Analyse des impayés au sein d'une PME. Cas de gab-net service.

République Gabonaise

Union - Travail - Justice

Ministère de l'Enseignement Supérieur

MEMOIRE DE FIN DE CYCLE POUR L'OBTENTION D'UN BACHELOR OPTION
COMPTABILITE - FINANCE - AUDIT

THEME

Analyse des impayés au sein d'une PME :

Cas de GAB-NET SERVICE

Présenté par : Sous la direction de :

NANG NGUEMA Olivier Steve M.ESSONO NTO Joseph

Enseignant

Session de juillet 2015

Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Dédicace

A mon père NGUEMA ANGOUE JJP Olivier et à toute ma famille pour avoir cru en moi

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Remerciements

Sincères gratitudes :

· A Monsieur ESSONO NTO Joseph, qui a assuré avec abnégation, la lourde responsabilité de l'encadrement de ce mémoire ;

· A Madame MENGUE Carine pour ses précieux conseils relatifs à la rédaction de ce

mémoire ;

· A l'ensemble du corps enseignant d'AFRAM pour la rigueur et la qualité de l'enseignement, ainsi qu'à l'administration d'AFRAM, pour sa disponibilité continue ;

· A l'ensemble du personnel de GAB-NET SERVICES ;

· A Monsieur Cédric comptable à GAB-NET SERVICES pour sa disponibilité et la remise d'informations essentielles qui m'ont permis de rédiger ;

· A ma collègue de classe MOUGENGUI Anancia Esther pour la clarté de son mémoire qui m'a aidé pour une bonne mise en forme;

· A mes frères et soeurs pour leur compréhension, leur soutien, et leur tendresse.

· A toute la promotion BAA option C.F.A de l'année 2013.

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SOMMAIRE

DEDICACE

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

TABLE DES ILLUSTRATIONS SIGLES ET ABBREVIATIONS

INTRODUCTION GENERALE ..... 1

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CADRE DE L'ETUDE

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE GAB-NET-SERVICES .3

CHAPITRE 2: CADRE CONCEPTUEL OU THEORIQUE DE L'ETUDE .5

SECTION 1 : REVUE DE LA LITTERATURE 5

SECTION 2 : OBJECTIFS ET HYPOTHESES DE RECHERCHE .42

DEUXIEME PARTIE : CADRE METHODOLOGIQUE ET ANALITYQUE

CHAPITRE 1 : ANALYSE ET INTERPRETATION DES DONNEES 45

SECTION 1 : PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA METHODE........... ...45

SECTION 2 : PROCESSUS DE TRAITEMENT DES IMPAYES A GAB-NET			SERVICES
48		SECTION 3 : PRESENTATION DU GUIDE D'ENTRETIEN
...51		SECTION 4 : ANALYSE DES DONNEES
52		CHAPITRE 2 : RECOMMANDATIONS
.57		SECTION 1 : VERIFICATION DES HYPOTHESES
57		SECTION 2 : RECOMMANDATIONS GENERALES .. 60
		SECTION 3 : RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES 60
		CONCLUSION GENERALE
62		BIBLIOGRAPHIE
.63		ANNEXES
.65

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TABLE DES ILLUSTRATIONS

Liste des tableaux

Tableau n°1 : Conditions pour le payement de la TVA 32

Tableau n°2 : Répartition des impayés par rapport aux secteurs d'activités et aux particuliers 53

Tableau n°3 : Evolution des taux d'impayés pendant les 3 derniers exercices 55

Tableau n°4 : Délais moyen de paiement clients 56

Liste des graphiques

Graphique n°1 : Répartition des impayés par types de clients 54

Graphique n°2 : Evolution des d'impayés 55

Graphique n°3 : Délais moyen de paiement clients 56

Liste des figures

Figure n°1 : Organigramme (GAB-NET-SERVICES ; 2015) 3

Figure n°2 : Processus de relances type selon le système français ( www.etrepaye.fr) 36

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SIGLES ET ABBREVIATIONS

· PME : Petites et moyennes entreprise

· OHADA : Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique

· TPE : Très petites entreprises

· SARL : Société à responsabilité limitée

· RCCM : Registre du commerce et du crédit mobilier

· NIF : Numéro d'identification fiscale

· TVA : Taxe sur la valeur ajoutée

· RRR : Rabais, Remise, Ristourne

· HAO : Hors activité ordinaire

· LCR : Lettre de change

· BAO : Billet à ordre

· CGIDI : Code Général des Impôts Directs et Indirects

1

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INTRODUCTION GENERALE

Une PME est un agent économique primordial et prépondérant. Elle est également un acteur de la société au même titre que les individus. Au Gabon, les entreprises industrielles et commerciales sont les principaux pourvoyeurs des ressources de l'Etat. Elles sont assujetties à la tenue de leur comptabilité suivant le système comptable OHADA. Ce qui implique que pour pouvoir renflouer les caisses de l'Etat, l'entreprise doit avoir un résultat bénéficiaire.

Mais certaines de ces entreprises peuvent rencontrer des difficultés financières dont l'une des causes probables est le nom respect de l'engagement du client vis-à-vis d'une facturation. Et cet impayé, c'est-à-dire la somme des factures émises par l'entreprise et non encore réglées par les clients devient un grand « trou financier ».

Il constitue une des principales causes de défaillance des entreprises. Les TPE et PME sont particulièrement vulnérables car elles ne disposent pas d'une organisation et des ressources humaines et financières nécessaires pour faire face aux impayés.

La diminution ou la suppression totale des impayés permettra de disposer d'une meilleure rentabilité financière dans le long et moyen terme. Cette quête de l'excellence conduit à la mobilisation et à l'adhésion de l'ensemble des services de l'organisation vers un objectif commun qui est la maximisation du profit.

Etant accueilli à GAB-NET-SERVICES, nous avons constaté des défaillances au niveau de la procédure existante relative au traitement des impayés ainsi que l'impact de ces impayés sur la trésorerie de l'entreprise. Ainsi la problématique qui se pose à nous est la suivante : comment améliorer le traitement des impayés au sein de la société ?

L'étude portant sur notre thème nous conduira à analyser les impayés à travers la procédure existante au sein de l'entreprise. Il s'agira dans un premier temps de présenter l'entreprise étudiée, les concepts liés aux impayés, les objectifs et hypothèses de notre étude. Après Par la suite, nous ferons une analyse de nos investigations par rapport aux données collectées. Et enfin, après les constats et les résultats relatifs à cette analyse, nous formulerons des recommandations pratiques.

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PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CADRE DE L'ETUDE

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CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE GAB-NET-SERVICES

GAB-NET-SERVICES est une entreprise créée en 2005 par Mr OMER OLUTCHI. C'est une société à responsabilité limitée (SARL) avec un capital de 5.000.000 FCFA et qui est régie par des dispositions de l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique de l'OHADA. Son siège social se situe à OWENDO précisément à l'entrée du carrefour sis à BARRACUDA. La Société compte aujourd'hui 100 salariés.

Etant une entreprise d'intérêt publics et de services, GAB-NET-SERVICES regroupe les activités d'entretien d'espaces verts et de nettoyage d'ordures.

Son portefeuille client est important en 2014et aujourd'hui avec la croissance économique dans le secteur des services sur le plan national, GAB-NET-SERVICES s'est retrouvé avec un portefeuille d'une dizaine de clients et elle a réalisé un chiffre d'affaire de 47.000.000 FCFA.

GAB-NET-SERVICES, à l'instar des autres entreprises du secteur public ou privé, est organisée selon une hiérarchie dont un Directeur Général, un service ramassage d'ordures, un service d'entretien d'espace vert, un service de nettoyage sur terrain, un service comptable et un service administratif.

Directeur
General

Service
ramassage
d'ordures

Service
d'entretien

d'espace vert

Service de
nettoyage sur

terrain

Service
comptable

Service
administratif

3

Figure 1 : Organigramme (GAB-NET-SERVICES ; 2015)

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1. Le Directeur Général

GAB-NET-SERVICES est dirigé par un Directeur Général qui assure la gestion courante de l'entreprise et veille à l'exécution des décisions prises par les organes délibérants et les autorités de tutelle. Le Directeur Général procède sous sa responsabilité à toutes délégations rendues nécessaires par le bon fonctionnement de la société.

2. Le service comptable

Il est chargé d'assurer la qualité de l'information financière et comptable. Il étudie la rentabilité financière des investissements programmés, élabore le plan prévisionnel de financement de la société, gère les finances, assure le suivi des relations avec les établissements financiers et les clients, produit les situations mensuelles de comptabilité générale ainsi que les états financiers.

3. Le service administratif

Le service administrative est chargé de participer, auprès du Directeur Général à la définition des politiques de ressources humaines, d'achat - approvisionnements et de gestion des affaires domaniales. Il est chargé de la supervision de toutes les actions mises en oeuvre dans le cadre des politiques précitées.

4. Le service ramassage d'ordures

Le ramassage d'ordures consiste à « faire les poubelles ».Il s'agit de récupérer les ordures pour les acheminer jusqu'à un dépôt de déchets ou décharge public à l'aide d'un camion de voirie. A GAB-NET-SERVICES, le service ramassage d'ordure est un service constitué d'une équipe de 40 personnes. Cette équipe est dirigée par un chef de service qui coordonne les taches à effectuer.

5. Le service d'entretien d'espace vert

Un espace vert désigne, en urbanisme, tout espace d'agrément planté de fleurs, d'arbres ou engazonné. Le service d'entretien d'espace vert est chargé de participer à la mise en place, et à l'entretien des espaces vert. Ce service contient 15 employés dont un chef pour coordonner les activités.

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6. Le service de nettoyage sur terrain

Il est chargé d'enlever les broussailles pour des raisons d'entretien, de construction ou de sécurité. C'est un service qui contient 22 employés dont un chef de service et un chef d'équipe.

CHAPITRE 2: CADRE CONCEPTUEL OU THEORIQUE DE L'ETUDE

SECTION 1 : REVUE DE LA LITTERATURE

Cette partie présentera les notions essentielles qui sont en relations directes avec notre thème. En effet, un premier point aura pour but de faire une présentation détaillée de la notion de facturation et ensuite nous allons présenter dans un second point (TRAITEMENT DES IMPAYES), la notion de recouvrement de créances suivi de celle relative aux provisions sur créances clients.

I - LA FACTURATION

Le législateur impose généralement au vendeur la délivrance d'une facture dès la réalisation d'une vente ou d'une prestation de service. Le document qui est rédigé doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.¹

1. Définition

Une facture est un écrit par lequel le vendeur fait connaître à l'acheteur le détail et le prix des marchandises vendues et précise les conditions de livraison et de paiement. On distingue les factures de « doit » et les factures d' « avoir ».

