Rapport de stage effectué à la direction générale des douanes et accises( direction des affaires juridiques et contentieuses) « DAJC ».

AVANT PROPOS

Le présent rapport de stage est le fruit du stage effectué au sein de la structure de la Direction des affaires juridiques et contentieuses de la Direction Générale des Douane et Accises, DGDA en sigle.

Pour nous acquitter de ce devoir combien indispensable à notre formation, nous avons pendant le temps nous imparti par l'université, oublié le chemin de celle-ci pour confronter la théorie y apprise à la pratique professionnelle.

Ce rapport s'adresse non seulement à l'université qui nous a recommandée, mais aussi à la Division de Formation, laquelle nous a affectés à la Direction des affaires juridiques et contentieuses.

Au sujet de cela, nos sincères remerciements sont adressés d'abord au Dieu tout puissant qui par sa grâce a permis que ce stage ait eu lieu et que nous parvenions à son terme.

A Monsieur KABESE MUSANGU.B, Directeur des affaires juridiques et contentieuses, dont l'accueil et la vigueur nous sont d'un apport louable, ainsi qu'à ses Sous Directeurs, nous citons ici Le Sous-Directeur MULUMBA MWEWA.C, responsable de la Sous-Direction des affaires juridiques dans laquelle nous étions affecté et le Sous-Directeur De m'avoir permis de passer ma dernière semaine à la sous-direction des affaires contentieuses, au conseil d'Inspecteurs, particulièrement à l'Inspectrice de la Sous-direction des affaires juridiques et contentieuses

Madame LAURAT AZAMA, nous adressons l'expression de notre profonde gratitude

Un mois durant, en dépit des multiples occupations liées à l'exercice de leurs fonctions, nos encadreurs ont bien voulu se consacrer à notre formation. A ce titre, ils rendent service non seulement à l'Université, mais aussi à l'étudiant que nous sommes et surtout aux travailleurs que nous serons demain.

Nous saluons donc en cette marque de disponibilité manifestée, Messieurs Stéphane LITOMBA, Chris Kabeya, Gilbert OKITO, Alain kambere. Mesdames patience KAPINGA, Ange MUKWANGA, Carole KAMWANYA,Godelive qui malgré leurs multiples occupations au sein de cette Direction ont accepté de pouvoir nous encadrer tout au long de notre stage. Nous n'oublierons jamais de dire merci aux mamans secrétaires de la DAJC, et tonton George du DRHpour leur gentillesse et amour envers nous durant tout notre temps de stage.

Que tous les agents de la Direction des affaires juridiques et contentieuses (DAJC) reçoivent ici nos sincères remerciements.

Notre voeu est que ce stage soit le tremplin qui nous projettera vers la vie professionnelle, pour que le meilleur soit notre destinée.

INTRODUCTION

A la lumière de l'évolution de la science il s'avère indispensable à la fin de chaque stage, d'initier les étudiants à confronter la théorie acquise d'ores et déjà à la pratique qui se pointe à l'horizon. C'est pourquoi, la faculté de Droit de l'Université de Kinshasa envoie ses étudiants de 5^ème année de Licence ainsi que ceux de troisième année de Graduat dans les entreprises publiques ou privées afin d'effectuer un stage académique à l'issus duquel l'étudiant rédigera un rapport et sera coté.

Sous la direction de l'encadreur, l'étudiant va joindre la théorie à la pratique et va même assimiler certaines notions d'administration non apprise à l'Université. Cet exercice requiert donc une importance capitale. Et pendant cette période, l'étudiant vit déjà les réalités du monde du travail. Aussi, il se prépare à transcender les difficultés qui ne manqueront pas de surgir dans sa future vie active.

Pour notre part, en cette fin de cycle de Licence, le choix opéré à cet effet porte sur la Direction des affaires juridiques et contentieuses de la Direction Générale des Douanes et Accises. La DGDA est située à la place Royale dans la commune de la Gombe et ce stage s'est déroulé dans la période allant du 06 avril au 06 mai 2015

Notre rapport comprendra trois chapitres, à savoir :

v Chapitre I : La présentation de la Direction Générale des Douanes et Accises ;

v Chapitre II : La présentation de la Direction des affaires juridiques et contentieuses ;

v Chapitre III : Le déroulement des activités du stage.

CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES

I.1 HISTORIQUE DE LA DGDA

L'administration Douanière congolaise remonte de l'époque coloniale, c'est à-dire avec l'histoire de l'occupation étrangère de l'Afrique puis à celle de l'Etat Indépendant du Congo. Une structure douanière fut mise sur pied à l'époque pour permettre à l'Etat de réaliser des recettes nécessaire à l'occupation et à l'exploitation du territoire. Après l'indépendance en 1960, la douane a été mise sous tutelle du Ministère des finances sous l'appellation de « l'Administration des Douanes et Accises, » A.D.A en sigle. Celle-ci fonctionnait comme une Direction de ce Ministère. Ce service a été érigé en office ou Institution au terme de l'ordonnance numéro 79-114 du 15 mai 1979 portant création et statut d`un établissement public dénommé « Office de Douanes et Accises, » en sigle OFIDA. Cet office était soumis à la loi numéro 78-002 de janvier 1979 portant disposition générale applicables aux entreprises ; de ce fait, il devient un service public à caractère administratif, économique et financier, doté de la personnalité juridique. Il se substitue enfin à l'ancienne Administration des Douanes et Accises et est classé dans la catégorie A, groupe II, conformément à l'ordonnance numéro 78-157 du 6 décembre 1978, fixant les allocations des membres des conseils d'Administration, des commissaires aux comptes ainsi que le traitement des Délégués généraux des entreprises publiques. Au terme des prescrits du décret numéro 09-43 du 03 décembre 2009 portant création et organisation de la Direction Générale des Douanes et Accises qui stipule dans son article premier, qu'il est créé, au sein du Ministère des Finances, un service public doté de l'autonomie administrative et financière dénommée « DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET ACCISES, » en sigle DGDA. Bref, de décret érige l'Office des Douanes et Accises en une des Directions du Ministère de Finances, avec les mêmes missions et attributions qui lui étaient dévolues.

