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L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

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par Darly Russel Kouamo
Abomey-Calavi - Bénin - Diplôme dà¢â‚¬â„¢études approfondies  2010
  

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Extinction Rebellion

VII-JURISPRUDENCES

+ Cass.com., 16 juin 1998, J.C.P. (E) 1998, 1795.

+ Com. 8 juin 1999 JCP E 2000 n°4 p131.

+ Cass. Civ.2, 28 janvier 1954, Dalloz 1954, 217.

+ Cass. Com., 17 janvier 1956, Dalloz 1956, 265.

+ Cass. Com., 19 avril 1985, Bull. civ., 1985, IV, n° 120.

+ Cass. 1er civ, 2004, Bull. Civ, 2004, I, N°215.

+ Cass. Com ,6 dec. 1994, Bull. civ 1994, IV, N° 361.

+ C. Paris, 25 juin 1996, JURISDATA n° 022505.

+ C. Grenoble, 13 mars 1997, Jurisdata n° 044154.

+ Cass. Com, 10 jan 2006, n° 04-18-395, n°11D, caisse fédérale de crédit mutuel du Nord

Europe c/ Abbadie ès qual. Ets.

+ Cass. Com., 6 févr. 2001. Bull. VI. N° 31, p. 29.

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+ Cass. Com., 8 oct. 2003, R.T.D. Com. 2004, 368.

+ Civ.1re , 19 déc.1995 : D.aff.1996, 241.

+ C.C., décision n° 86-207, 25-26 juin 1986, p. 61 relative aux privatisations.

+ C.C. n° 83-164 du 29 décembre 1983, perquisitions fiscales, p. 67.

+ C.C. n° 87-232 du 7 janvier 1998, Mutualisation de la C.N.C.A., p. 67.

+ Com. 3 mai 1994, Bull. n° 163.

+ Com. 9 mai 1995 Bull. n° 132.

+ Cass . Com., 5 janvier 1999, Gaz. Pal, Rec. 1999.

+ Com., 19 mars 1991, Bull. cass., 4, n° 105, RJDA, 1991, 546, Rev. Dr. Banc., 1991, 155.

VIII-WEBOGRAPHIE

+ Microsoft ® Encarta ® 2009. (c) 1993-2008 Microsoft Corporation. + www.juridat.be/tribunal_commerce/verviers/faillites/willens.pdf. + www.courdecassation.fr + www.ohada.com

+ www.books.goolge.bj

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