La facture de doit est établie pour signifier à son client qu'il a livré les biens commandés ou exécuté la prestation de service demandée.

La facture d'avoir est établie par le fournisseur pour :

· Constater un retour de marchandises par le client ;

· Constater un retour d'emballages consignés ;

¹ Y. A. ADETONA, COURS DE COMPTABILITE GENERALE, 2010

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· Accorder un rabais ou une remise supplémentaire après facturation ;

· Accorder une ristourne au client ;

· Accorder un rabais, une remise ou un escompte oublié sur la facture initiale.

Une facture porte des informations obligatoires tels que :

· L'identification de la facture (numéro et date d'émission, etc.) ;

· L'identification du fournisseur (le nom ou raison sociale, la forme juridique, l'adresse, le n° du RCCM, le NIF)

· L'identification du client (nom ou raison sociale, adresse) ;

· Date de règlement ;

· Le détail des produits vendus (nature, quantité, prix unitaire, montant) ;

· Réductions consenties ;

· Les taux de TVA appliqués ;

· Acomptes perçus ;

· Mode de paiement (chèque, virement, lettre de change)

· Condition d'escompte du fournisseur,

2. Nature des biens et services vendus

En fonction de la nature des achats ou des ventes, on utilise un compte approprié pour la comptabilisation.

Nous distinguons :

· Les biens durables

Tels les investissements, il faut utiliser un compte de la classe 2 - Immobilisations. Dans le cas contraire un compte de la classe 6 peut être utilisé.

· Les biens consommables

Pour les matières premières destinées à être transformées, on peut utiliser le compte 702 : «VENTES DE PRODUITS FINIS» ;

Pour les marchandises destinées à être revendues en l'état, on peut utiliser le compte 601 « Achat de marchandises ».

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· Les services

Pour les services destinés à être consommés, on utilise les comptes :

· 602 : « Achats stockés - Autres approvisionnements » ;

· 606 : « Achats non stockés de matière et fournitures » ;

· ou 61/62/63: « Autres charges externes »

3. Les réductions accordées sur factures

Une facture peut comporter des réductions de prix accordées par le fournisseur. Il peut s'agir de réduction commerciale (RRR) et ou financière (Escompte). Les différentes réductions sont :

· Le rabais : réduction accordée pour compenser un défaut de qualité, un retard ou une erreur sur la marchandise livrée ou pour écouler les fins de séries

· La remise : réduction accordée en raison de la quantité achetée ou de la qualité du client

· La ristourne : réduction accordée en fonction d'un niveau de chiffre d'affaires net réalisé avec un client. Elle a pour objectif de fidéliser le client.

· L'escompte : c'est une réduction accordée pour paiement comptant ou anticipé.

Comptabilisation

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· Chez le client

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	6...
	Achat de... (Valeur HT - Rabais Remises et ristournes)	A			445...
	État, TVA déductible	B
401	Fournisseurs		C
773	Escomptes obtenu (réduction commerciale)		D

· Chez le fournisseur

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	411
	Client	C			673
	Escompte accordée	D
701	Vente marchandises		A
443...	Etat, TVA collectée		B

4. Les frais accessoires

Les frais accessoires sont des frais portés sur la facture de DOIT, ils s'ajoutent au prix du bien ou service vendu. Ils portent essentiellement sur les frais d'assurance (pendant le transport), les frais de transport et les commissions et courtages versés aux intermédiaires.

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Selon le système comptable OHADA, ces frais sont portés dans les comptes de charge en fonction de leur nature. Il convient de préciser que ceux de ces frais engagés jusqu'à l'arrivée frontière des marchandises sont portés directement dans le coût d'achat c'est à dire les sous-comptes des comptes achats concernés.

NB : lorsque le vendeur engage des frais pour le compte du client, il les enregistre comme tels et procède à leur transfert par le compte « 781 transfert de charges d'exploitation »2

4.1 - Enregistrement des frais de port

Les frais de transports peuvent être comptabilisés dans des comptes appropriés s'ils figurent sur la facture.

Parfois, les frais de port sont inclus dans le prix des marchandises. On parle d'achat ou de vente franco de port. Dans ce cas, l'enregistrement des frais de port sont inclus dans la comptabilisation de l'achat ou de la vente (Par exemple, dans le compte 601. Achats de marchandises ou 701. Ventes de marchandises).

On distingue également 2 cas, lorsque les frais de port apparaissent sur la facture au montant du coût de livraison. Ils sont détaillés plus bas.

Attention :

· la TVA n'est à enregistrer que si elle apparaît sur la facture.

· Pour les immobilisations, il convient d'incorporer le coût de transport au bien immobilisé afin d'obtenir son coût de revient réel (dans le compte 2).

Il existe donc trois types de frais de transport :

· Franco de port ;

· Condition départ ;

· Condition arrivée.

Et 3 façons d'enregistrer les frais de port :

· Les frais enregistrés sans distinction avec les achats ou les ventes.

²Y. A. ADETONA, COURS DE COMPTABILITE GENERALE, 2010

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· Les frais de port enregistrés sur achats ou sur ventes:

o 611. Transports sur achats

o 612. Transports sur ventes

· Les frais de port accessoires enregistrés dans le compte :

o 61, 62, 63. (Compte réservé, le cas échéant, à la récapitulation des frais accessoires incorporés aux achats) Ports et frais accessoires facturés

o 7071. Ports, emballages perdus et autres frais facturés

4.1.1 - Franco de port

La facture ne présente pas de frais de port. Les marchandises sont vendues « frais de ports inclus ».

Comptabilisation

· Chez le fournisseur Au...!...!N, vente de marchandises

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	411
	Client	A
443...	Etat, TVA Collectée		B
701	Vente de marchandise		C

· Chez le client

Les frais de transport n'apparaissent pas sur la facture car les frais de transports sont explicites.

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Au...!...!N, achat de marchandise

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	60.
	Achat de ...	C			445...
	Etat, TVA déductible	B
401	Fournisseurs		A

4.1.2 - Condition Départ

Cela signifie que le client est propriétaire des marchandises dès le départ du magasin du fournisseur. Les frais de port sont à la charge du client au risque et péril de l'acheteur, en cas de problème lors du transport le fournisseur de la marchandise n'est pas responsable. Il faudra se retourner directement vers le transporteur.

Deux solutions peuvent se présenter :

4.1.2.1 - Le transport est effectué par un transporteur

Le fournisseur est simplement un intermédiaire entre le client et le transporteur.

Le fournisseur ne fait pas de bénéfice sur le transport puisque le client rembourse exactement au fournisseur ce que ce dernier a payé au transporteur.

Comptabilisation

· Chez le fournisseur On enregistre :

· le paiement des frais de port du transporteur,

· puis la facture de marchandise faisant état des frais de ports facturés au client. Au...!..!N, paiement des frais de port au transporteur

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Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	612
	Transport sur vente	A			4452
	État, TVA déductible	B
521	Banque		C

Au...!..!N, vente de marchandise au client

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	411
	Client	A
443...	Etat, TVA Collectée		B
701	Vente de marchandise		C
7071	Ports et frais accessoires facturés		D

· Chez le client

On enregistre la facture d'achat qui distingue ainsi les frais de ports refacturés par le fournisseur.

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Au...!..!N, achat de marchandise

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	601
	Achat de marchandise	A			611
	Transport sur achat	B			4452
	État, TVA déductible	C
401	Fournisseurs		D

4.1.2.2 - Les frais de port sont forfaitaires

Les frais de ports sont facturés avec les marchandises.

Le taux de TVA du port est donc le même que le taux de la marchandise. Comptabilisation

· Chez le fournisseur

Le port est considéré comme un produit accessoire à la vente. Au...!..!N, vente de marchandise au client

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	411
	Client	...
701	Vente de marchandise		...
7071	Ports et frais accessoires facturés		...
443...	Etat, TVA Collectée		...

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· Chez le client

Les frais de ports sont considérés comme une charge accessoire à l'achat. Le client peut choisir la façon de comptabiliser cette charge.

Au...!..!N, achat de marchandise

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	601
	Achat de marchandise	A			60...
	Achat de ...	B			ou 62-63
	ou Frais accessoires d'achat	C			ou 611
	ou Transport sur achat	D			445...
	État, TVA déductible	E
401	Fournisseurs		F

4.1.3 - Condition arrivée

Cela signifie que le client n'est propriétaire de la marchandise qu'à l'arrivée dans ses locaux.

La comptabilisation se fait comme ci-dessus lors de frais de port forfaitaire. Donc en cas de problème lors du transport, le client n'est pas responsable.

5. Les emballages

Les emballages sont classés en fonction de leur nature et de leur destination.

Il existe les emballages :

· non identifiable et non récupérables nous parlons alors d'emballages perdus;

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· récupérables identifiables;

· récupérables non identifiables;

· à usage mixte.

5.1 - Emballage perdu

Les emballages perdus correspondent aux emballages vendus avec la marchandise sans consignation ni reprise. Il y a deux manières de comptabilisation possible :

· Si l'entreprise tient un compte de stock, ils s'enregistrent dans le compte 6081 « Achats Emballages perdus ».

· Si l'entreprise ne tient pas un compte de stock, ces emballages ne sont pas dissociés de la vente du produit et sont donc à comptabiliser dans le même compte que le produit ou la marchandise. Par exemple : 701 « Ventes de marchandises »

Le prix de ces emballages est soumis à la TVA, puisqu'il s'agit d'une vente et non d'une consignation.³

Exemples : les bouteilles en plastique contenant de l'eau minérale, les boîtes de conserve...

5.2 - Emballage récupérable identifiable

Les emballages récupérables identifiables sont considérés comme des immobilisations quelle que soit leur valeur unitaire.

· Ces emballages sont consignables. Il s'agit des emballages conservés provisoirement par le client, puis restitués au fournisseur dans des conditions prédéfinies. La consignation n'est pas soumise à TVA.

· La vente des emballages récupérables identifiables est à comptabiliser comme une cession d'immobilisation.

Ils s'enregistrent dans le compte 2493 « Matériel d'emballage récupérable et identifiable » Exemple : les emballages numérotés.

³ http://www.memocompta.fr/comptabilite/emballages/

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5.3 - Emballage récupérable non identifiable

Ils correspondent aux emballages récupérables par le fournisseur mais dont le suivi n'est pas individualisé. Ces emballages peuvent être prêtés ou consignés. Il y a donc deux façons de comptabiliser ces emballages récupérables non identifiables :

· Si les emballages sont prêtés, il n'y a pas de comptabilisation dans un compte spécifique. Il faudra seulement tenir compte des emballages prêtés lors des travaux d'inventaires.