I.2 MISSIONS DE LA DGDA

Aux termes des articles 4 et 5 du Décret et dans les conditions prévues par les lois et règlements, la Direction Générale des Douanes et Accises exerce sur l'étendue du territoire national, toutes les missions et prérogatives relatives à l'application des législations douanières et accisiennes, ainsi qu'à celles des toutes les autres textes légaux et réglementaires liés à l'importation ou l'exportation, au transit et au séjour des marchandises en entrepôt de douane. A ce titre, elle est chargé de :

v La perception des droits, taxes et redevances à caractère douanier et fiscal, présents et à venir, qui sont dus soit du fait de l'importation ou de l'exportation des marchandises de toute nature, soit du fait de leur transit ou de leur séjour des marchandises en entrepôt douanier ;

v La perception des droits d'accises et de consommation présents et à venir ;

v La classification des marchandises ainsi que la détermination de leur origine et de leur valeur en douane à l'importation et à l'exportation ;

v Le contrôle des prix ex-usine des produits soumis aux droits d'accises ;

v La conception et la mise en oeuvre des mesures visant la facilitation et la sécurisation des échanges commerciaux, ainsi que celles relatives à la production locale des produits soumis aux droits d'accises ;

v Le renforcement des capacités du personnel aux techniques modernes de gestion dans le domaine des douanes et accises ;

v La protection de l'espace économique national, en particulier par l'application des normes aux frontières ;

v L'application des législations connexes aux frontières concernant la protection de l'environnement conformément aux conventions internationales ;

v La protection de la société par la lutte contre le trafic illicite des marchandises dangereuses, des déchets toxiques et des produits qui appauvrissent la couche d'ozone ;

v La mise en oeuvre des mesures de protection de la chaine logistique internationale ;

v La participation à la politique d'intégration du pays dans les communautés économiques régionales ;

v La surveillance des frontières nationales et des fabriques des produits soumis aux droits d'accises ;

v La lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière organisée ;

v La lutte contre le blanchiment d'argent ;

v La recherche et la constatation des infractions en matière des douanes et accises et aux législations connexes ;

v La lutte contre la contrefaçon et autres atteintes aux droits de la propriété industrielle, intellectuelle et artistique ;

v L'établissement et la publication des statistiques du commerce extérieur sur la base des données récoltées lors du dédouanement des marchandises.

En vertu de la présence permanente aux frontières, la DGDA a compétence pour liquider, percevoir et recouvrer les impôts, taxes et commissions, redevances ou organismes publics lorsqu'ils sont dus soit à l'occasion de l'importation et/ou de l'exportation des marchandises, soit du fait de leur transit.

I.3 OBJECTIFS PURSUIVIS PAR LA DGDA

Au regard des missions confiées à la DGDA, celle-ci comme son gestionnaire de tutelle, ont fixé des objectifs à savoir :

v Perfectionner le recouvrement et versement au trésor public, dans toute leur totalité et dans le meilleur délai, tous les impôts et taxes perçus ;

v Imaginer des nouvelles procédures de perception ;

v Minimiser les pertes et fraudes dans le domaine de douane ;

v Elargir le champ de perception et de contrôle, en demeurant dans les prérogatives de la DGDA ;

v Moderniser le travail ;

v Tendre vers une douane de proximité.

I.4 RAISON SOCIALE ET ECONOMIQUE DE LA DGDA

I.4.1 Raison sociale

La DGDA contribue au vécu quotidien des nombreux ménages éparpillés dans le pays compte tenu de l'effectif de ses agents.

I.4.2 Raison économique

Les droits et taxes frappant les marchandises importées et exportées ainsi que les marchandises fabriquées localement permettent à la DGDA de les recouvrir pour le compte du trésor public. Ils constituent des ressources nécessaires au financement du budget de l'Etat.

L'entrée des devises contribue à la stabilisation de la monnaie nationale, en outre, elle assure la formation de ses agents en matière douanière, informatique et autres.

I.5 SITUATION GEOGRAPHIQUE

Le siège sociale de la Direction Générale des Douanes et Accises est situé à Kinshasa sur l'immeuble SANKURU, place Royale dans la commune de la Gombe sur le Boulevard du 30 Juin.

I.6 STRUCTURE ORGANIQUE DE LA DGDA

I.6.1 Structure Générale

Le Décret n° 011/06 de la 25/01/2011 portante institution du cadre organique de la DGDA détermine la structure de la Direction Générale de Douanes et Accises qui

Comprennent :

v Une administration centrale ayant des Directions et des services centraux de Douane ;

v Des Directions et inspections provinciales ainsi que des bureaux de douane ;

v Des représentations de douane à l'étranger.

