SECTION 2 : PRINCIPE DE LA
DETERMINATION DE LA PATENTE
II.1- Tarif et la liquidation de
la patente
II.1.1- Tarif des patentes
La contribution des patentes due résulte de
l'application d'un taux sur le Chiffre d'affaires annuel réalisé
par le contribuable. Ce taux est arrêté par les
collectivités publiques locales bénéficiaires du produit
de la patente, à l'intérieur d'une fourchette légalement
fixée selon le Chiffre d'Affaires. Cette fourchette est définie
dans le tableau suivant :
Tableau 2 : classes de patente et fourchette des
taux correspondants.
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Tranche de Chiffre d'Affaires
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Classes
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Fourchette des taux
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Chiffre d'Affaires annuel égal ou supérieur
à 2 milliards de francs
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1ère
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0,075 % à 0,0875%
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 1 milliard et
inférieur à 2 milliards de francs
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2ème
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0,0875 % à 0,100 %
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 500 millions et
inférieur à 1 milliards de francs
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3ème
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0,100 % à 0,108 %
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 300 millions et
inférieur à 500 millions de francs
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4ème
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0,108 % à 0,116%
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 100 millions et
inférieur à 300 millions de francs
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5ème
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0,133 % à 0,150 %
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 10 millions et
inférieur à 100 millions de francs
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6ème
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0,158 % à 0,160 %
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Chiffre d'Affaires annuel au moins égal 5 millions et
inférieur à 10 millions de francs
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7ème
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0,283 % à 0,400 %
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Le taux est arrêté par chaque collectivité
territoriale bénéficiaire du produit de la patente, à
l'intérieur d'une fourchette légalement fixée par tranche
de chiffre d'affaires.
Les entreprises nouvelles sont tenues de présenter un
chiffre d'affaires prévisionnel à régulariser en fin de
période.
Au delà d'un Chiffre d'Affaires de 2 milliards, un
abattement de 5 % est appliqué à chaque tranche entière de
500 millions de francs, plafonné à 30 %.
Tableau 3 : taux d'abattement sur
l'excédent au-dessus de 2 milliards
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Excédent
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N
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Produit
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Taux d'abattement
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[0 - 500 000 000]
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1
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1 x 5
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5%
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[500 000 000 - 1 000 00000]
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2
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2 x 5
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10%
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[1 000 000 000 - 1 500 000 000]
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3
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3 x 5
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15%
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[1 500 000 000 - 2 000 000 000]
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4
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4 x 5
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20%
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[2 000 000 000 - 2 500 000 000]
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5
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5 x 5
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25%
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[2 500 000 000 et plus
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6
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6 x 5
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30%
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II.1.2- La liquidation des
contributions de patente
La liquidation de la patente consiste à calculer les
différentes rubriques de la contribution des patentes pour les sommer
par la suite. Après quoi il ne restera plus qu'à s'acquitter de
sa dette d'impôt qui conditionne l'établissement définitif
du titre de patente à faire valoir partout où besoin sera.
Les différentes rubriques d'un titre de patente
sont :
§ Le principal de la patente
§ La Redevance Audio Visuelle (RAV)
§ La contribution au FEICOM
§ Les Centimes Chambre de Commerce(CCAI)
§ La Taxe de Développement Local (TDL)
La base de détermination du titre de patente de
l'exercice N est le Chiffre d'Affaires prévisionnel (en
général le Chiffre d'Affaire de l'exercice N-1).
o La Redevance Audio Visuelle = C.A. x Taux
o Le principal patente = RAV *80 %
o Feicom = RAV*20%
o Centimes Chambre de Commerce (CCAI) = RAV*3%
o Taxe de Développement Local (TDL) est
déterminé selon le barème qui varie selon les communes.
Si en fin d'exercice, le Chiffre d'Affaires
réalisé est supérieur au Chiffre d'Affaires
prévisionnel, le titre de patente doit subir un redressement qui
consiste à réajuster les différentes rubriques.
Si en d'exercice N, le Chiffre d'Affaires
réalisé est inférieur au Chiffre d'Affaires
prévisionnel, l'excédent payé vient en diminution de la
base d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le
bénéfice.
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