· Si les emballages sont consignés. Ils s'enregistrent dans le compte 6082 « Emballages récupérables non identifiables ». Les emballages récupérables non identifiables doivent être suivis dans un compte de stock afin de faciliter les travaux d'inventaire.

Exemple : les bouteilles de gaz.

5.4 - Emballage à usage mixte

Ils concernent les emballages non identifiables mais pouvant être vendus, prêtés ou consignés aux clients.

Ces emballages peuvent s'enregistrer, s'il y a consignation, dans le compte 6083 « Emballages à usage mixte »

5.5 - Consignation des emballages

Les consignations ne sont en principe pas soumises à la TVA. Néanmoins pour les emballages (autres que les emballages récupérables identifiables), il est courant de faire apparaître de la TVA sur la consignation, afin d'éviter les problèmes en cas de non-retour des emballages.

Cela constitue un prêt d'emballage en échange d'une garantie financière correspondant au prix de consignation facturé au client.

Le prix de consignation est toujours supérieur à la véritable valeur de l'emballage afin d'inciter le client à le restituer.

La consignation représente pour le fournisseur une dette conditionnelle envers le client, puisqu'il devra rembourser le prix de consignation en cas de retour des emballages. La comptabilisation est effectuée au crédit du compte 4194 « Clients, dettes pour emballages et matériels consignés ».

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Pour le client, la consignation représente une créance conditionnelle envers le fournisseur étant donné qu'il ne récupère le prix de consignation qu'au moment de la restitution des emballages. La consignation s'enregistre au débit du compte 4094 « Fournisseurs créances pour emballages et matériels à rendre ».

· Chez le fournisseur

Facture n°54X du 25/08/N avec consignation d'emballages récupérables

Débit	Crédit	Intitulé				Débit		Crédit	411
	Clients				A+B+X
701	Vente de marchandise					A
443...	Etat, TVA collectée					B
4194	Clients, dettes pour consignés	emballages	et	matériels		X

· Chez le client

Facture n°54X du 25/08/N avec consignation d'emballages récupérables

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	601
	Achat de marchandises	A			445...
	Etat, TVA déductible	B			4094
	Fournisseurs créances pour emballages et matériels à rendre	X
401	Fournisseurs		A+B+X

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5.5.1 - Restitution ou retour des emballages

Lors de la restitution des emballages le fournisseur établit une facture d'avoir au client.

Il existe deux possibilités pour le montant de la déconsignation:

· Le prix de déconsignation est le même que le prix de consignation;

· Le prix de déconsignation est inférieur au le prix de consignation.

5.5.1.1 - Prix de déconsignation identique au prix de consignation Il suffit de contrepasser l'écriture de consignation.

· Chez le fournisseur

Avoir n°88B du 15/9/N pour retour des emballages

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	4194
	Clients, dettes pour emballages et matériels consignés	X
411	Client		X

· Chez le client

Avoir n°88B du 15/9/N pour retour des emballages

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseurs	X
4094	Fournisseurs créances pour emballages et matériels à rendre		X

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5.5.1.2 - Prix de déconsignation inférieur au prix de consignation

C'est le cas notamment, lorsque les emballages retournés sont en mauvais états.

Les consignations qui ont été enregistrées avec de la TVA doivent faire l'objet d'une régularisation de TVA. Le compte de TVA collectée sera alors débiteur et le compte de TVA déductible, créditeur.

Dans les exemples ci-dessous, nous avons pris le cas d'emballages consignés sans TVA.

· Chez le fournisseur

Le boni de déconsignation est soumis à la TVA et est assimilé au produit d'une activité. Son numéro de compte est 7074 « Bonis sur reprises et cessions d'emballages ».

Avoir n°321 du 15/9/N, retour d'emballages consignés

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	4194
	Clients, dettes pour emballages et matériels consignés	X
411	Clients		X-HT-TVA
7074	Bonis sur reprises et cessions d'emballages		HT
443...	Etat, TVA collectée		TVA

Le compte 4194 est soldé, le montant de la TVA est sur le boni de consignation.

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· Chez le client

Le malis de déconsignation est soumis à la TVA. Avoir n°321 du 15/9/N, retour d'emballages consignés

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseurs	XHT-TVA			6224
	Malis sur emballages	HT			445...
	Etat, TVA déductible	TVA
4094	Fournisseurs créances pour emballages et matériels à rendre		X

5.5.2 - Non restitution des emballages

Le non-retour des emballages correspond à une vente ou cession d'emballages.

· Chez le fournisseur

Le fournisseur doit établir une facture qui constate le montant de la vente HT avec le montant de la TVA correspond.

La vente est enregistrée dans le compte 7074 « Bonis sur reprises et cessions d'emballages ».

NB : Le compte 7074 « Bonis sur reprises et cessions d'emballages » est utilisé pour constater soit un boni, soit une cession d'emballage.

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Facture n°59C du 20/10/N, Vente d'emballages

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	4194
	Clients, dettes pour emballages et matériels consignés	X			411
	Clients	TTC-X
7074	Bonis sur reprises et cessions d'emballages		HT
443...	Etat, TVA collectée		TVA

· Chez le client

Facture n°59C du 20/10/N, Achat d'emballages

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	2493 Ou6081 Ou 6082 Ou 6083
	Matériel d'emballage récupérable et identifiable Achat, emballages perdus Achats d'emballages récupérables non identifiables Achats d'emballages à usage mixte	HT			445...
	Etat, TVA déductible	TVA
401 Ou 481	Fournisseurs Fournisseurs d'investissement		TTC-X
4094	Fournisseurs créances pour EM à rendre		X

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

6. Facture d'achat avec avances et acomptes

Il arrive souvent que l'on soit amené à verser un acompte (somme versée avant tout commencement d'exécution d'une commande ou de travaux) ou une avance (somme versée sur justification d'exécution partielle de commande ou de travaux) sur une commande d'exploitation.

L'acompte ou l'avance reçu constitue pour le fournisseur une dette conditionnelle à rembourser si la commande n'est pas exécutée. Pour le client, c'est une créance conditionnelle.

Pour mieux clarifier notre explication, nous allons partir sur l'exemple qui suit :

Le Client A achète à son Fournisseur B de la marchandise pour 200 000 FCFA HT.

Le Fournisseur demande un acompte de 50 000 FCFA le 01/03/N.

La marchandise est reçut le 01/04/N.

TVA à 18 %.

Avances et acomptes versés le 01/03/N

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	4091
	Fournisseurs, acomptes versés sur commandes	50 000
521	Banque		50 000

Achat de marchandise le 01/04/N

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Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	601
	Achat de marchandises	200 000			4452
	T.V.A. récupérable sur achats	36 000
401	Fournisseurs		186 000
4091	Fournisseurs, acomptes versés sur commandes		50 000

Le compte 4091 est donc soldé lors de la facturation.

7. Les règlements

Selon le sens commercial, le mot règlement signifie : solder une facture ou encore le fait de payer une somme due. Il existe plusieurs modes de règlement :

7.1 - Règlements en espèces

Ces règlements peuvent s'effectuer par des espèces prélevées dans la caisse et qui impliquent l'établissement d'une pièce de caisse justificative. Ce sont des règlements qui en principe concernent les dépenses de faible montant.

La caisse doit faire l'objet de contrôle régulier afin de rapprocher les disponibilités au solde théorique qui ressort de la comptabilité.

En cas de différence entre le solde disponible et le montant théorique une régularisation est nécessaire par l'intermédiaire du compte 83 charges HAO ou 84 produits HAO.

Le compte caisse « 57 » doit toujours présenter un solde débiteur.⁴ Comptabilisation

Il s'agit de mouvements de caisse. Ils sont donc à enregistrer dans le journal de caisse (CA).Ces mouvements sont à saisir à la date réelle d'encaissement ou de décaissement. Le numéro de pièce correspond au bon de caisse (ticket de caisse...).

⁴ Calixte BABATEGNY ; Cours de comptabilité / Chapitre 1 : La comptabilité : Outil de contrôle et moyen de preuve.

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· Chez le client

Au.../../N, paiement de la facture XXXX au fournisseur Z en espèce

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseurs	X
57	Caisse		X

· Chez le fournisseur

Au .../../N, encaissement de la facture XXXX du client AZ en espèce

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
57		Caisse	X
	411	Client		X

Le compte caisse peut ensuite être crédité afin de placer l'argent en banque. Il faut alors utiliser le compte 585 « virement de fond »

L'écriture qui en découle sera donc la suivante : Dans le journal de banque (BQ)

Au.../../N, versement d'espèce

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
521		Banque	X
	585	Virement de fonds		X

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Dans le journal de Caisse (CA) Au...!..!N, versement d'espèce

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
585		Virement de fonds	X
	57	Caisse		X

7.2 - Règlements par chèques

Le chèque est un document par lequel le tireur (émetteur) donne l'ordre à son banquier (le tiré) de payer à vue une somme à un bénéficiaire qui peut être le tireur lui-même ou une tierce personne.⁵

Les règlements effectués par chèques sont portés au crédit du compte 521 « banque » ou 531 « chèques postaux » dès l'émission et ce pour deux raisons :

1. le chèque n'est pas un instrument de crédit ;

2. la provision attachée au chèque n'est plus disponible. Comptabilisation

· Chez le client

Il s'agit d'un mouvement bancaire. Ces opérations sont à enregistrer dans le journal de banque (BQ).

La date d'enregistrement correspond à la date d'établissement du chèque (apparaissant sur le chèque).

Le numéro de pièce correspond au numéro du chèque.

Au...!..!N, chèque n° 4565 en règlement de la facture XXX du fournisseur GT

⁵Y. A. ADETONA, COURS DE COMPTABILITE GENERALE, 2010

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseur	....
521	Banque		....

· Chez le fournisseur

Il s'agit d'un mouvement bancaire. Ces opérations sont à enregistrer dans le journal de banque (BQ).

La date d'enregistrement correspond à la date d'envoi de la remise. Le numéro de pièce correspond au numéro de la remise de chèques Au...!..!N, remise chèque du client A facture XL et B facture BZ

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	521
	Banque	X
411	Client A		X
411	Client B		X

7.3 -Règlements par virements

Un virement bancaire est une opération de transfert de fonds d'un compte à un autre. Il s'effectue électroniquement entre deux comptes bancaires, qui ne sont pas nécessairement tenus dans la même agence ou la même banque.