L'administration Centrale fonctionne dans la capitale du pays, à Kinshasa et c'est elle qui administre les services provinciaux.

I.6.2 Organigramme général

Après adoption du nouveau cadre organique de la Direction Générale des Douanes et Accises, les structures des Directions centrales et celles des Directions Provinciales sont les suivantes :

A. Administration Centrale

Elle est composée des Directions et services ci-après :

1. Bureau de coordination ;

2. Directions des Ressources Humaines ;

3. Direction de Réglementation et Facilitation ;

4. Direction de la Brigade et Lutte contre la Fraude ;

5. Direction du Tarif et Règles d'origine ;

6. Direction de la Valeur ;

7. Direction des Huiles Minérales ;

8. Directions des Autres Produits d'Accises ;

9. Direction des Recettes du Trésor ;

10. Direction des Finances Internes ;

11. Direction des Equipements et Logistiques ;

12. Directions des Statistiques, Documentation et Etudes Economiques ;

13. Directions des Affaires Juridiques et Contentieuses ;

14. Direction des Systèmes et Technologies d'Information ;

15. Direction de l'Audit Interne ;

16. Direction de réforme et Modernisation.

B. Directions et Inspections provinciales ainsi que les bureaux de douane

Les Directions provinciales de la DGDA à travers la République Démocratique du Congo sont celles citées ci-après :

1. Direction provinciale de Kinshasa ville ;

2. Direction provinciale de Kinshasa Aéroport ;

3. Direction provinciale de l'Equateur ;

4. Direction provinciale du Bas-Congo ;

5. Direction provinciale de la Province Orientale ;

6. Direction provinciale du Nord Kivu ;

7. Direction provinciale du Kasaï Oriental ;

8. Direction provinciale du Kasaï Occidental ;

9. Direction provinciale su Sud Kivu ;

10. Direction provinciale du Katanga ;

11. Direction provinciale du Bandundu ;

12. Direction provinciale du Maniema.

C. Représentations de Douane à l'étranger

Les missions de la DGDA sont assurées à l'étranger par :

1. La représentation auprès de l'Organisation Mondiale des Douanes ;

2. La représentation à Mombasa.

BUREAU DE COORDINATION

DIRECTION GENERALE

DG Adjoint chargée de l'Administration et Finances

DG Adjoint chargée de la Technique

Direction Générale

Administration Centrale

Directions Provinciales

D.P. de Kinshasa ville

D.P. KIN-AERO

D.P MANIEME

D.P. BAS CONGO

D.P. EQUATEUR

D.P. KATANGA

D.P.KAS - OCCIDENTAL

D.P. KASAI ORIENTAL

D.P ORIENTALE

D.P. SUD KIVU

DP NORD KIVU

D.P BANDUNDU

Direction de réglementation et facilitation

Direction de la brigade et lutte contre la fraude

Direction du tarif et règles d'origine 

Direction des huiles minérales 

Direction des autres produits d'accises 

Direction des systèmes et technologies d'information 

Direction des recettes du trésor 

Direction de reforme et moernisation

Direction des finances internes 

Direction des équipements et logistiques  

Direction de la valeur 

Direction de reforme et modernisation

DIRECTION GENERALE

· Directeur Général

· Directeur général adjoint

Bureau de coordination

Dir des statistiques, documentation et études économiques 

Dir des affaires juridiques etcontentieuses 

Direction des ressources humaines

Direction de l'audit interne 

Direction de reforme et modernisation

251658240

I.6.2 Principales attributions des postes de l'organigramme général

Outre le bureau de coordination ; quinze Directions Centrales agissent comme de services centraux, chacune dans ses prérogatives.

En plus de ces directions, douze Directions Provinciales représentant chacune la douane en province.

Nous donneras d'une manière brève les attributions de quelques Directions :

I. Direction de Ressources Humaines

Cette Division a pour attributions de :

v Définir et élaborer la politique de douane en matière de ressources humaines ;

v Veiller à l'application des normes internationales, des textes légaux, réglementaires et conventionnels, relatifs aux ressources humaines (normes de l'OIT, code du travail, code de la sécurité sociale, convention collective) ;

v Entretenir des rapports avec le Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, la délégation syndical et tous les autres partenaires sociaux ;

v Gérer les oeuvres sociales (fonds social, cantine, cafétéria, mutualités, activités sportives,...) ;

v Elaborer la politique sanitaire et médicale de la DGDA.

II. Direction de la valeur

Celle-ci a été créée en 2003, en application de l'article 22 relatif à l'évaluation en douane, elle a reçu comme attributions de :

v Vulgariser les lois relatives à l'évaluation en douane ;

v Elaborer les mesures d'exécution de ces lois ;

v Contrôler a posteriori la valeur des marchandises à l'importation et à l'exportation ;

v Examiner les soumissions de valeur ;

v Edicter les valeurs de base.

III. Direction des autres produits d'accises

Elle est chargée de :

v Veiller à l'application des textes légaux et réglementaires sur les accises ;

v Concevoir une politique en matière des accises ;

v Suivre les recettes réalisées ;

v Elaborer les prévisions et les stratégies à leur réalisation ;

v Veiller aussi à l'application et à l'observation de la loi sur les accises, suivies de la production des accises locales et importées, contrôle des quantités, qualités et des recettes de tous les produits d'accises y compris les produits pétroliers.

