Paragraphe 2 Le statut et les prérogatives de la
masse des créanciers.
Pour assurer l'égalité entre les
créanciers, le droit des entreprises en difficultés a opté
pour une démarche collectiviste. C'est dans cet ordre de
réflexion que l'on a regroupé les créanciers au sein de la
masse. Regroupement dont le statut est quelque peu controversé. En tout
état de cause, le regroupement obligatoire des créanciers se
présente comme le résultat de la mise en oeuvre du principe de
l'égalité. L'attribution d'une capacité d'action (A) et
l'inscription de l'hypothèque légale de la masse (B)
matérialisent le souci de préserver et renforcer ladite
égalité entre les créanciers.
A.- La personnalité morale de la masse.
Le législateur OHADA a créé la masse et
lui a octroyé l'exclusivité dans la défense des
intérêts de tous les créanciers, ce qui serait un gage de
leur égalité. Conscient de ce que le droit d'ester en justice
serait indispensable pour l'accomplissement de cette mission, la jurisprudence
a reconnu la personnalité juridique à la masse. Il est vrai que
cette
L'égalité des créanciers dans les
procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel
reconnaissance à la gestation pourtant laborieuse,
connait des turbulences. A titre illustratif, la masse a été
supprimée par le législateur français en
198555.
Il y a lieu de rappeler tout de même que, l'affirmation
de la personnalité morale à la masse n'a jamais été
expresse, c'est plutôt la résultante d'une interprétation
des décisions jurisprudentielles. En effet, dans l'arrêt dit
comité d'établissement56, le juge avait relevé
que la personnalité juridique n'était pas une création de
la loi, elle appartenait à tout groupement pourvu d'une
possibilité d'expression collective pour la défense
d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être juridiquement
reconnus et protégés. C'est sur cette base que la juridiction
commerciale a reconnu implicitement la personnalité morale à la
masse57. Il s'agit là d'un triomphe de la thèse de la
réalité des personnes morales, contrairement à la
thèse de la fiction qui sous-tend que la personne morale est
exclusivement une création légale.
Quoi qu'il en soit, l'on constate aisément que, la
masse des créanciers antérieurs et soumis à une discipline
collective dans un dessein égalitaire, pourrait valablement ester en
justice pour assurer la défense des intérêts des
créanciers. Ce qui fait dire que l'égalité clamée
en droit OHADA des procédures collectives est une réalité
certaine et les prorogatives accordées à la masse confortent
cette idée.
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