L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA.

B-Une protection renforcée par leur privilège.

En dépit de cette déclaration dérogatoire, les personnes publiques à l'instar de l'administration fiscale, l'administration douanière, les organismes de sécurité et de prévoyance, se trouvent également en position favorable de par l'exercice de certaines prérogatives, à elles conférées, par leur privilège. Elles exercent ce privilège dans les trois mois qui suivent le jugement prononçant la liquidation¹⁰². Ceci est véritablement un assouplissement à l'égalité.

Allant plus loin, le législateur français prévoit qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les créanciers ne peuvent plus inscrire les hypothèques, nantissements et privilèges. Si une inscription est néanmoins prise, par exemple par le conservateur des hypothèques, elle sera annulée. Toutefois, le Trésor Public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvrement après cette date si elles sont régulièrement déclarées.

⁹⁹ B. BAUJET, « la situation du fisc dans le cadre de la procédure de déclaration et de vérification des créances », in Gaz.pal., n° 2, mars avril, 2001, P 340.

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¹⁰⁰Cass. Com. Institution de retraite interprofessionnelle des salariés Iris contre S.A.R.L. DagotLegoff et autres, 14 janvier 1997.

101 B. SOINNE, cité par B. BAUJET, op. cit, p. 345.

102 A. KANTE, op.cit.

L'égalité des créanciers dans les procédures collectives en droit OHADA, Kouamo Darly Russel

Enfin, l'on peut également faire état de l'article 134 alinéa 1 de l'AUPC qui interdit en principe à l'administration de consentir des remises ou de délais excédant 2 ans, de telle sorte que le paiement des créances fiscales, douanières et allocations dues aux salariés est logiquement insusceptible de remises ou de délais¹⁰³. Il s'agit là d'un souci de préserver un meilleur rendement de l'impôt, qui ne doit pas être sacrifié au détriment de la perspective égalitaire. Un auteur a même évoqué la possibilité de créer un statut fiscal pour l'entreprise en difficulté¹⁰⁴. Les créances salariales ne sont pas éloignées de cette posture.