Le virement réunit deux acteurs, le donneur d'ordre et le bénéficiaire.

C'est pièce produit par la banque lorsque le donneur d'ordre demande à son banquier de payer un tiers.

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Cet incident de paiement peut donner lieu à des frais bancaires. Comptabilisation

Il s'agit d'un mouvement bancaire. Ces opérations sont à enregistrer dans le journal de banque (BQ).

La date d'enregistrement correspond à la date apparaissant sur le relevé bancaire. Au...!..!N, virement en règlement de la facture XXX du fournisseur GT

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseur	X
521	Banque		X

7.4 - Règlements par effets de commerce

Les effets de commerce sont à la fois des instruments de paiement et de crédit. Sous le vocable effets ou traites, on distingue, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

La lettre de change est un document par lequel le tireur donne l'ordre à une personne appelée tiré de payer une certaine somme à une certaine date à un bénéficiaire qui peut être le tireur. Lui-même ou une tierce personne.

Le billet à ordre est un document par lequel le débiteur ou souscripteur s'engage à payer une certaine somme à une certaine date au profit d'un bénéficiaire. Le billet à ordre est à la fois un moyen de paiement et un moyen de crédit.

Le warrant est un titre à ordre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises.

7.4.1 - Comptabilisation

7.4.1.1 - Lors de la création de la LCR ou BAO

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· Chez le client

Au...!..!N, création de la LCR ou BAO pour le fournisseur TEU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	401
	Fournisseur	TTC
402	Fournisseur effets à payer		TTC

· Chez le fournisseur

Au...!..!N, création de LCR ou BAO du client POU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	412
	Clients effets à recevoir	TTC
411	Client		TTC

7.4.1.2 - Remise à l'encaissement

· Chez le client

Au...!..!N, remise à l'encaissement de la LCR ou BAO du fournisseur PEU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	402
	Fournisseurs effets à payer	TTC
521	Banque		TTC

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· Chez le fournisseur

Au.../../N, encaissement de la LCR ou BAO du client POU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	512
	Effets à l'encaissement	TTC
412	Client effets à recevoir		TTC

Au.../../N, commission LCR ou BAO du client POU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	521
	Banque	Solde			631
	Frais bancaires	Commission HT			4454
	T.V.A. récupérable sur services extérieurs et autres charges	TVA sur commission
512	Effets à l'encaissement		TTC

7.4.1.3 - Remise à l'escompte

· Chez le client

Au.../../N, remise à l'encaissement de la LCR ou BAO du fournisseur PEU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	402
	Fournisseurs effets à payer	TTC
521	Banque		TTC

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

· Chez le fournisseur

Au...!..!N, remise à l'escompte de la LCR ou BAO du client POU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	511
	Effets à encaisser	TTC
412	Client effets à recevoir		TTC

Au...!..!N, commission LCR ou BAO du client POU

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	521
	Banque	Solde			631
	Frais bancaires	Commission HT			671
	Charges d'intérêts	Intérêts			4454
	T.V.A. récupérable sur services extérieurs et autres charges	TVA sur commission
511	Effets à encaisser		TTC

7.5 - Les délais de règlement client

Les délais de règlement sont des délais accordés par le fournisseur aux clients qui payent la marchandise à crédit à une date ultérieure à celle de l'établissement de la facture.

Comme délai de paiement et on peut avoir :

· Des délais de paiement de date à date ou le décompte se fait en nombre de jours exacts.

Exemple : Une entreprise achète des marchandises le 9 janvier 2015 règlement à 60 jours Du 09!01!2015 au 31!01!2015 = 22 jours

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Février = 28 jours

Mars = 10 jours

Le règlement aura lieu le 10 mars 2015

· Les délais de règlements de date à date fin du mois, les jours ne sont décomptés qu'à partir de la fin du mois de l'opération commerciale.

Exemple : achat de marchandises le 9 janvier 2015 : règlement à 60 jours fin du mois

Février 28 jours

Mars 31 jours

Avril 1 jour

Le règlement aura lieu le 01 avril 2015

8. La taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est un impôt indirect sur la consommation collectée par les entreprises ou les personnes qui effectuent des « opérations relevant d'une activité économique qui constituent une importation, une livraison de biens ou une prestation de services, effectuées sur le territoire de la République Gabonaise, à titre onéreux ...»⁶

L'entreprise collecte cette taxe et la reverse au Trésor Public par l'intermédiaire d'un document « déclaration mensuelle de TVA (CA01) »voir annexe

8.1 - Principe de calcul et traitement comptable de la TVA

La déclaration s'effectue en général chaque mois. La déclaration fait apparaître les éléments suivants :

La TVA collectée : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant une vente sur le compte et sous - compte du 443 « ÉTAT, T.V.A. FACTURÉE »

La TVA déductible : Ce montant correspond au total de la TVA enregistré pendant un

achat sur le compte et sous - compte du 445 « ÉTAT, T.V.A. RÉCUPÉRABLE » La TVA due : Ce montant correspond à la TVA à payer(ou à décaisser).

⁶Code Général des Impôts de la République Gabonaise ; TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE, article 209

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

TA due = TVA collctée (443...) - VA déductible (445...) TVA due = TVA collectée (443...) - TVA déductible (445...)

Dans certains cas, l'entreprise peut dégager un crédit de TVA (si la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée). Le crédit de TVA est alors reporté sur la prochaine déclaration et majore alors la TVA déductible. Sous certaines conditions, le crédit de TVA peut être remboursé.

Tableau n°1 : Conditions pour le payement de la TVA

POSITION DE L'ENTREPRISE		SITUATION	TVA collectée > TVA déductible
L'entreprise doit payer la différence à l'Etat, on parle de TVA à payer (ou à décaisser)		TVA collectée < TVA déductible
Il y a crédit de TVA		TVA collectée = TVA déductible
Pas de créance ni dette envers l'Etat

Source : Support de cours de comptabilité générale

Ecriture Comptable relative aux calculs de la TVA au titre du mois

· Cas 1 : TVA collectée > TVA déductible

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	443 ...
	État, T.V.A. facturée	...
445...	État, T.V.A. récupérable		...
4441	État, T.V.A. due		...

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Paiement de la TVA due du mois

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	4441
	État, T.V.A. due	...
521	Banque		...

· Cas 2 : TVA collectée < TVA déductible

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	443 ...
	État, T.V.A. facturée	...			4449
	État, crédit de T.V.A. à reporter	...
445...	État, T.V.A. récupérable		...

· Cas 3 : TVA collectée = TVA déductible

Débit	Crédit	Intitulé	Débit		Crédit	443 ...
	État, T.V.A. facturée	...
445...	État, T.V.A. récupérable		...

8.2 - Les différents taux prévus par la loi

Les différents taux prévus par la loi sont les suivants :

10% pour l'eau minérale, poulets importés, sucres, ciment, matériaux de construction, viandes de boeuf, mouton, porc et volailles importées, huile de table, concentré de tomates, pièces détachées auto, matériel de pêche, conserves de légumes etc.

18% pour toutes les autres opérations taxables ;

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

0% pour les exportations

8.3 - Les assujettis

Selon l'article 207 du CGI « Sont assujettis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, les personnes physiques ou morales y compris les collectivités publiques et les organismes de droit public, et les groupements d'intérêt économique qui réalisent à titre habituel ou occasionnel et d'une manière indépendante, des opérations imposables entrant dans le champ d'application de la taxe et accomplies dans le cadre d'une activité économique effectuée à titre onéreux ».

8.4 - Les exonérations

Les exonérations sont des opérations normalement imposables en vertu des principes généraux, mais qui sont expressément dispensées du paiement de la TVA par une disposition de la loi.

Les exonérations sont limitativement énumérées par la loi et visent des objectifs précis à savoir :

· Soutenir l'action sociale

· Encourager le développement de certains secteurs d'activité

· Eviter la double imposition

· Soutenir l'entreprise en démarrage

· Développer l'activité locale

8.5 - La territorialité

Il résulte de l'article 167 du CGIDI que la TVA a vocation à s'appliquer à l'ensemble des affaires réalisées au Gabon, non comprises dans la liste des exonérations prévues à l'article 166, même si le domicile, la résidence de la personne physique ou le siège de la société assujettie est situé en dehors des limites du territoire gabonais

8.6 - Le fait générateur et l'exigibilité

Le fait générateur est l'élément qui donne naissance à la créance de l'Etat (article 169 du CGIDI). Il se produit à :

· la livraison pour les ventes ;

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

· la première mise à la consommation pour les importations et les produits pétroliers ;

· la livraison des biens et marchandises en ce qui concerne les échanges de biens et les travaux à façon ;

· l'exécution des services et travaux pour les prestations de services et travaux immobiliers ;

· l'encaissement du prix pour les autres affaires ;

· la première utilisation ou première mise en service pour les livraisons ou prestations à soi-même.

L'exigibilité de la TVA se définit selon l'article 170 du CGIDI comme, le droit que les services chargés du recouvrement de la taxe peuvent faire valoir à un moment donné auprès du redevable pour obtenir le paiement de l'impôt.

En général, le fait générateur et l'exigibilité de la taxe se produisent au même moment. Il y a deux cas dans lesquels le fait générateur et l'exigibilité coïncident :

- les livraisons à soi-même où le fait générateur et l'exigibilité se réalisent à la première utilisation du bien ;

- les importations où le fait générateur et l'exigibilité sont le dédouanement. Toutefois pour certaines opérations, ces deux notions ne coïncident pas.

8.7 - La demande de remboursement de crédit TVA

La demande de remboursement de crédit TVA est en principe déposée en même temps que la déclaration mensuelle de TVA (CA01). Cette demande de remboursement est effectuée sur l'imprimé modèle (CA02) (voir annexe) qui reprend certaines informations mentionnées sur la déclaration CA01.

La demande de remboursement doit être accompagnée de la liste des fournisseurs et des factures justificatives lorsque leur montant est supérieur à 500 000 F.CFA (article 203, paragraphe 4 du CGIDI).

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

II - TRAITEMENT DES IMPAYES

1. Recouvrement de créances

En cas de facture non payée à échéance, on engage ce que l'on appelle une procédure de recouvrement d'impayés.

1.1 - Processus de recouvrement de créances et niveaux de relance client

Le processus de recouvrement en zone OHADA s'articule autour de la date d'échéance. Il définit un cadre temporel dans lequel est effectuée la relance amiable. Il a un début et une fin qui intervient lorsque la facture est payée où en cas d'impayé après l'envoi de la mise en demeure.

Chaque entreprises dans la zone OHADA établie son processus de relance en fonction de sa politique commerciale et de sa relation avec sa clientèle.

