B- Une saisie attribution efficace.
De manière quasi-universelle, les droits des
créanciers dans une procédure collective sont limités et
encadrés. En effet, l'intérêt même d'une
procédure collective réside dans l'organisation d'un recours
collectif exercé par les créanciers à l'encontre du
débiteur afin de maintenir un aspect « civilisé
» dans le recouvrement des créances mises en
jeux153.De ce fait, toutes les tentatives individuelles de
recouvrement sont arrêtées car la procédure se trouve
désormais conduite par le syndic, lequel s'assurera de garantir
l'égalité entre les créanciers. Il
151 Com., 19 mars 1991, Bull. cass., 4, n° 105, RJDA,
1991, 546, Rev. Dr. Banc., 1991, 155, obs. M.J.A.et CALENDINI, cité par
F.M. SAWADOGO, traité des actes uniformes précité, note
sous art 53.
64
152Art. 24 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994
relative à la prévention et au traitement des difficultés
des entreprises, modifiant et complétant l'article 33, alinéa 1
nouveau de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à
la liquidation judiciaires des entreprises. 153J.Ph. MASLIN,
op.cit.p.18.
L'égalité des créanciers dans les
procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel
n'est aucun doute qu'une fois le la décision de
suspension des poursuites individuelles intervenue, même la saisie
attribution ne pourrait plus être faite. Cependant, l'on essayera de
mener une réflexion sur l'efficacité réelle de cette
saisie en cas de déconfiture du débiteur. Il s'agit plus
précisément de l'étudier à l'image d'autres saisies
totalement dénuées d'efficacité en cas de survenance de
procédure collective.
S'il est aisé de constater que les opérations de
saisies sont échelonnées dans le temps et marquées par un
formalisme impératif, l'on constate tout de même que pour ce qui
est de la saisie attribution, l'échelonnement est assez limité.
En effet, au terme de l'article 154 de l'AUVE, il est expressément dit
que l'acte de saisie emporte attribution immédiate des sommes saisies au
profit du saisissant. Ce qui les rend par ricochet indisponibles. Contrairement
aux autres saisies où après avoir saisi, il faut les
opérations de vente et d'autres créanciers peuvent venir en
concours avec le saisissant au point où il ne se tire qu'avec les
résidus. L'on constate dès lorsque la saisie attribution
effectuée avant le jugement d'ouverture est d'une efficacité
remarquable contrairement aux autre saisies qui sont arrêtées tant
que la distribution n'a pas eu lieu.
Ainsi, un créancier qui a démarré avec sa
saisie, autre que celle attributive, bien avant que les difficultés ne
surviennent, verrait sa procédure être suspendue s'il n'est pas
encore rentré en possession des fonds issus de la vente. Par contre, un
autre créancier qui, bien que conscient des difficultés de
l'entreprise, a initié une saisie attribution, se trouverait satisfait.
Telle est la position du législateur français qui à
l'article 43, alinéa 2 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution, admet
que la survenance d'une procédure collective ne remet pas en cause une
saisie attribution antérieurement opérée. La jurisprudence
s'est même refusée d'annuler la saisie attribution
pratiquée par un créancier qui connaissait l'état de
cessation des paiements au moment de sa saisie154.
En droit uniforme, la réécriture
envisagée de l'article 75 AUPC dispose que la décision
d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure
d'exécution de la part des créanciers tant sur les meubles que
sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas
produit un effet attributif avant la décision d'ouverture. Il s'agit
là d'une reconnaissance expresse de la suprématie de la saisie
attribution comme mode de recouvrement. Reste donc aux créanciers de la
mettre en oeuvre afin d'éviter les caprices liés à la
discipline commune imposée à la masse.
65
154 C. LEGUEVAQUES, op. cit., p.1226..
L'égalité des créanciers dans les
procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel
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