IV. Direction des Systèmes et Technologies d'Information

Elle a pour attributions de :

v Conseiller l'autorité quant à l'orientation de la stratégie informatique ;

v Participer à l'élaboration du schéma directeur de la DGDA ;

v Mettre en oeuvre le schéma directeur informatique de la DGDA ;

v Concevoir et réaliser les applications informatiques, assurer leur maintenance et suivre leur bon fonctionnement ;

v Encadrer les utilisateurs dans la mise en oeuvre des applications mises à leur disposition ;

v Assurer le fonctionnement régulier des systèmes et équipements informatiques ainsi que leur maintenance ;

v Assurer la vieille technologie, notamment par la participation aux différents forums extérieurs dans le secteur ;

v Veiller à la sécurité du système d'information (équipements, réseaux, logiciels) et particulièrement à la sécurité des données (accès, confidentialité et conservation).

V. Direction des statistiques, documentation et études économiques

Cette direction conseille la DGDA en matière de la politique douanière et est chargée de toutes les questions relatives à l'élaboration, à la gestion et à la diffusion des statistiques et de la documentation. A cet effet, elle se charge notamment :

v De l'analyse des données brutes produites par les directions provinciales sur toutes les opérations de dédouanement ;

v Du suivi des données statistiques générées par les régimes économiques douaniers ;

v De l'analyse statistique des recettes réalisées par les bureaux de douane ;

v De la préparation et de la convocation de la commission tarifaire et du suivi des dossiers des accords de coopération douanière ;

v De l'élaboration du projet de loi des tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation conformément aux recommandations de l'OMD et de l'environnement économique national;

v De la collecte et de la centralisation des données quantitatives et qualitatives fournies par les services provinciaux et les représentants à l'étranger ;

v Du suivi et du contrôle statistique de l'apparemment des manifestes ;

v De la collecte et de la conservation des rapports des missions, des publications des recueils et des revues intéressant le fonctionnement de la DGDA ;

v De la mise sur pied d'un monitoring des produits stratégiques et sensibles ;

v De l'établissement des statistiques des produits soumis aux droits d'accise ;

v De la publication des bulletins d'information au sein de la DGDA et de la revue des douanes ;

v De l'élaboration des rapports annuels de la DGDA.

VI. Direction des affaires Juridiques et contentieuses

Cette direction joue le rôle de conseiller Juridique de la DGDA au regard des tâches lui confiées par la haute direction. Elle joue un rôle prépondérant dans la répression de la fraude douanière sur toute l'étendue de la République.

Au-delà de sa vocation répressive, elle exerce aussi des tâches administratives liées à la gestion des commissionnaires en douane, des entrepôts publics concédés, particuliers et fictifs. Elle gère également les activités du bureau national de liaison.

VII. Direction de l'Audit Interne

Elle est la structure de contrôle interne de gestion. Elle a pour base légale, l'arrêté numéro 005/CAB/M.P/99 qui lui confère une charte applicable dans toutes les entreprises du portefeuille. Ses attributions essentielles sont celles :

v D'identifier et d'analyser les problèmes de l'organisation ;

v D'élaborer les procédures et méthodes de gestion de fonctionnement des services ;

v De contrôler la régularité et la sincérité de l'application des textes légaux et réglementaires ;

v De veiller à la protection intégrale du patrimoine de la Direction Générale des Douanes et Accises et d'autres missions à caractère ponctuel, c'est-à-dire des missions exécutées à la demande de la hiérarchie.

VIII. Direction de Réforme et Modernisation

Cette direction a comme attributions :

v Concevoir et superviser des projets des réformes et modernisation douanière ;

v Concevoir, élaborer, suivre et évaluer les projets des réformes et modernisation des services ;

v Proposer des mesures appropriées pour garantir le respect des échéances d'exécution des projets ;

v Assister le représentant de la DGDA au comité de pilotage de réformes et modernisation des administrations financières.

Nous allons se basse a la présentation de la DAJC

Chapitre II. La Direction des Affaires juridiques et contentieuses

La Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses est composée d'un Directeur, des deux Sous-directeurs, des Chefs de Division (Inspecteurs), des Chefs de bureau (Contrôleurs), les Attachés de bureau de la première classe (vérificateurs), des secrétaires de direction, des courriéristes et d'une comptable.

Le secrétariat est établi pour tout ce qui est activité administrative de la DAJC, les agents affectés au secrétariat ne sont pas nécessairement des conseillers juridiques.

Le Directeur dirige et coordonne les activités de la Direction en ce sens, il exerce les décisions de l'autorité (D.G), il initie la conception de projet à soumettre au DG dans cet exercice, il est épaulé par ses sous-directeurs.

Le Directeur de la DAJC s'appelle Monsieur Bernard KABESE MUSANGU.

La DAJC est repartie en deux points :

Ø La Sous-direction des Affaires Juridiques ;

Ø La Sous-direction des Affaires Contentieuses.

Section I. la sous-direction des Affaires juridiques

Le sous-directeur des Affaires juridiques s'appelle Monsieur Jean-Jean MULUMBA MWEWA. Cette sous- direction est subdivisée en trois inspections qui sont :

Ø L'inspection de la législation et de documentation,

Ø L'inspection des affaires en justice,

Ø L'inspection de gestion de contrat.