Selon le système français, ce processus est décomposé en une succession de phases : préventif, niveau 1, niveau 2, niveau 3, qui sont de plus en plus fermes et formalisées au fur et à mesure que le temps passe.⁷

Figure 2 : Processus de relances type selon le système français( www.etrepaye.fr)

En cas d'impayé non justifié au-delà du niveau 3, l'action amiable prend fin pour devenir contentieuse.

⁷http://www.etrepaye.fr/ Recouvrement de créances.php

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Il existe deux techniques de procédure de recouvrement des créances à savoir :

· Les Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances

· Les Techniques juridiques de recouvrement tiré du droit OHADA

1.1.1- Les Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances

Les Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances sont des techniques relatives au recouvrement à l'amiable visant essentiellement à récupérer les impayés par l'encaissement des créances en retard de paiement par la négociation dès lors que l'échéance contractuelle est dépassée.

1.1.1.1 - Les différentes techniques de relance-clients

1.1.1.1a - La relance téléphonique

La relance téléphonique est un contact direct avec le client pour instaurer un dialogue afin de comprendre les raisons du non-paiement et aboutir à un accord.

1.1.1.1b - La relance-courrier (Lettre de relance)

Une lettre de relance est une lettre envoyée par un créancier, qui vise à rappeler à son destinataire qu'il a une dette. Lorsque le créancier transmet un document ou une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il pourra :

· soit conserver la preuve de son envoi, même en l'absence de retour de l'avis de réception,

· soit établir juridiquement l'envoi de la lettre : la charge de la preuve de non réception incombe alors au destinataire.

1.1.1.1c - La relance « face à face »

La relance « face à face »ou visite à domicile a pour but de créer une communication directe avec son débiteur. Il sera question au préalable de bien préparer la rencontre, les questions à poser pour que le client s'engage à octroyer ce qui est dû dans les meilleurs délais.

1.1.1.1d -Les relances « mixtes » : appels téléphoniques et courriers

Pour optimiser la relance amiable et encaisser plus rapidement tout en gardant intacte la relation commerciale, on pourrait opter pour des relances mixtes. La relance varie suivant les

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

différents profils de payeurs. Lorsqu'on se retrouve face à un impayé, il importe d'essayer de catégoriser le client afin de sélectionner les relances appropriées à son cas.

Les différents profils payeurs

· Payeur négligent : Il prend toujours ou parfois quelques jours, attend d'être relancé, a égaré la facture, vous répond que le chèque est « à la signature », il faut le relancer très commercialement, mais rapidement, avec un suivi plutôt serré sur la transmission et la réception de la facture, et sur les délais de paiement.

· Mauvais payeur : qui a les moyens de vous payer, connait la valeur de l'argent et sait l'employer à son profit : il veut vous payer le plus tard possible voire jamais si vous lui en laissez l'occasion. Usez d'au moins deux types de relances (relance mixte) à l'instar des rappels téléphoniques et correspondances fermes pour qu'il ressente la pression d'honorer à ses engagements. Recourir sans tarder au contentieux.

· Insolvable : il ne peut pas vous payer, du moins pour le moment si ses difficultés de trésorerie ne sont que passagères. Faire monter la pression s'il s'agit d'une petite somme. Les relances doivent être multipliées pour obtenir rapidement un paiement partiel et tenter de mettre en place un échelonnement.

· Payeur administratif : il paie toujours très lentement, en raison de la complexité de ses circuits ou d'une hypertrophie de paperasse : comprendre ses circuits et nouer de bonnes relations avec les personnes chargées de l'ordonnancement pour parvenir de manière astucieuse à mieux aligner votre paiement.

1.1.1.1e - La mise en demeure

Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation.⁸

Une sommation de payer est un acte délivré par un huissier de justice, mettant en demeure une personne de s'acquitter de la dette qu'elle a contracté et l'informant des poursuites judiciaires auxquelles elle s'expose en cas d'inexécution.⁹

⁸STERNA Emilie, Le recouvrement des impayés, les fiches infos de la cci,31/03/2014 ⁹ www.droit.fr/lexiqque/index.php/term/Juridico,1683-sommation-de-payer.xhtml

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1.1.2 - Les Techniques juridiques de recouvrement tiré du droit OHADA

Le recouvrement judiciaire consiste à saisir le tribunal compétent afin d'obtenir la condamnation du mauvais payeur dès lors que toutes les relances amiables et tentatives de négociations ont échouées.

Selon la juridiction OHADA, il existe plusieurs procédures judiciaires de recouvrement:

· L'Injonction de Payer

· L'Assignation à comparaitre

L'injonction de Payer

L'injonction de Payer est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque :

· la créance à une cause contractuelle ;

· l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de tout effet de commerce, ou d'un chèque dont la provision s'est révélée inexistante ou insuffisante¹⁰.

L'Assignation à comparaitre

L'assignation est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l'intermédiaire d'un huissier de justice, pour l'inviter à comparaitre devant une juridiction. 11

2. Provision pour dépréciation sur créances

A la fin de chaque exercice, l'entreprise doit présenter un état à jour de l'ensemble de ses clients et isoler les créances impayées très anciennes, d'où la notion de créances douteuses et litigieuses. Ces créances sont certaines dans leur principe, mais le recouvrement (en partie ou en totalité) apparaît incertain, pour des raisons diverses.

¹⁰ OHADA, Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Livre I, Titre 1 - Injonction de payer, art 2

¹¹OHADA, Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Livre II, Titre 1 - Dispositions générales, art 48

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2.1 - constatation du caractère douteux de la créance

La créance est transférée au compte 416 : « Créance clients litigeuses ou douteuses », pour son montant total, TVA comprise, son recouvrement étant poursuivi pour ce montant total

2.2 - détermination de la dépréciation

Une dépréciation doit être constatée dès qu'apparaît une perte probable. Le montant de cette dépréciation est à apprécier compte tenu des circonstances et du principe de prudence.

Elle est déterminée hors TVA, le risque de perte étant limité au montant hors taxe.¹²

2.3 - Créances irrécouvrables

Il s'agit de la perte pouvant résulter de la disparition du client, du résultat négatif des poursuites engagées ou de l'action d'un contentieux ou simplement de la relance par l'entreprise lorsqu'il s'agit de petites factures ne justifiant pas le coût d'une procédure.¹³

2.4 - Traitement comptable

2.4.1 - Transfert des créances douteuse

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
416		Créances clients litigeuses ou douteuses	A
	411	Client		B

Remarque : Le transfert des créances en créances douteuses se fait pour le montant TTC. 2.4.2 - Constatation ou augmentation d'une dépréciation

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
6594		charges provisionnées d'exploitation sur créances	A
	491	Dépréciations des comptes clients		B

¹²Mémento Pratique Francis Lefèbvre Comptable

¹³Daniel Antraigue, IUT GEA S2 - 721 - Travaux de fin d'exercice - Les dépréciations des créances

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Remarque : La base de calcul du montant de la dépréciation est le montant hors taxes de la créance.

2.4.3 - Annulation ou réduction d'une dépréciation

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
491		Dépréciations des comptes clients	A
	7594	Reprise de charges provisionnées d'exploitation sur créances		B

2.4.4 - Traitement des créances irrécouvrables

Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
651		Pertes sur créances clients	A
443		Etat, TVA facturée	B
	416	Créances clients douteux		C

Remarque :

La TVA a été facturée aux clients puis collectée. Mais en raison de l'irrécouvrabilité des créances, cette TVA sur créances impayées pourra être déduite de la TVA due par l'entreprise, à la fin de la période.

Le compte de TVA collectée est donc débité du montant de la TVA non encaissable. Les factures justificatives impayées par les clients devront être jointes à la déclaration de TVA.

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

SECTION 2 : OBJECTIFS ET HYPOTHESES DE RECHERCHE

I - DELIMITATION DU TRAVAIL

Dans le souci de résoudre un problème financier, nous avons jugé utile d'élargir notre étude dans le cas spécifique de GAB-NET-SERVICES qui, de surcroît, nous a ouvert ses portes. Ainsi, notre champ d'étude concerne les impayés sur la période allant de 2012 jusqu'en 2014.En effet, Il s'agira d'effectuer une analyse afin de faire ressortir les insuffisances susceptibles d'être améliorer.

II - OBJECTIF GENERAL ET SPECIFIQUE DE L'ETUDE

1. Objectif général

L'objectif général de cette étude est d'analyser les impayés en vue de contribuer à l'amélioration de la situation financière de l'entreprise.

2. Objectifs spécifiques

L'accomplissement de notre objectif général ne saurait se faire sans la réalisation des objectifs spécifiques suivants :

y' Analyser la procédure existante relative au traitement des impayés ;

y' Identifier certaines insuffisances par rapport au suivi des clients et au recouvrement

des impayés ;

y' Identifier les délais de règlement accordé et le nombre de retard de payement ;

y' Faire des recommandations contribuant à améliorer la procédure existante

III - HYPOTHESES DE L'ETUDE

A travers notre étude, nous voulons montrer qu'il y a une corrélation entre la situation de la trésorerie de GAB-NET-SERVICES et sa politique commerciale liée aux ventes à crédit. Autrement dit, nous expliquons de manière générale si l'importance des délais de règlements accordés aux clients constitue un risque important dans la mesure où ils ont des répercussions énormes sur la trésorerie. Ainsi, nous posons les hypothèses suivantes :

1- L'inefficacité du suivi de créances est l'une des principales causes des impayés de GAB-NET SERVICE

2- Le taux d'impayés à un impact sur la trésorerie et également sur le chiffre d'affaire;

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IV - LES DIFFICULTEES RENCONTREES

La première difficulté pour la rédaction de ce mémoire fut de travailler sur une structure sans pour autant décrocher un stage dans ladite entreprise d'où l'obligation pour nous d'avoir une autorisation de recueil d'information. Ainsi, nous nous sommes confrontés à la difficulté d'entrer en possession de certaines données.

La seconde difficulté est l'insuffisance de la bibliographie. En effet nous avons eu accès à une faible quantité d'ouvrage, mais qui nous ont quand même aidés dans notre analyse.

