerciaux au sein des pays membres de l'Union. Il prévoit notamment la
libéralisation des échanges entre les Etats membres, les
importations et exportations des produits originaires ou fabriqués dans
les Etats membres qui ne font plus objet de restrictions quantitatives ou
d'entraves non tarifaires ; la libre circulation entre les Etats membres des
produits de l'artisanat traditionnel qui sont exonérés de tous
droits et taxes. Quant à la réglementation des
échanges extra-communautaires , elle s'effectue à
travers le Tarif Extérieur Commun instauré en 1998 suivant le
Règlement n°02/97/CM/UEMOA et entrée en vigueur le
1er janvier 2000. Le TEC est un tarif des droits de douanes commun
aux Etats membres de l'Union et appliqué sur les produits et
marchandises originaires de pays non membres. La mise en oeuvre du TEC fait
partie des moyens utilisés pour réaliser le marché commun.
Cette politique commune de tarification vise la protection et la promotion de
la production communautaire. Elle peut contribuer en outre à l'ouverture
de l'Union vers l'extérieur et à lutter contre le
détournement de commerce.
En ce qui concerne le secteur industriel, il
a été mis en place la politique industrielle commune (PIC)
adoptée par l'Acte additionnel n°05/99 et élaborée
dans le cadre du Protocole additionnel n°II relatif aux politiques
sectorielles de l'UEMOA qui vise à assurer et consolider la
compétitivité des entreprises industrielles de l'Union afin de
préserver et développer les capacités d'exportations des
Etats membres, dans le cadre des nouvelles donnes du commerce mondial. La PIC
vise
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également à encourager la mise en place d'un
environnement favorable à l'initiative privée, la création
et le développement des entreprises, en particulier des PME/PMI et
favoriser la construction au sein de l'Union d'un tissu industriel fortement
intégré en s'appuyant notamment sur les PME/PMI et la
diversification et la densification du tissu industriel de l'Union.
La mise en oeuvre de la Politique
énergétique commune comme le prévoit
l'Acte Additionnel n° 04/2001 devrait contribuer à la
réduction des coûts et prix de l'énergie en particulier
ceux de l'électricité dans les Etats membres, effet favorable aux
entreprises et industries de l'Union. La Politique énergétique
commune va concourir à la promotion des entreprises de services
éco-énergétiques dans les Etats membres de l'Union et
à l'instauration d'un environnement favorable aux investissements
énergétiques de l'Union.
La Politique minière commune
de l'Union telle que définie dans l'Acte Additionnel
n°01/2000 vise également à contribuer, à travers
l'harmonisation des cadres réglementaires, à la diversification
de la production minière, à la transformation sur place des
substances minérales et à l'instauration d'un climat propice aux
investissements miniers dans l'espace UEMOA. Le développement des
échanges intra africains de produits miniers couplé avec un
environnement favorable est en mesure d'inciter à la création et
le renforcement des industries locales et régionales de
transformation.
Le Code communautaire d'investissement reste
à lui seul un atout non moins important dans l'attraction des
investisseurs étrangers. Conformément aux objectifs que s'est
assigné l'UEMOA dans son traité, notamment l'harmonisation des
législations dans le cadre de la mise en
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oeuvre du marché commun, le renforcement de la
compétitivité des activités économiques et
financières des Etats, il a été élaboré un
projet de code d'investissement communautaire en ce sens qu'il est sensé
s'appliquer dans tous les Etats membres de l'UEMOA. Le Code Communautaire
d'Investissement (CCI) « régit toutes les conditions de
création et d'exploitation d'entreprises dans l'espace UEMOA. Il donne,
en outre, aux investisseurs potentiels, une claire lisibilité des
politiques économiques, fiscales et financières et leur garantit
une protection effective de leurs investissements, en même temps qu'il
leur facilite un libre exercice de leurs activités».Sa mise en
oeuvre devrait ainsi permettre de promouvoir les entreprises et les
investissements au sein de l'UEMOA. Enfin il faut noter que
l'harmonisation des législations fiscales se poursuit
au sein de l'UEMOA. Concernant la fiscalité indirecte intérieure
des Etats membres, l'Union a instauré un régime de TVA fixe entre
15% et 20% avec des conditions d'exonération ou de réduction
.Toutes les politiques sectorielles communautaires s'inscrivent dans un
ensemble cohérent, orienté vers la compétitivité et
la promotion de l'investissement dans l'espace UEMOA, afin d'assurer une
réorientation et une plus grande coordination des priorités en
matière d'investissement.
Toutefois, au-delà de ses mesures ; le Bénin a
mis en place un cadre national de l'investissement.
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