Paragraphe I. L'inspection de législation et documentation

Elle a pour mission :

Ø De veiller à la constitution et à la mise à jour de banques de données en matière de textes administratifs et réglementaires ;

Ø Assister les services de la douane ;

Ø Superviser en collaboration avec les autres services concernés, la préparation de textes juridiques nécessaires à la signature, à l'adhésion ou à la ratification des conventions internationales en rapport avec les questions douanières et accises ;

Ø Assurer la lecture de projet de texte législatifs ou réglementaires préparés ;

Ø Superviser le processus d'obtention des titres de propriété (certificat d'enregistrement, carte rose et...) des éléments du patrimoine de la DGDA ;

Ø Participer aux travaux de la commission de classement et préparer des procès-verbaux de cession de vente des biens meubles et immeubles et des matériels roulants ;

Ø S'occuper de l'application de la législation en matière de banque et vente publique aux enchères des marchandises abandonnées sous douane et de retirer ;

Ø Tenir de secrétariat de la commission de discipline et de la commission de recours disciplinaires.

Il faut noter que cette inspection est subdivisée en deux bureaux qui sont :

1. Le bureau chargé de la législation. Il a pour mission de :

Ø Assister les autres services de la douane par l'application correcte des textes législatifs et règlementaires ;

Ø Préparer en collaboration avec les autres services techniques concernés les textes juridiques nécessaires à la signature, à l'adhésion ou à la ratification des conventions internationales en rapport avec les questions de douane et accise ;

Ø S'assurer de l'application de la législation de la vente publique aux enchères des marchandises abandonnées sous douane ;

Ø Examiner les projets des listes de marchandises abandonnées sous douane ;

2. Le bureau chargé de la documentation. Il a pour mission de :

Ø Tenir à jour la banque de données de tous les textes législatifs et règlementaires en vigueur ;

Ø Procéder à l'obtention des titres de propriété des éléments du patronne ment de la DGDA ;

Ø Suivre la publication dans la presse des listes de marchandises proposées à la vente publique ;

Ø Tenir le secrétariat des opérations de la vente publique des marchandises abandonnées sous douane.

Paragraphe II. Mission de l'inspection des affaires en justice

Cette inspection a pour mission de :

Ø Gérer les affaires en justice en collaboration avec le cabinet conseil ;

Ø S'assurer du suivi de saisies opéré par la justice sur les marchandises opérées par la douane ;

Ø Constituer un fichier pour le suivi de l'exercice de jugement de condamnation aux peines et amendes et confiscation ;

Ø Assister le personnel auprès des instances judiciaires et parajudiciaires pour les interpellations ayant un rapport avec l'exercice de fonction en collaboration avec les avocats conseil.

N.B. Cette inspection a aussi deux bureaux à savoir :

· Le bureau chargé des affaires en justice ;

· Le bureau de l'assistance en justice.

Paragraphe III. L'inspection de gestion de contrat

Cette inspection a pour mission :

Ø De gérer les assurances et les sinistres ;

Ø Assurer le suivi et le contrôle des activités des avocats conseil et assureur conseil ;

Ø Suivre l'application de contrat de convention liant la douane aux tiers ;

Ø Tenir le secrétariat de la commission des adjudications de marchés publics.

Cette inspection a aussi 2 bureaux à savoir :

· Le bureau chargé de cabinet conseil ;

· Le bureau chargé de contrat avec les tiers.

Section II. La Sous-direction des Affaires Contentieuses

La Sous-direction des Affaires Contentieuses est dirigée par Monsieur BILENDO MVINGU qui est assisté par deux Inspecteurs, secondés par les contrôleurs et les vérificateurs.

Ces inspections sont :

v L'Inspection ayant en charge la gestion des commissionnaires en douane ;

v L'Inspection en charge la gestion des dossiers contentieux.

Cette Sous-direction a comme attribution :

Ø l'élaboration des instructions en matière contentieuse ;

Ø la gestion de commissionnaires en douane ;

Ø la tenue du secrétariat du comité d'agrément des commissionnaires en douane ;

Ø la gestion et traitement des procès-verbaux d'infraction non clôturés en provinces et ceux établis par les autres Directions ;

Ø la préparation des dossiers pour la clôture de l'infraction douanière et l'application des amendes et confiscation devant la justice ;

Ø le suivi de l'exécution des décisions contentieuses par toutes voies de droit (recouvrement des droits et amendes) ;

Ø la centralisation des données sur les dossiers contentieux clôturés en province.

Paragraphe I. L'inspection ayant la gestion des commissionnaires en douane

Cette inspection devait être subdivisée en 2 bureaux mais ses compétences s'exercent dans un seul bureau. Elle s'occupe de l'agreement des commissionnaires en douane et de la gestion quotidienne de leurs activités.

A. Notion du commissionnaire en douane

Un commissionnaire en douane est généralement considéré comme un intermédiaire entre la douane et l'opérateur économique (importateur).

Au sens du Code des douanes, on entend par commissionnaire en douane, une personne morale ayant pour profession d'accomplir en son nom et pourle compte d'autrui, les formalités douanières concernant la déclaration de marchandise.

Exemple : la société R.T.A importe pour le compte de la société SHENIMED.

