1.3 Caractéristiques de la demande.
Si la demande est présente et le besoin
identifié en raison de l'avancée en âge, les personnes
âgées sont aussi le segment de population la plus conservatrice et
la plus attentive aux dépenses réalisées. Les actes de
consommation sont donc réfléchis et doivent répondre
à des caractéristiques de solvabilité.
De fait, deux axes de financements sont envisagés dans
l'objectif de développer la Silver Economie :
- Une meilleure prise en charge des frais de dépendance
des personnes âgées par la solidarité collective,
- Un financement des entreprises naissantes et innovantes
permettant de proposer de nouveaux produits répondant à la
demande nationale et internationale, ce qui à terme, sera facteur de
croissance économique.
1.3.1 La prise en charge collective.
Au niveau sociétal, la nécessité est de
trouver parmi les actifs et les retraités un financement basé sur
la solidarité nationale permettant une meilleure prise en charge du
reste à charge en cas de perte d'autonomie avec la mise en place d'un
plafond de ressources. L'objectif étant de de favoriser l'accès
aux produits et aux services pour les personnes âgées mais
également d'améliorer leur pouvoir d'achat.
Différentes réformes se sont donc
succédées afin d'améliorer cette prise en charge :
- 1970 puis en 1978 : mise en place des premières lois
de financement des soins et de l'hébergement en institution des
personnes âgées.
- 1991 : naissance d'une première organisation avec la
création du Service Départemental Médico-Social de Soins
aux Personnes Agées Dépendantes permettant l'attribution de
prestation et la coordination de services.
- 2002 : création de l'APA qui constitue une
avancée majeure. Cette prestation est cofinancée par les
départements et l'Etat, par l'intermédiaire de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA). Elle est
utilisée pour financer les aides et services divers liées
à la perte d'autonomie. Son montant est modulé en fonction du
degré de dépendance reconnu (ou GIR11) et du lieu de
résidence (institution ou domicile) de la personne. Il est
réduit, au titre de la « participation
financière du bénéficiaire au financement de l'APA
», lorsque les revenus de l'allocataire dépassent un
certain plafond (695 euros par mois).
Cette prise en charge de la dépendance est encore
effective aujourd'hui mais elle représente une lourde charge
financière (441 millions d'euros en 2009) pour les départements
en charge de l'action sociale des personnes âgées et
handicapées.
- 2004 : création de la journée de
solidarité nationale afin que l'ensemble des fruits du travail des
salariés, des revenus de placement et ceux du patrimoine soient
reversés au CNSA. La CSG (fraction de 0,1 %) a entre autre permis un
financement de 1 033 millions d'euros en 2009.
- 2008 : est évoqué pour la première fois
la création d'un cinquième risque par le Sénat. Le rapport
établit alors le constat que les frais de dépendance sont pris en
charge en premier lieu par l'assurance maladie, puis par le Département
et enfin par la CNSA. Soit un total de 21 milliards d'euros par an.
11 GIR : Groupe Iso Ressources
Répartition des dépenses liées
à la
dépendance
Etat
Assurance Maladie Département CNSA CNAV CNAF
2968
4200
12893,11
370 568,1
387
Etat : exonérations fiscales et réduction
d'impôts, des dépenses directes de prise en charge pour
l'autonomie) Assurance maladie : dépenses de soins des
établissements et services médico-sociaux, dépenses
hospitalières et dépenses de soins de ville, d'action sociale,
Départements : financement de l'APA et de l'aide
sociale en hébergement,
CNSA : financement de l'APA et des établissements,
pour la professionnalisation et investissement,
CNAV : dépenses consacrées au soutien
à domicile / dépenses consacrées aux lieux collectifs,
Caisse Nationale d'Allocations Familiales :
Dépenses d'allocations logement à caractère
social/Dépenses d'aides personnalisées au logement.
Ces chiffres devant considérablement augmenter dans les
prochaines années, le système de prise en charge actuel devient
insuffisant. Il convient donc de trouver de nouvelles sources de
financement.
Pour cela, la loi « D'orientation et de programmation
pour l'Adaptation de la Société au Vieillissement »
réforme ce système avec entre autre la refonte de la prise en
charge par l'APA. Elle comporte un ticket modérateur amoindri pour la
personne âgée, voir supprimé en cas d'absence de
ressources, ainsi que plusieurs autres mesures avec un financement total de 700
millions d'euros permettant :
- De développer les services (transport, urbanisme,
habitat...),
- De promouvoir les services à domicile,
- D'améliorer et de moderniser la prise en charge
institutionnelle.
Par l'intermédiaire d'un comité de financement,
les bénéficiaires percevront d'une aide financière sous
condition de ressources afin d'acquérir une aide à la
prévention de la dépendance à domicile. Ce fonds d'un
montant total de 140 millions d'euros, en sus de l'APA ou de l'aide des caisses
de retraite, sera mis en place par le Conseil Départemental.
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