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DEUXIEME PARTIE : CADRE METHODOLOGIQUE ET ANALITYQUE

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CHAPITRE 1 : ANALYSE ET INTERPRETATION DES DONNEES

SECTION 1 : PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA METHODE

I - PRESENTATION DE LA METHODE

Cette L'étude a pour but de comprendre l'origine des impayés et d'apprécier l'analyse des clients par rapport à leurs comportements au niveau du règlement de la dette vis-à-vis de l'entreprise. Pour la réalisation de cette étude, nous avons employé comme méthodes :

· Le guide d'entretien semi-directif,

· La recherche documentaire,

· Les statistiques descriptives,

· L'observation directe

1. L'entretien semi-directif

L'entretien semi-directif correspond à une série de questions ouvertes, préalablement établi sur un guide d'entretien. Dans ce cas c'est à l'enquêté de construire sa pensée autour de l'objet de recherche. Le chercheur le guide afin qu'il ne sorte pas de l'objet d'étude.

L'approche semi-directive consiste donc à canaliser le discours des enquêtés sur un thème général afin de l'étudier de manière systématique. Elle permet de comprendre avec précision les aspects souhaités d'une démarche pratique tout en restant fidèle à la vision de l'enquêté puisqu'il s'exprime librement. Cette technique d'enquêtes, même si elle ne permet pas de généraliser les conclusions, permet au moins la compréhension d'un phénomène et est donc justifiée dans le cadre d'un travail de recherche exploratoire tel que le nôtre.

2. La recherche documentaire

La recherche documentaire consiste à retrouver des informations dans un corpus. Celui-ci est composé de documents ou de plusieurs bases de données. Ces bases de données peuvent être relationnelles ou non structurées, telles celles mises en réseau par des liens hypertexte comme dans l'internet et les intranets. Ces documents peuvent être physiques ou numériques et le contenu des documents peut être du texte, des sons, des images ou autres données.

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3. La statistique descriptive

La statistique a pour objet de recueillir des observations portant sur des sujets présentant une certaine propriété et de traduire ces observations par des nombres qui permettent d'avoir des renseignements sur cette propriété.

Le but de la statistique descriptive est de structurer et de représenter l'information contenue dans les données.

4. L'observation directe

L'observation est une étape essentielle à la méthode scientifique. C'est l'action du suivi attentif d'un phénomène, sans volonté de le modifier, à l'aide de moyens d'enquête et d'étude appropriés.

II - JUSTIFICATION DE LA METHODE

1. L'entretien semi-directif

L'entretien semi-directif a été employé de par sa pertinence par rapport à l'étude qui est réalisée mais aussi parce qu'elle s'appuie sur une approche qui répond aux critères des normes de recherches.

Cet entretien nous a permis d'avoir des informations sur l'entreprise d'accueil, d'entrer en possession de certaines données confidentielles relatives aux clients et de comprendre plus ou moins les causes des impayés.

De ce fait, entretenir et échanger sur un sujet aussi intéressant que le nôtre avec des personnes imprégnées de la matière ne peut que représenter un intérêt pour nous. Pour se faire, notre guide d'entretien c'est adresse au comptable GAB-NET SERVICE. Les informations recueillies au cours de l'entretien ont fait l'objet d'analyses.

2. La recherche documentaire

La consultation d'ouvrages pertinents en relation avec le sujet nous a aidés à une meilleure connaissance du thème traité et à une grande maitrise des termes techniques qu'il importe d'appréhender dans le cadre du présent mémoire.

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3. La statistique descriptive

La statistique descriptive à travers une analyse pertinente des données recueillies, nous a permis de comprendre définitivement grâce aux graphiques et proportions obtenus les sources de l'anomalie financière.

4. L'observation directe

L'observation nous a permis de suivre l'organisation et le fonctionnement du service comptable au sein de l'entreprise. Nous nous sommes focalisés sur les comportements comptables et les actions effectuées par l'entreprise lorsqu'une situation d'impayés se présente.

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SECTION 2 : PROCESSUS DE TRAITEMENT DES IMPAYES A GAB-NET

SERVICE

Dans cette partie, nous allons faire une description de la procédure relative au traitement des impayés au sein de GAB-NET SERVICE.

I - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE

Avant d'entamer la description de la procédure relative au traitement des impayés, nous allons d'abord présenter les composants d'une facture établie au sein de GAB-NET SERVICE et les différents délais de règlement accordés aux clients.

1. La facturation

Après une prestation de service, une facture est adressée au client. Cette facture contient les éléments suivants (voir aussi modèle de facture en annexe):

· L'identification du client (Nom, adresse, numéro de la facture, numéro de téléphone)

· Date d'émission de la facture

· Réductions commerciales (remises uniquement)

· TVA

· Acompte

· Net à payer

· Date de règlement

Les délais de règlements accordés sont fonctions de la relation avec les clients. En effet, certains clients bénéficient d'une échéance de 30 jours fin de mois, et d'autres ont une échéance de 60 jours voir 90 jours fin de mois.

Ecriture comptable passé au moment de la facturation

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Débit	Crédit	Intitulé		Débit	Crédit
521000x /411000x		Banquexxxx/Clientxxxx		A
	4191000x	Acompte			B
Débit	Crédit		Intitulé	Débit		Crédit
411000x			Clientsxxxx	A
4191000x			Clients, avances et acomptes reçus	B
	706000x		Services vendus			C
	4432000x		T.V.A. facturée sur prestations de services			D

2. La Procédure de recouvrement

Le recouvrement des créances est effectué par le gérant et le comptable. Ils tentent de négocier avec le client des plans de règlement. Ces plans de règlement doivent tenir compte des causes de retard de remboursement des échéances et des perspectives de la situation financière de chaque client. Le processus de recouvrement appliqué à GAB-NET SERVICE est le suivant :

a. Les relances téléphoniques

Le comptable ou le gérant appelle le client dans les 24 heures qui suivent la date d'échéance, pour instaurer un dialogue, comprendre les raisons du non-paiement et aboutir à un accord.

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b. La lettre de relance et la visite au domicile ou sur le lieu de travail

Si la date de règlement négocié lors de la relance téléphonique n'est pas respectée, le comptable ou le gérant se présente chez le client pour lui déposer une lettre de relance et s'enquérir des causes de sa défaillance.

Toutefois, pour une certaines catégories de clients, la lettre de relance est envoyée directement par e-mail.

c. Le recouvrement judiciaire

En cas de non-réponse favorable du client aux relances précédentes, le service comptable fait appel à un cabinet juridique ou à un huissier de justice qui se charge d'appliquer les techniques juridiques en vigueur pour mettre plus de pression au client afin de recouvrer la créance dans les brèves délais.

3. Comptabilisation

Pour le traitement des informations comptables, GAB-NET SERVICE utilise MICROSOST EXCEL 2007 et le progiciel SAGE COMPTABILITE 100 version 15.

La comptabilisation des opérations avec les tiers (clients, fournisseurs, banque, l'Etat et opérations diverses), et la conception des états de synthèse se font dans le progiciel SAGE COMPTABILITE 100.

Sur EXCEL est établi la liasse fiscale, la liste des clients, des fournisseurs et des factures impayés.

Traitement comptable des impayés

Le client est considéré comme douteux après le dépassement de la date d'échéance. Le compte 416000x « clients douteux xxxx» est ouvert pour solder le compte 411000x « Clients xxxx ».

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Débit	Crédit	Intitulé	Débit	Crédit
416000x		Client douteux xxxx	A
	411000x	Client xxxx		B

En cas de règlements suite aux relances effectuées, le compte 416000x« clients douteux » est soldé par le compte banque « 521000x ».

SECTION 3 : PRESENTATION DU GUIDE D'ENTRETIEN

Nous avons réalisé ce guide d'entretien pour référencer les principaux aspects à aborder par rapport à notre thème. Dans une démarche semi-directive, ce guide d'entretien est adressé au comptable de l'entreprise car c'est lui qui s'occupe de la facturation, du suivi des clients et du recouvrement. Ce guide va nous orienter pour mieux cerner les problèmes et les difficultés liés à notre objet de recherche.

1. Quelles sont les activités ou services que vous vendez ?

2. Est-ce que les clients sont satisfaits de vos prestations de service ? Avez-vous déjà eu des revendications ? Quelles en sont les causes ?

3. Quelle est le taux de réclamation?

4. Au cours d'une vente fixez-vous des délais de règlements à vos clients ? Si oui lesquels ?

5. Existe-t-il des cas d'impayé ? Quelles actions menées vous pour faire face à cette

situation ?

6. Selon vous est-ce que ces actions vous semblent efficaces ? Si non, qu'est-ce que vous
proposez pour améliorer le recouvrement de vos créances dans les plus brefs délais?

7. Est-ce que l'impact des impayés sur votre trésorerie est considérable ?

Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

8. Quelles sont les actions que vous menez pour fidéliser vos clients ?

SECTION 4 : ANALYSE DES DONNEES

Dans cette section, nous ferons d'abord l'analyse de la procédure existante relative aux traitements des impayés. Ensuite après présentation et analyse des données obtenues suite à l'investigation effectuée, nous terminerons cette partie en formulant des recommandations en fonction des insuffisances constatées.

I - ANALYSE DE LA PROCEDURE

C'est une étape qui est très importante, nous permettra de nous faire une opinion sur la qualité de la procédure appliquée par rapport à des situations d'impayées au sein de l'entreprise. Cette analyse consiste à faire ressortir les points forts et les points faibles de cette procédure.

1. Les points faibles

s Absence d'un manuel de procédure

Le manque de procédures écrites ne permet pas à un agent d'avoir une bonne connaissance des tâches à effectuer. Par conséquent, il devient difficile d'assurer l'intérim car seul l'agent absent sait comment exécuter les tâches.

s Absence d'une fiche téléphonique pour les appels sortants

Au cours des relances téléphoniques relatif à un impayé en principe il devait exister une fiche d'appel ou serait mentionné l'heure et la date de l'appel, le nom du client débiteur, l'objet de l'appel et si possible les réponses données par le client débiteur.

s Absence de provisions sur créances clients

En fin d'exercice, le comptable doit tenir compte du risque éventuel et évaluer la fraction qui reste incertaine par rapport au recouvrement et constituer une provision.

2. Les points forts

s La Proximité avec la clientèle

La situation géographique de GAB-NET SERVICE est favorable pour assurer un recouvrement efficace et permet le plus souvent à une bonne adéquation aux besoins de la

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

clientèle. Ainsi, le recouvrement permet à l'entreprise de conserver les clients et de renflouer la trésorerie.

· L'existence d'une liste d'impayés

Une liste des impayés est établie sur EXCEL. Le contrôle et le suivi des clients douteux et litigieux se fait régulièrement jusqu'à ce que le recouvrement de la créance soit effective.

· Les relances sont immédiates

Une fois que la date d'échéance est dépassée, le client débiteur est automatiquement appelé pour être informé de son retard de paiement.

