Chapitre 3
La loi NOTRe : l'heure du changement
1 - Le coeur de la loi : le transfert de
compétences
La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la
République a été promulguée le 7 Août 2015.
Elle constitue le troisième volet de la réforme territoriale qui
est menée depuis quelques années, notamment avec le
redécoupage régional de la France.
Ce qui nous intéresse, ici, est de savoir ce que cette
loi implique pour le secteur touristique. Voilà ce que nous dit la loi :
au 1er Janvier 2017, la compétence « promotion du
tourisme » est confiée à l'intercommunalité, dont la
création d'offices de tourisme. Or, cette compétence «
promotion du tourisme » est assez complexe à définir
clairement et porte à confusion. On ne sait donc pas si cela englobe
toutes les missions auparavant confiées aux offices de tourisme (voir
chapitre 2) ou si « promotion du tourisme » signifie simplement
« promotion touristique ». De nombreux débats ont eu lieu et
ont toujours lieu pour pouvoir éclaircir ce point de la loi.
Une chose est en tout cas certaine : les offices de tourisme
devront tous être intercommunaux au 1er Janvier 2017.
Même si l'on peut estimer qu'avec tous les changements que cela engendre,
certaines intercommunalités ne seront pas « en règle »
au 1er Janvier 2017 et que cela devrait prendre plus de temps. C'est
notamment le cas pour les communautés de communes qui possèdent
actuellement plusieurs offices de tourisme. En effet, il faut que ces communes
arrivent à se mettre d'accord pour se regrouper dans un seul office.
Automatiquement, cela entraîne des conflits d'intérêt entre
les différents maires des communes.
Cependant, avec un lobbying très important de
nombreuses stations classées et stations de montagne, certains
aménagements à la loi ont pu être effectués.
Premièrement, si l'intercommunalité
possède une ou plusieurs stations classées en son sein, celles-ci
auront le droit de conserver leur office de tourisme indépendamment du
reste de l'intercommunalité.
Aussi, si « coexistent sur une même commune ou
un même EPCI plusieurs marques territoriales protégées
« que le texte qualifie de » distinctes par leur situation,
leur appellation ou leur mode
de gestion » comme c'est le cas de la commune de
Saint-Martin-de-Belleville en Savoie (Les Ménuires et Val Thorens),
là aussi, l'EPCI peut créer ou maintenir un Office de Tourisme
distinct pour chacun « des sites disposant d'une marque territoriale
protégée » (article L. 133-
1 complété par l'article 68 de la loi NOTRe
»14.
Pour nous rendre compte du changement que cela entraîne
pour les communes, nous allons désormais nous appuyer sur une
expérience que j'ai vécue dans le cadre de mon stage au sein de
Val d'Oise Tourisme.
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