Par contre le déclarant est la personne qui fait la déclaration de marchandise. Pour entrer en activité la société candidate à cette profession doit remplir un certain nombre de conditions :

B. Conditions générales d'agrément de commissionnaire en douane

L'agrément des commissionnaires en douane est subordonné au respect des conditions ci-après :

§ Introduire auprès de la douane une demande écrite assortie d'un dossier comprenant :

- une copie certifiée conforme de l'acte constitutif de la société ou l'extrait du Journal Officiel contenant ses statuts ;

- les copies certifiées conformes des actes accordant l'immatriculation au nouveau registre de commerce, le numéro d'identification nationale et le numéro d'impôt ;

- le cas échéant, l'attestation de la situation fiscale en cours de validité des dirigeants et de la société postulante ;

- une copie certifiée conforme du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire désignant la ou les personnes ayant le pouvoir d'engager la société, si elle (s) n'est (sont) pas statutaire(s) ;

- des documents indiquant l'identité complète , le niveau d'étude, l'expérience professionnelle et la moralité des principaux dirigeants ou le visa d'établissement et la carte de travail en République Démocratique du Congo pour les ressortissants étrangers et d'autres part qu'ils n'ont jamais dirigé une société de dédouanement dont l'agrément en qualité de commissionnaire en douane a été retiré du fait de leur gestion ;

§ Justifier à la satisfaction de la douane de la capacité de disposer des infrastructures de bureaux et équipements informatiques ainsi que de la capacité de se connecter à distance aux systèmes informatiques de la douane ;

§ signer une déclaration autorisant l'accès par la douane à la comptabilité et aux systèmes informatiques de l'entreprise ;

§ signé avec la douane la charte de la sécurité informatique ;

§ Constituer auprès de la douane, avant le début des activités, une garantie préalable de 100.000$ et 250.000$ pour les sociétés pétrolières.

Paragraphe II. L'inspection ayant en charge la gestion des dossiers contentieux

Elle est dirigée par un Inspecteur, secondé par trois contrôleurs et quatre vérificateurs.

a. Le contentieux douanier

Un contentieux douanier est un litige en matière qui oppose une partie (contrevenant) à la DGDA.

Exemple : la société X fait une importation sans déclarations des marchandises en valeur et en espèce. Cette société viole une des dispositions du Code des douanes.

Dès lors qu'il y a violation des principes douaniers prévus par le code de Douane, on parle du contentieux douanier. Il faudrait que cette violation soit passible d'une peine prévue par le code douanier.

Au sens large du terme, on entend par contentieux douanier toute violation à la législation douanière ou accisiènne. C'est un litige au sens large du terme.

b. La procédure contentieuse

Conformément à l'ensemble de textes légaux et réglementaires régissant la douane, la procédure contentieuse consiste à l'instruction des dossiers contentieux jusqu'à la récupération des droits et taxes éludés et au paiement des amendes y afférentes.

A la suite de la violation de la législation douanière à l'importation comme à l'exportation, les agents de douane revêtus au moins du grade d'attaché de bureau de première classe ont le pouvoir de constater les infractions en matière de douane ou d'accise et lorsque les officiers de police judiciaire à compétence générale constatent des infractions douanières, ils les signalent immédiatement à la Douane et les relatent dans un procès-verbal sur le champ dans le plus bref délai possible.

Le procès-verbal décrit la nature et les circonstances de ces infractions, le temps et le lieu où elles ont été commises, les preuves ou indices à la charge de ceux qui en sont auteurs présumés, ainsi que les marchandises et moyen de transport éventuellement saisis. (Art 357 al. 2 du Code des douanes).

b.1. Conditions de validité d'un procès-verbal

Les conditions sont cumulatives c'est-à-dire dès qu'un élément tombe les autres peuvent aussi tomber. Ce sont des conditions sans lesquelles le P.V sera réputé nul.

1. Les conditions de forme

Le P.V est un document qui fait foi jusqu'à ce que la fausseté soit établie. Du point de vue la forme, il doit nécessairement contenir les mentions suivantes :

Ø la signature du verbalisateur ;

Ø la date et l'heure ;

Ø l'identité du contrevenant ;

Ø les dispositions légales qui prévoient et répriment l'infraction;

Ø la constatation des agents des douanes ;

Ø la déclaration du contrevenant ;

Ø les marchandises saisies ;

Ø le moyen de transport saisis ;

Ø la hauteur des droits et taxes éludés et les amendes proposées.

En cas d'omission d'un des éléments précités, on procédera à une retransmission du dossier au verbalisateur pour ajout de l'élément manquant.

Par ailleurs un dossier contentieux comprend :

§ le P.V d'infraction en matière douanières ou d'accise ;

§ les actes de procédures ; (les invitations, la mise en demeure,...)

§ les déclarations des marchandises ;

§ les factures ;

§ les lettres de transport ; (le BL, la LTA,...)

2. Conditions de fonds

Les conditions de fonds dégagent les éléments matériels qui ont encouru à la matérialisation des faits infractionnels.

ü Les constatations, elles dégagent :

v La nature de la marchandise ;

v La relation des faits ;

v La confrontation des A.V et les déclarations des concernées.

