La détérioration du climat des affaires en RDC et son impact sur le niveau d'activités des opérateurs économiques. Cas des PME de la ville de Bukavu.

1.2. LES CRITERES D'EVALUATION DU CLIMAT DES AFFAIRES : DOING BUSINNESS

1.2.1. Bref aperçu sur DOING BUSINESS4(*)

Le projet Doing Business est un groupe de la Banque mondiale qui mesure la règlementation des affaires et son application effective dans 189 économies et dans certaines villes au niveau infra national et régional. Lancé en 2002, le projet Doing Business analyse les petites et moyennes entreprises au niveau national et mesure la règlementation s'appliquant à celles-ci tout au long de leur cycle de vie.

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres règlementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil de temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une règlementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour reformer et offre une source documentaire pour les universitaires, journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

Par ailleurs, Doing Business offre des rapports infranationaux détaillés qui couvrent les mêmes domaines de la règlementation des affaires ainsi que les reformes mises en place dans différentes villes et régions d'une même économie. Ces rapports fournissent des données sur la facilité de faire des affaires, classent chaque localité et recommandent des reformes pour améliorer la performance dans chacune des zones étudiées. Les villes sélectionnées peuvent comparer leur règlementation des affaires avec celle d'autres villes au niveau de l'économie ou de la région et avec les 189 économies classées par le rapport Doing Business.

Le premier rapport Doing Business publié en 2003, portait sur 5 ensembles d'indicateurs dans 133 pays. Cette année, le rapport couvre dix ensembles d'indicateurs dans 189 pays. Le projet a bénéficié des avis d'autorités publiques, d'universitaires, des praticiens et d'observateurs. Le but initial reste de fournir une base objective pour comprendre et améliorer l'environnement règlementaire des affaires partout dans le monde.

1.2.2. Méthodologie, instruments d'enquête des critères d'évaluation du climat des affaires

La méthodologie, instruments d'enquête et articles de recherche concernent dix ensembles d'indicateurs que nous allons détailler l'un après l'autre. Il s'agit principalement de :

- La création d'entreprise ;

- L'obtention des permis de construire ;

- Le raccordement à l'électricité ;

- Le transfert des propriétés ;

- L'obtention des prêts ;

- La protection des investisseurs minoritaires ;

- Le paiement des taxes et impôts ;

- Le commerce transfrontalier ;

- L'exécution des contrats ;

- Le règlement de l'insolvabilité.

1.1.1.6. Création d'entreprise

Doing Business recense toutes les procédures officiellement exigées ou couramment effectuées, ainsi que les détails et le coût qu'un entrepreneur doit entreprendre, lors de la création et la gestion officielle d'une entreprise industrielle ou commerciale y compris le versement du capital minimum demandé.

1.1.1.7. Obtention du permis de construire

Doing Business enregistre toutes les procédures, le temps et les coûts qui sont nécessaires à la construction d'un entrepôt commercial par une entreprise de bâtiment. En outre, cette année, Doing Business a introduit une nouvelle mesure, l'indice de contrôle qualité de la construction. Cet indice évaluera la qualité de la règlementation en matière de construction, l'efficacité du contrôle de la qualité et des mécanismes de sécurité, les régimes de responsabilité et d'assurances pour les vices cachés et les exigences de certification professionnelle.

1.1.1.8. Raccordement à l'électricité

Doing Business recense toutes les procédures qu'une entreprise doit accomplir afin d'obtenir un raccordement électrique permanent et l'alimentation d'un entrepôt standardisé. Ces procédures comprennent les demandes déposées auprès des sociétés d'électricité ainsi que les contrats passés avec celles-ci, toutes les inspections et les autorisations à solliciter auprès des sociétés d'électricité ou d'autres organismes ainsi que les travaux de raccordement et de mise en service. L'étude divise le processus de raccordement à l'électricité en différentes procédures et mesure le temps et le coût associés à chacune des procédures.

En outre, cette année, Doing Business ajoute deux nouvelles mesures des tarifs ainsi que le prix de l'électricité. La fiabilité de l'approvisionnement et la transparence de l'indice des tarifs englobe des données quantitatives sur la durée et la fréquence des pannes de courant ainsi que des informations qualitatives sur les mécanismes mis en place par le fournisseur pour la surveillance des pannes de courant et le rétablissement de l'alimentation, la relation hiérarchique entre le fournisseur et le régulateur en ce qui concerne les coupures de courant, la transparence et l'accessibilité des tarifs d'électricité et si le fournisseur est confronté à un moyen de dissuasion financière visant à limiter les interruptions (tel qu'une obligation de dédommager les clients ou de payer les amandes lorsque des pannes dépassent un certain plafond).

