3.4 Caractéristique de l'offre.
Ces différents critères régissent les
lois du marché des EHPAD et EHPA et rendent possible le choix de la
résidence pour la personne âgée.
3.4.1 Une offre encadrée par la
règlementation.
? La réforme de la tarification.
L'offre d'hébergement au bénéfice des
personnes âgées est régie par plusieurs
règlementations dont la plus importante porte sur la réforme de
la tarification. Cette dernière s'applique à la fois sur les
EHPAD mais également sur les résidences autonomies. Elle est
nourrit par une volonté de modernisation des maisons de retraite suite
aux évolutions de la société entrainant une entrée
en établissement plus tardive et provoquant l'émergence de
nouveaux besoins en terme de soins.
Egalement, les prestations proposées
antérieurement par les EHPAD n'étaient pas uniformes en raison de
la diversité des structures présentes sur le marché, mais
également en l'absence de référentiel permettant de
normaliser les pratiques.
Le décret du 26 avril 1999 apporte des solutions
notamment en terme d'individualisation de la facturation auprès du
résidant de façon à ce qu'il soit redevable de la
prestation qui lui est rendue.
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3 lignes de financement sont donc mises en place :
- L'hébergement : correspondant aux prestations
hôtelières, de restauration non liées à la
dépendance. Cette ligne est à la charge du résident,
- Le soin : correspondant aux soins de nursing et au plateau
technique nécessaire sur le plan médical, ce forfait est pris en
charge par la Sécurité Sociale sous le contrôle de
l'ARS,
- La dépendance : correspondant à l'état
de dépendance du patient. Ce forfait est pris en charge par le Conseil
Départemental au titre de l'APA.
L'annexe 5 montre que la variation du tarif entre
établissement est essentiellement liée à des
différences sur les prestations hôtelières dont les frais
d'amortissement font partis. Ils peuvent être très variables
surtout en matière d'immobilier selon les régions, selon les
prestations offertes notamment au niveau du confort des chambres et des valeurs
ajoutées (prestations marketing propres à chaque EHPAD).
Cependant, selon Pierre Faraj, président du syndicat
des établissements et résidences privées recevant des
personnes âgées, la marge réalisée par les
établissements privés à but lucratif serait
inférieure à 5 % avec 55 % du tarif consacré à
l'emploi, 15 % à 20 % lié au frais d'amortissement lié
à l'immobilier, et 7 % du tarif est utilisé pour les taxes et
impôts.
? La convention tri partite.
Liée également à la réforme des
établissements, la mise en place d'une convention tri partite a pour
objectif d'imposer à l'établissement la réalisation
d'objectif financier mais surtout liée à la qualité de la
prestation proposée. Cet outil permet de formaliser les attentes des
financeurs vis-à-vis de l'établissement et permet de retranscrire
les attendus en terme de :
- Qualité de vie des patients,
- Qualité dans la relation avec la famille,
- Qualité de personnel,
- Qualité des rapports avec les prestataires
extérieurs.
Cet outil réglementaire permet donc de fixer les
attentes entre les financeurs et la structure qui devra y répondre
pendant la durée de vie du conventionnement.
Accouplée à la loi du 2 janvier 2002 apportant
une réforme à la prise en charge par les établissements
médico-sociaux, la convention impose à l'établissement une
obligation d'évaluation interne mais également externe. Elle sera
suivie d'une poursuite de l'exercice ou d'une sanction allant du simple rappel,
à la mise sous administration provisoire pour une dure de 6 mois, ou
encore à la fermeture de l'établissement.
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