ü Le manque à gagner au Trésor public ainsi que les amendes y afférentes :

ü Les dispositions légales et réglementaires : dès lors que la douane constate qu'il y a violation à la législation douanière, ce qui conduit à un manque à gagner pour le compte du Trésor public, elle procède au recouvrement des créances contentieuses en vue de rétablir le Trésor public dans ses droits, et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Lorsque toutes les conditions sont réunies et qu'il n'y a pas d'irrégularité, on procédera à l'instruction proprement dite du dossier concerné.

L'instruction proprement dite du dossier contentieux.

Lorsqu'on commence l'instruction, le premier acte lancé au contrevenant c'est l'invitation pour l'amener à prendre connaissance et signer le procès-verbal ouvert à sa charge étant donné que la procédure contentieuse.

L'invitation doit être valablement notifiée pour être considéré comme un acte interruptif de la prescription.

La douane doit toujours informer ses partenaires en cas d'infraction à la législation douanière pour éviter l'arbitraire. Si le contrevenant est de bonne foi, il accepte et signe le P.V.

Le contrevenant est invité pour présenter ses moyens de défense.

Au cas où le contrevenant ne se présente ou ne produit pas ses moyens de défense une deuxième invitation lui sera envoyée pour arrêter les modalités pratiques du règlement de son contentieux.

La dernière étape sera le lancement de la mise en demeure pour un délai de 8 jours au cas où le contrevenant ne présente toujours pas les justifications aux griefs retenus à sa charge.

N.B : Tous ces actes de procédure doivent être formellement notifiés au contrevenant afin qu'ils soient opposables et par conséquent, interrompent la prescription du dossier.

Les partenaires de la Douane sont :

v Le commissionnaire en douane ;

v L'importateur : c'est la personne morale ou physique qui importe la marchandise.

Comme nous l'avons dit ci-haut, la procédure contentieuse est contradictoire et comprend trois grandes phases à savoir :

1. L'instruction Administrative

Les P.V d'infraction en matière de douane ou d'accise sont transmis au Directeur Général des douanes et accises, qui à son tour les cote au Directeur des affaires Juridiques et Contentieuses qui ensuite les cote au Sous-Directeur des Affaires contentieuses, ce dernier les cotera à un Inspecteur, puis au contrôleur qui à son tour enfin les cotera au vérificateur pour instruction.

La prise en charge des dossiers se présente comme suit :

§ l'enregistrement des P.V dans le registre du dossier en lui attribuant un numéro ;

§ le classement des dossiers dans une farde (par couleur selon chaque année) ;

§ l'enregistrement du P.V dans le fichier électronique ;

§ la numérisation du P.V ;

L'instruction du dossier se poursuit par un examen quant à la forme et au fond.

Concernant l'examen du dossier contentieux, la forme du P.V doit répondre aux exigences prévues à l'article 357 du Code des douanes.

L'examen du fond consiste à se rassurer de l'exactitude de la qualification de l'infraction retenue par rapport aux constatations faites par les verbalisateurs ; de faire correspondre les mentions des indices ou pièces (déclaration) à la marchandise réputée litigieuse.

Deux hypothèses peuvent se présenter après l'examen de la forme et du fond :

§ soit le dossier est irrégulier alors on le retourne pour correction ou complément des pièces aux verbalisateurs ;

§ soit le dossier est régulier, dans ce cas on poursuit la procédure contentieuse.

C'est après l'examen de la forme et du fond que l'on passe alors au recouvrement à l'amiable.

2.Le recouvrement à l'amiable

Aux termes de l'article 357 al.3 du Code de douanes, une fois la rédaction du P.V terminée si l'auteur présumé de l'infraction est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture et qu'il a été invité à le signer.

C'est pour cette raison que la DAJC procède au premier lancement de la première invitation envoyé au contrevenant pour qu'il vienne prendre connaissance des faits mis à sa charge et signer le P.V d'infraction.

3. Le recouvrement forcé

Au cas où le contrevenant ne s'exécute pas, la DGDA procédera aux mesures de contraintes.

Pour le commissionnaire en douane, on applique :

· la suspension des activités sur une partie du territoire ou toute l'étendue du territoire national ;

· la radiation ;

· la débitions.

Pour les importateurs, on applique :

· la rétention sous douane des marchandises ;

· la mesure de sceller le magasin.

3. Le recouvrement par la voie judiciaire

Le recouvrement judiciaire fait aussi partie de la procédure contentieuse la DGDA fait recours à cette voie rarement parce que la plupart des dossiers contentieux sont clôturés par la transaction.

S'agissant de la transaction, seul le Directeur Général ou son délégué est l'autorité compétente pour transiger sur les amendes mais les droits éludés ne sont pas discutables ou négociables. Ceci constitue en quelque sorte le recouvrement à l'amiable.

La transaction dans ce contexte est une convention par laquelle la douane agissant dans la limite de sa compétence, renonce à la poursuite de l'infraction douanière pour autant que les personnes impliquées se conformément à des conditions bien déterminées (art 368 de la loi douanière).

La DGDA a des Directions provinciales toujours en ce qui concerne la transaction et l'art. 368 al 2 de la loi précitée dispose que le D.G ou son délégué se trouvant en province ont le pouvoir de transiger, et la DGDA peut instruire le dossier à leur niveau et chaque fin du mois, elle fait le rapport à la Direction Générale. Si la province obtient un dossier dont la hauteur de droit est très importante c'est-à-dire plus de 50.000 $ ou le dossier à problème cela est transmis à la Direction Générale pour la suite de la procédure.

