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VII. Législation
A. Constitution et Traités
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-Traité sur le fonctionnement de l'union
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l'Union européenne, 09 mars 2008.
-Traité de Lisbonne, in Journal officiel de l'Union
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-Accord de Cotonou, Signé à Cotonou le 23 juin
2000, Révisé à Luxembourg le 25 juin 2005,
Révisé à Ouagadougou le 22 juin 2010 et le cadre financier
pluriannuel 2014-2020.
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