II - PRESENTATION DES IMPAYES ET ANALYSE DES DONNEES

Tableau n°2: Répartition des impayés par rapport aux secteurs d'activités et aux particuliers

ELEMENTS	IMPAYES		FREQUENCES	Secteur primaire
540000	7%		Secteur Secondaire
3125000	39%		Secteur tertiaire
2450000	31%		Particuliers
1825295	23%		TOTAL
7940295	100%

Source : Elaboré par moi-même à partir de l'état de créance pour l'année 2014

Rappel :

· Les entreprises du secteur primaire sont ceux qui font la collecte et l'exploitation directe de ressources naturelles (matériaux, énergie, et certains aliments),

· Les entreprises du secteur secondaire concernent les industries de transformation (agissant sur une matière)

· le secteur tertiaire regroupe les entreprises de service (essentiellement immatériel : assurances, intermédiation, formation, études et recherche, administration, services à la personne, sécurité, nettoyage, etc.).

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Analyses et interprétations :

Repartition des impayés par types de

clients

Secteur primaire Secteur Secondaire Secteur tertiaire Particuliers

Secteur tertiaire

31%

Particuliers

23%

Secteur primaire

7%

Secteur Secondaire

39%

Source : Elaboré par moi-même

Ici, les plus importants débiteurs de la compagnie sont les clients du secteur secondaire et tertiaire. En effet, le secteur secondaire et tertiaire occasionne 70 % du total des impayés alors que les autres types de clients (Les particuliers et ceux du secteur primaire) ont occasionnés près de 30 %.

Les clients appartenant au secteur secondaire et tertiaire sont par ailleurs les plus importants. Leurs difficultés financières ou la non satisfaction des prestations effectuées peuvent constituer l'une des raisons principales de leur impayés.

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Tableau n°3 : Evolution des taux d'impayés pendant les 3 derniers exercices

Années	IMPAYES	TAUX (t)
2012	7667070	31%
2013	8887570	36%
2014	7940295	32%
TOTAL	24494935	100%

Source : Elaboré par moi-même

Analyse et interprétation :

Evolution des impayés

9000000

8800000 8600000 8400000 8200000 8000000 7800000 7600000 7400000 7200000 7000000
	2012 2013 2014

IMPAYES FREQUENCES

37% 36% 35% 34% 33% 32% 31% 30% 29% 28%

Source : Elaboré par moi-même

Ces résultats permettent d'avoir une meilleure vue de l'évolution du taux d'impayés par rapport aux 3 derniers exercices.

Quoique le taux d'impayés de l'exercice 2012 demeure le plus faible ; cela caractérise une situation en faveur de l'entreprise. En 2013, nous constatons une augmentation du taux de 5%passant de 31% en 2012 à36% en 2013. Rappelons que GAB-NET SERVICE est une entreprise de prestation de service assujetti à la TVA. On peut donc penser que la compagnie a eu à utiliser une politique commerciale basée sur les délais de paiement et certains clients n'ont pas respecté l'échéance fixé et n'ont pas répondu favorablement aux relances effectuées par le service comptable.

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En ce qui concerne l'exercice 2014, le taux d'impayés connait une baisse de 4%.Cela s'explique par le respect de l'engagement de certains clients vis-à-vis de l'entreprise. Mais ce taux reste toujours élevé (>30%), et caractérise une importante somme d'argents non encore acquis.

Tableau n°4 : Délais moyen de paiement clients

	2012	2013	2014
Chiffre d'affaires TTC	362758200	47000000	49235400
Créances clients et comptes rattachés	7667070	8887570	7940295
Délais moyen de paiement clients	76	68	58

Source : Elaboré par moi-même

Analyse et interprétation :

Délais moyen de paiement clients

80

70
60

50

40

30

20

10

0

1 2 3

Source : Elaboré par moi-même

Quel que soit le profil client, nous constatons une réelle dégradation des délais de paiement de 2012 jusqu'en 2014 ce qui est encourageant. Ces niveaux de délais placent l'entreprise dans une situation intermédiaire (le délai moyen effectif de paiement clients au cours des 3 derniers exercices est de 67 jours). Ces retards moyens de règlement qui ont baissé d'environ 10 jours chaque année traduit un changement de comportement du payeur.

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CHAPITRE 2 : RECOMMANDATIONS

Au regard des analyses faites dans le cadre de cette étude, on peut affirmer que les risques d'impayés font partis de GAB-NET SERVICE. Cependant, pour se prémunir contre ces risques, il convient pour l'entreprise de respecter un certain nombre de principes. Ces principes sont contenus dans nos recommandations.

Dans ce chapitre, nous ferons d'abord la vérification des hypothèses émises ensuite nous allons formuler en quelques lignes les recommandations qui vont en direction du comportement que devrait adopter GAB-NET SERVICE.

SECTION 1 : VERIFICATION DES HYPOTHESES

Les hypothèses qui ont été formulées dans le cadre de notre travail seront vérifiées ci-après :

1. Vérification de l'hypothèse (1)

- 70% des impayés se manifestent chez des débiteurs qui constituent des ressources financières importantes au niveau du chiffre d'affaire ;

- Certains clients qui manifestent des retards de payement ont des délais de règlements prolongés par le service comptable jusqu'à 90 jours;

- L'absence d'un manuel de procédure cause certaines difficultés car il peut y avoir omission de certaines tâches à effectuer.

De tout ce qui précède, l'hypothèse selon laquelle « L'inefficacité du suivi de créances est l'une des principales causes des impayés de GAB-NET SERVICE » est vérifiée.

2. Vérification de l'hypothèse (2)

Avec les tableaux ci-dessous, nous pourrons apprécier la corrélation entre d'une part les taux d'impayés et la trésorerie et la corrélation entre le taux d'impayés et le chiffre d'affaires d'autre part.

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

Tableau n°6 : Calcul de la corrélation linéaire entre le taux d'impayés et la trésorerie

Eléments	2012	2013	2014
Taux d'impayés (X)	0,31	0,36	0,32
Trésorerie (Y)	32872000	31225995	35665000

Source : Elaboré par moi-même

Cov (X ; Y) =-38655,075

s(X) = 0,02645751

s(Y) = 2244064,28 r = -0,65106179 Interprétation:

Le coefficient de corrélation entre le taux d'impayés et la trésorerie est d'environ - 0,65et la Cov (X ; Y) est négatif, ce qui implique que les deux variables évoluent dans le sens contraire.

Suivant notre cadre opératoire, nous retiendrons qu'il y a effectivement un lien étroit entre ces deux variables. En conséquence, plus le montant des impayés s'accroit, plus la trésorerie tend à diminuée.

Tableau n°7 : Calcul de la corrélation linéaire entre le taux d'impayés et le chiffre d'affaire

Eléments	2012	2013	2014
Taux d'impayés (X)	0,31	0,36	0,32
Chiffre d'affaires TTC (Y)	362758200	47000000	49235400

Source : Elaboré par moi-même

Cov (X ; Y) = -3168759

s(X) = 0,02645751

s(Y) = 181661216

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r = -0,65929225 Interprétation:

Le coefficient de corrélation entre le taux d'impayés et la trésorerie est d'environ - 0,66 et la Cov (X ; Y) est négatif, ce qui implique que les deux variables évoluent dans le sens contraire.

Suivant notre cadre opératoire, nous retiendrons qu'il y a également un lien étroit entre ces deux variables. En conséquence, plus le montant des impayés s'accroit, plus le chiffre d'affaires tend à diminuée.

Rappel :

r = Cov (X ; Y) / (ó(X)*ó(Y)) r = Coefficient de corrélation

L'hypothèse selon laquelle « Le taux d'impayés à un impact sur la trésorerie et également sur le chiffre d'affaire » est vérifiée.

Conclusion partielle

Les principales raisons qui conduisent aux impayés au sein de GAB-NET SERVICE sont :

- Des clients qui ont des difficultés financières

- La non satisfaction du client par rapport aux prestations effectuées

- Le manque de volonté ou le refus du client par rapport aux règlements de la facture.

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SECTION 2 : RECOMMANDATIONS GENERALES

1. Mettre en place un manuel de procédure de gestion financière et comptable :

Un manuel de procédure est un outil de référence à la fois opérationnel et pédagogique pour la bonne conduite des opérations et permet une responsabilisation partagée de l'exécution des tâches.

2. Mettre en place un service juridique et un service de recouvrement :

Le service juridique va effectuer le traitement des contentieux et les questions juridiques confidentiellement pour répondre d'une manière judiciaire et juridique aux clients douteux. Le service de recouvrement va s'occuper de la relation avec le client qui a une dette envers l'entreprise. Ce service effectuera des relances et élaborera des échéanciers.

3. Externaliser certains recouvrements :

Professionnaliser le suivi de certains encours clients en ayant recours à un cabinet spécialisé quand un client important tend à abuser de sa position dominante. Ainsi le débiteur apprendra à faire preuve de diligence.

SECTION 3 : RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES

1. Adapter les modes de règlement :

Les nouveaux clients devront effectuer des acomptes ainsi que ceux ayant une solvabilité tendue, ceci permettra de diminuer le montant de la dette. Pour les ventes à terme, exiger du client le paiement d'au moins un tiers du montant de la prestation qui aurait été effectuée.

2. Utiliser une fiche d'appel téléphonique:

Pour les relances téléphoniques, il est nécessaire d'établir une fiche d'appel. Le responsable des appels devra préparer cette fiche .voir annexe

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3- Faire des provisions :

Constituer des provisions pour créances clients dès la constatation d'un risque probable d'impayé à l'inventaire afin d'obtenir une image fidèle du patrimoine.

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CONCLUSION GENERALE

Le tissu des PME au Gabon est en pleine constitution et joue un rôle très important dans la promotion des activités économiques. Or pour que ces entreprises continuent à jouer ce rôle, il faudra qu'elles soient viables et compétitives.

Malheureusement le fléau qui entrave leur efficacité dans la plupart des cas est sans doute la défaillance des règlements clients.

Ce mémoire a eu pour objectif d'apporter des éléments de réponse à la problématique suivante, « comment améliorer le traitement des impayés au sein de la société ? ». En réalité Les problèmes de GAB-NET SERVICE en matière d'impayés trouvent leurs sources tant au niveau interne qu'externe. Ces problèmes dépendent aussi bien du personnel que de la clientèle.

Ce travail de recherche nous a permis dans un premier temps, d'orienter notre réflexion sur plusieurs aspects que révèle le problème des impayés. Dans un second temps, il nous a amené à porter notre regard sur les approches de solutions.

L'analyse de la procédure existante relative au traitement des impayés laisse entrevoir des insuffisances. Ces faiblesses observées au sein de l'entreprise constituent un handicap financier majeur.