Et parmi les causes d'extinction de poursuite nous pouvons citer :

· le paiement des droits éludés par la transaction ;

· la prescription ;

· le classement sans suite ;

· l'annulation du P.V par la décision judiciaire.

Section 3 : Les cas pratiques

1. Un transmis

C'est une lettre en annexe de laquelle est communiqué auprès d'un cadre ou agent d'un service ou d'un tiers de la DGDA des dossiers pour disposition, prise de connaissance, compétence ou information.

2. Un accusé de réception

C'est une lettre par laquelle l'administration reconnait vis-à-vis de l'expéditeur avoir reçu sa correspondance.

3. Une note

C'est une lettre administrative adressé à l'autorité pour un cas précis tout en donnant des avis et considération du dossier.

4. Un memo

C'est une note explicative qu'on adresse à l'autorité ou aux avocats. C'est un casus, on soulève les faits, les moyens de droit et on donne la position.

5. Un rapport

C'est une lettre par laquelle on adresse à l'autorité ou on lui informe de la suite d'une activité précise ou des activités réalisées.

CONCLUSION

Arrivé au terme de notre stage, nous avons passé des moments formidables durant cette période de stage à la DGDA précisément dans la Direction des Affaires Juridiques et Contentieuses en sigle DAJC. Quant à l'accueil, il a été chaleureux.

La DGDA est une direction qui fait entrer beaucoup d'argent dans le Trésor public grâce à ses recouvrements.

Dire que nous n'avons pas rencontré des difficultés durant notre période de stage à la DGDA serait pour nous un manque de sincérité. Nous avons pu quand même constater quelques difficultés surtout dans la conservation des archives dans le bureau du contentieux (Local 223). Ces archives ne sont pas vraiment bien conservés et nous trouvons que le bureau du contentieux (Local 223) est transformé en salle d'archive, ceci pourrait dans l'avenir causer du tort à la santé du personnel de ce bureau.

Aussi, avons-nous constaté la lenteur dans le recouvrement des contentieux parce qu'il y a de ces contrevenants qui ne répondent ni aux invitations ni à la mise en demeure.Vu la quantité de travail et le cumul des dossiers, nous avons constaté que le nombre du personnel pouvant instruire les dossiers ne suffis pas, ce qui justifie en quelque sorte la lenteur dans le travail.

Pour y remédier nous pensons que la DAJC doit trouver une bonne méthode adaptée pour contraindre le contrevenant à recouvrer ses contentieux.

D'où, il faudrait que ce local soit bien aménagé en dégageant tous les archives, qu'il soit agrandi et qu'il y ait augmentation du nombre de personnel pour augmenter la célérité dans le travail.

En tout, nous avons vraiment effectué un stage pratique qui a forgé notre bagage intellectuel. Aussi avons-nous été touchés par la propreté et l'entretien du bâtiment, la DGDA nous a fourni un bon cadre pour la formation professionnelle. Nous ne pouvons pas nier la bonne formation que ce cadre nous a offert à travers son personnel, qui grâce à cette nous avons acquis une bonne expérience professionnelle et nous avons appris aussi le savoir-vivre.

Table des matières

REMERCIEMENTS Erreur ! Signet non défini.

INTRODUCTION 2

Chapitre I. La Direction Générale des douanes et accises 3

Section I. Présentation 3

Paragraphe I. Situation géographique 3

Paragraphe II. Historique 3

Paragraphe III. Conséquences de cette substitution 4

Section II. Nature juridique de la DGDA 4

Section III. La structure de la DGDA 5

Paragraphe I. Les organes principaux de gestion 5

Paragraphe II. Les services centraux 6

Paragraphe III. Les services externes 7

Organigramme 8

Section IV. Les missions de la DGDA 9

Chapitre II. La Direction des Affaires juridiques et contentieuses 11

Section I. la sous-direction des Affaires juridiques 11

Paragraphe I. L'inspection de législation et documentation 12

Paragraphe II. Mission de l'inspection des affaires en justice 13

Paragraphe III. L'inspection de gestion de contrat 13

Section II. La Sous-direction des Affaires Contentieuses 14

Paragraphe I. L'inspection ayant la gestion des commissionnaires en douane 15

A. Notion du commissionnaire en douane 15

B. Conditions générales d'agrément de commissionnaire en douane 15

Paragraphe II. L'inspection ayant en charge la gestion des dossiers contentieux 16

a. Le contentieux douanier 17

Un contentieux douanier est un litige en matière qui oppose une partie (contrevenant) à la DGDA. 17

Exemple : la société X fait une importation sans déclarations des marchandises en valeur et en espèce. 17

Dès lors qu'il y a violation des principes douaniers prévus par le code de Douane, on parle du contentieux douanier. Il faudrait que cette violation soit passible d'une peine prévue par le code douanier. 17

b. La procédure contentieuse 17

b.1. Conditions de validité d'un procès-verbal 18

1. Les conditions de forme 18

1. L'instruction Administrative 19

1. Le recouvrement à l'amiable 20

2. Le recouvrement forcé 20

3. Le recouvrement par la voie judiciaire 21

Section 3 : Les cas pratiques 22

1. Un transmis 22

2. Un accusé de réception 22

3. Une note 22

4. Un memo 22

5. Un rapport 22

CONCLUSION 22