Section IV. Tutelle, Structure Fonctionnelle et
Organisationnelle
II.4.1. Tutelle
L'Office Congolais de Contrôle est placé sous
la tutelle du Premier Ministère de l'économie pour les
matières à caractère organisationnel et fonctionnel telles
que :
- l'organisation des services, le cadre organique, le
statut du personnel, le barème des
rémunérations ;
- l'établissement des Départements Centraux,
Directions Provinciales, Agences et postes à l'intérieur du
pays ;
- les rapports annuels ;
- les emprunts et les prêts ;
- les prises et cessions de participations
financières ; etc...
L'organisation et le fonctionnement des structures
organiques de l'O.C.C. sont régis par les articles 7 à 26 de la
loi n°78-002 du 06 janvier 1978 portant dispositions
générales applicables aux Entreprises Publiques.
II.4.2. Structure fonctionnelle
La Structure Organique de l'O.C.C. est composée des
organes suivants :
- le Conseil d'Administration ;
- la Direction Générale ;
- le Collège des Commissaires aux Comptes.
A. Le Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration est l'organe de conception,
d'orientation, de contrôle et décision de l'Office. Il
définit la politique générale, en détermine le
programme, arrête le budget et approuve les états financiers de
fin d'exercice. A ces fins, le Conseil d'Administration délibère
sur toutes les matières relatives à l'objet de l'Office et
dispose notamment des compétences de :
§ Arrêter le plan de développement, les
programmes généraux d'activités et d'investissements, les
budgets ainsi que le comptes de l'office ;
§ Décider de la prise, de l'extension ou de la
cession de participations financières ;
§ Fixer les orientations de la politique tarifaire de
l'office, les conditions générales de passation des contrats,
conventions et marchés et les règles générales
d'emploi des disponibilités et des réserves ; décider
des acquisitions, aliénations, échanges et le soumettre
approbation à l'autorité de tutelle ;
§ Fixer, proposition de la Direction
Générale, le cadre organique et le statut du personnel et le
soumettre pour approbation à l'autorité de tutelle.
§ Le conseil d'administration est composé de
cinq membres, y compris le Directeur Général.
§ Les membres du Conseil d'administration sont
nommés, relèves de leurs fonctions et ; les cas
échéant, révoqués par ordonnances du
Président de la République', sur proposition du gouvernement
délibère en conseil de ministres.
§ Le mandat des membres du conseil d'Administration
est de cinq ans renouvellement une fois.
§ Le président de la République nomme,
parmi les membres du conseil d'administration, un président autre qu'un
membre de la Direction Générale.
§ Nul ne peut détenir plus d'un mandat
d'administrateur.
§ Le Conseil d'Administration se réunit
trimestriellement en séance ordinaire sur convocation de son
Président.
§ Il peut être convoqué en séance
extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour
déterminé, à la demande de l'autorité de tutelle,
chaque fois que l'intérêt de l'Office l'exige.
§ Les convocations ainsi que les documents de travail
sont adressés à chaque membre et à l'autorité de
tutelle huit jours francs au moins avant la date de la tenue de la
réunion.
§ L'ordre du jour des réunions est
arrêté par le Président du conseil d'Administration et peut
être complété par toute question dont la majorité
des membres du Conseil demande l'inscription.
§ Un Règlement Intérieur adopté
par le Conseil d'Administration et dûment approuvé par
l'autorité de tutelle détermine l'organisation et le
fonctionnement du Conseil d'Administration.
§ Lorsque le Conseil d'Administration examine un
marché susceptible d'être passé avec une entreprise dans
laquelle un administrateur détient un intérêt personnel
direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part
aux délibérations et au vote.
§ Les membres du Conseil d'Administration
perçoivent, à charge de l'Office, un jeton de présence
dont le montant est déterminé par Décret du Premier
Ministre délibéré en conseil des Ministres sur proposition
du Ministre du tutelle.
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