Nous estimons, que GAB-NET SERVICE ne possède pas tous les outils nécessaires pour mener à bien le traitement des impayés. Toutefois, nous nous sommes évertués à formuler des recommandations qui, sans être des solutions miracles, pourraient permettre si elles étaient mises en application, d'insuffler un nouveau dynamisme à cette entreprise.

Nous n'avons pas la prétention d'avoir cerné tous les aspects de cette étude, nous espérons que les différentes ouvertures laissées constitueront des pistes pour des recherches ultérieures.

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

BIBLIOGRAPHIE Ouvrage :

· Mémento Pratique Francis Lefèbvre Comptable

· Centre du commerce international ; Techniques de recouvrement des créances pour très petites entreprises Congo, Gabon, Tchad ; Livre 3 ; 2011

Mémoires :

· Affissou O. GANIOU et Djamal Deen B. SOUNKERE : « Analyse de l'impact des impayes sur le cycle d'exploitation d'une institution de microfinance : cas de la CLCAM AVRANKOU», mémoire de fin d'études cycle, mars 2006 ;

· ALLAGNON Tagnon Bonaventure: « Emplois de crédits et le recouvrement dans une institution de microfinance : cas de PAPME», mémoire de maitrise en sciences économiques, FASEG, novembre 2009;

Cours dactylographiés :

· Y. a. Adetona, cours de comptabilité générale, 2010

· Calixte BABATEGNY ; Cours de comptabilité / Chapitre 1 : La comptabilité : Outil de contrôle et moyen de preuve

· Daniel Antraigue, IUT GEA S2 - 721 - Travaux de fin d'exercice - Les dépréciations des créances

Etudes, travaux et rapports :

· « L'évolution du contentieux de l'impayé : éviction ou déplacement du rôle du juge ?», Pascal ANCEL ; université Jean Monnet (Saint Etienne) Juin 2009;

Textes :

· OHADA, Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Livre I, Titre 1 - Injonction de payer, art 2

· OHADA, Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de

recouvrement et des voies d'exécution, Livre II, Titre 1 - Dispositions générales, art 48

· Code Général des Impôts de la République Gabonaise, édition officielle 2009 ;

· Code Général des Impôts de la République Gabonaise, édition officielle 2011 ;

· Loi de finances de la République Gabonaise ; 2013

Sites internet consultés :

· http://www.memocompta.fr/comptabilite/emballages/

· http://www.etrepaye.fr/ Recouvrement de créances.php

· www.droit.fr/lexiqque/index.php/term/Juridico,1683-sommation-de-payer.xhtml

· http://www.cep-recouvrement.com/

· http://www.indicateurs-performance.fr/

· https://impayes.wordpress.com/

· http://www.memoireonline.com/12/12/6593/m.analyse_du_systeme_de_recouvrement _des_impayes_au_sein_des_institutions_de_microfinance_cas_de_l17_html

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Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

? http://www.toutsurlerisqueclient.com/developpement/commercial/limiter_le_risque_cl ient.htm

? http://direct-recouvrement.fr/component/content/article/34-recouvrement-en-ligne-/182-externaliser-le-recouvrement-de-creances--solution-aux-problemes-de-tresorerie-

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ANNEXES

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ANNEXE 1

GUIDE D'ENTRETIEN AVEC LE COMPTABLE

Questions	Réponses
1 - Quelles sont les activités ou services que vous vendez ?	Nous exerçons comme activités les activités d'entretien d'espaces verts et de nettoyage d'ordures.
2 - Est-ce que les clients sont satisfaits de vos prestations de service ? Avez-vous déjà eu des revendications ? Quelles en sont les causes ?	Oui, la majorité des clients sont satisfaits de nos prestations. Oui, nous avons déjà eu des revendications. Les petits clients se plaignent du retard avec lequel les agents viennent effectuer leurs taches. Ces retards sont souvent dus à l'indisponibilité des pelles et les horaires ne sont toujours pas respecter
3 - Quelle est le taux de réclamation des clients ?	Le taux de réclamation des clients tourne autour de 10 %.
4 - Au cours d'une vente fixez-vous des délais de règlements à vos clients ? Si oui lesquels ?	Oui. Les délais de règlements accordés sont fonctions de la relation avec les clients. Certains clients bénéficient d'une échéance de 30 jours fin de mois, et d'autres ont une échéance de 60 jours voir 90 jours fin de mois.
5 - Existe-t-il des cas d'impayé ? Quelles actions menées vous pour faire face à cette situation ?	Oui, il existe des impayés. Nous effectuons d'abord des relances téléphoniques, ensuite si le client n'a pas respecté le nouvel engagement effectué via téléphone, une nouvelle relance est faite et cette fois sous forme de lettre. Et s'il n'y a toujours pas réponse favorable on sera obligé d'avoir recours à un cabinet juridique ou à un huissier de justice
6 - Selon vous est-ce que ces actions vous semblent efficaces ? Si non, qu'est-ce que vous proposez pour améliorer le recouvrement de vos créances dans les plus brefs délais?	Oui, Parce que tôt ou tard on finit toujours à recouvrer nos créances.
7 - Est-ce que l'impact des impayés sur votre trésorerie est considérable ?	Oui, l'impact est considérable sur la trésorerie et au niveau du budget mensuel des ventes.
8 - Quelles sont les actions que vous menez pour fidéliser vos clients ?	Pour fidéliser nos clients nous essayons d'être compétents, ponctuel et efficace par rapport au travail qui doit être effectué. Nous effectuons aussi des relances immédiates.

Analyse des impayés au sein d'une PME : Cas de GAB-NET SERVICE

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ANNEXE 2 Modèle de facture de GAB NET SERVICES

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TABLES DE MATIERES

DEDICACE

REMERCIEMENTS

SOMMAIRE

TABLE DES ILLUSTRATIONS SIGLES ET ABBREVIATIONS

INTRODUCTION GENERALE 1

PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU CADRE DE L'ETUDE 2

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE GAB-NET-SERVICES 3

CHAPITRE 2: CADRE CONCEPTUEL OU THEORIQUE DE L'ETUDE 5

SECTION 1 : REVUE DE LA LITTERATURE 5

I - LA FACTURATION 5

1. Définition 5

2. Nature des biens et services vendus 6

3. Les réductions accordées sur factures 7

4. Les frais accessoires 8

4.1 - Enregistrement des frais de port 9

4.1.1 - Franco de port 10

4.1.2 - Condition Départ 11

4.1.3 - Condition arrivée 14

5. Les emballages 14

5.1 - Emballage perdu 15

5.2 - Emballage récupérable identifiable 15

5.3 - Emballage récupérable non identifiable 16

5.4 - Emballage à usage mixte 16

5.5 - Consignation des emballages 16

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5.5.1 - Restitution ou retour des emballages 18

5.5.2 - Non restitution des emballages 20

6. Facture d'achat avec avances et acomptes 22

7. Les règlements 23

7.1 - Règlements en espèces 23

7.2 - Règlements par chèques 25

7.3 -Règlements par virements 26

7.4 - Règlements par effets de commerce 27

7.4.1 - Comptabilisation 27

7.5 - Les délais de règlement client 30

8. La taxe sur la valeur ajoutée 31

8.1 - Principe de calcul et traitement comptable de la TVA 31

8.2 - Les différents taux prévus par la loi 33

8.3 - Les assujettis 34

8.4 - Les exonérations 34

8.5 - La territorialité 34

8.6 - Le fait générateur et l'exigibilité 34

8.7 - La demande de remboursement de crédit TVA 35

II - TRAITEMENT DES IMPAYES 36

1. Recouvrement de créances 36

1.1 - Processus de recouvrement de créances et niveaux de relance client 36

1.1.1- Les Techniques non juridiques de gestion de recouvrement des créances 37

1.1.2 - Les Techniques juridiques de recouvrement tiré du droit OHADA 39

2. Provision pour dépréciation sur créances 39

2.1 - constatation du caractère douteux de la créance 40

2.2 - détermination de la dépréciation 40

2.3 - Créances irrécouvrables 40

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2.4 - Traitement comptable 40

2.4.1 - Transfert des créances douteuse 40

2.4.2 - Constatation ou augmentation d'une dépréciation 40

2.4.3 - Annulation ou réduction d'une dépréciation 41

2.4.4 - Traitement des créances irrécouvrables 41

SECTION 2 : OBJECTIFS ET HYPOTHESES DE RECHERCHE 42

I - DELIMITATION DU TRAVAIL 42

II - OBJECTIF GENERAL ET SPECIFIQUE DE L'ETUDE 42

1. Objectif général 42

2. Objectifs spécifiques 42

III - HYPOTHESES DE L'ETUDE 42

IV - LES DIFFICULTEES RENCONTREES 43

DEUXIEME PARTIE : CADRE METHODOLOGIQUE ET ANALITYQUE 44

CHAPITRE 1 : ANALYSE ET INTERPRETATION DES DONNEES 45

SECTION 1 : PRESENTATION ET JUSTIFICATION DE LA METHODE 45

I - PRESENTATION DE LA METHODE 45

1. L'entretien semi-directif 45

2. La recherche documentaire 45

3. La statistique descriptive 46

4. L'observation directe 46

II - JUSTIFICATION DE LA METHODE 46

1. L'entretien semi-directif 46

2. La recherche documentaire 46

3. La statistique descriptive 47

4. L'observation directe 47

SECTION 2 : PROCESSUS DE TRAITEMENT DES IMPAYES A GAB-NET SERVICE 48

I - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 48

1. La facturation 48

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2. La Procédure de recouvrement 49

a. Les relances téléphoniques 49

b. La lettre de relance et la visite au domicile ou sur le lieu de travail 50

c. Le recouvrement judiciaire 50

3. Comptabilisation 50

SECTION 3 : PRESENTATION DU GUIDE D'ENTRETIEN 51

SECTION 4 : ANALYSE DES DONNEES 52

I - ANALYSE DE LA PROCEDURE 52

1. Les points faibles 52

2. Les points forts 52

II - PRESENTATION DES IMPAYES ET ANALYSE DES DONNEES 53

CHAPITRE 2 : RECOMMANDATIONS 57

SECTION 1 : VERIFICATION DES HYPOTHESES 57

1. Vérification de l'hypothèse (1) 57

2. Vérification de l'hypothèse (2) 57

SECTION 2 : RECOMMANDATIONS GENERALES 60

SECTION 3 : RECOMMANDATIONS SPECIFIQUES 60

CONCLUSION GENERALE 62

BIBLIOGRAPHIE 63

ANNEXES 64

TABLE DE MATIERES