1.1.1.9. Transfert des propriétés

Doing Business retrace l'ensemble des procédures, le délais et les coûts pour qu'une entreprise (l'acheteur) puisse acheter une propriété à une autre entreprise (vendeur) y compris le transfert du titre de propriété au nom de l'acheteur, de sorte que ce dernier puisse utiliser ladite propriété comme garantie pour souscrire de nouveaux emprunts aux fins de l'expansion de son entreprise ou si nécessaire, céder la propriété à une autre entreprise. De plus, cette année, Doing Business ajoute une nouvelle mesure aux indicateurs de transfert de propriétés, un index sur la qualité du système d'administration foncière dans chaque économie. Cet index est composé de quatre dimensions à savoir la fiabilité des infrastructures, la transparence de l'information, la couverture géographique et la résolution des litiges fonciers.

1.1.1.10. L'obtention des prêts

Doing Business évalue la protection juridique des emprunteurs et des préteurs dans le cadre des transactions de créances au moyen d'un ensemble d'indicateurs, ainsi que le partage des informations sur le crédit au moyen d'un autre indicateur. La première série d'indicateurs étudie si certaines mesures facilitant les prêts existent au sein des lois applicables sur le nanti et la faillite. La seconde série mesure la couverture, l'étendue et l'accessibilité des informations sur le crédit disponible par les agences d'évaluation du crédit tel que les barreaux de crédit ou les registres de crédit.

1.1.1.11. Protection des investisseurs minoritaires

Doing Business évalue le niveau de protection des investisseurs minoritaires en cas de conflits d'intérêt par un ensemble d'indicateurs et les droits des actionnaires dans la gouvernance d'entreprises. Les données proviennent d'un questionnaire soumis à des avocats d'affaires et des juristes d'entreprises et sont basées sur la règlementation des valeurs mobilières, droit des sociétés, des règles de procédure civile et de preuve.

1.1.1.12. Paiement d'impôts et taxes

Cet indicateur prend en compte toutes les taxes et impôts, y compris les cotisations obligatoires qu'une entreprise en moyenne doit payer ou qui lui sont retenues chaque année et évalue les administratives nécessaires pour leur paiement. Les taxes, impôts et cotisations recensés comprennent notamment l'impôt sur les bénéfices ou sur le revenu des sociétés, les cotisations sociales et les charges patronales payées par l'employeur, l'impôt foncier, les droits de mutation, l'impôt sur les dividendes, l'impôt sur les plus values de capitaux, la taxe sur les transactions financières, la taxe d'enlèvement des ordures et les taxes sur les véhicules à moteur et les taxes routières et les petits impôts, les taxes ou les frais éventuels.

1.1.1.13. Commerce transfrontalier

Doing Business répertorie les détails et les coûts liés à la logistique des exportations et des importations des marchandises. Conformément à la nouvelle méthodologie mise en place cette année, Doing Business mesure les détails et des coûts (hors droits de douane) associés à trois catégories de procédures : respect des exigences en matière de documentation, respect des procédures de commerce transfrontalier et transport intérieur, qui font partie du processus global d'exportation ou d'importation d'une cargaison de marchandises.

1.1.1.14. Exécution des contrats

Doing Business mesure le temps et le coût pour la résolution d'un litige commercial par un tribunal de première instance. En outre, cette année, il introduit une nouvelle mesure, l'indice relatif à la qualité des procédures judiciaires, évoluant si chaque économie a adapté une série de bonnes pratiques qui favorisent la qualité et l'efficacité du système judiciaire. Les données sont recueillies par l'étude des codes de procédure civile et d'autres règlements des tribunaux ainsi que des questionnaires remplis par des avocats et des juges locaux.

1.1.1.15. Règlement de l'insolvabilité

Doing Business étudie les délais, le coût et le résultat des procédures de l'insolvabilité pour les entreprises nationales, et la solvabilité du cadre juridique applicable aux procédures de liquidation et de redressement judiciaires. Les données pour les indicateurs sur le règlement de l'insolvabilité ont été obtenues à partir des réponses aux enquêtes fournies par des avocats et des administrateurs judiciaires locaux, et vérifiées au moyen d'une étude des lois et règlementations en vigueur, ainsi que des informations publiques concernant les procédures d'insolvabilité.

1.1.1.16. Régulation du marché du travail

Ce critère n'a pas été pris en compte dans l'évaluation faite pour le rapport Doing Business 2016. C'est ainsi que ce critère a été instauré dans cette année et sera pris en compte dans l'établissement du rapport Doing Business 2017.

Doing Business évalue la flexibilité de la règlementation de l'emploi, et plus particulièrement en ce qu'elle touche à l'embauche et au licenciement des travailleurs, ainsi qu'à la rigidité des horaires de travail. Cette année Doing Business a étendu le cadre des indicateurs mesurant la règlementation du marché de travail en ajoutant 16 nouvelles questions dont la plupart se focalise sur l'évaluation de la qualité de l'emploi.

* ⁴http : //français.doingbusiness.org