Le cadre juridique de la protection des savoirs traditionnels africains associés aux ressources génétiques sur l'agriculture et l'alimentation dans l'espace OAPI

DEUXIEME partie 

LA MISE EN oeUVRE DE LA PROTECTION^346(*) DES SAVOIRS TRADITIONNELS ASSOCIÉS AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES SUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE : LES RÉGIMES JURIDIQUES APPLICABLES (EXISTANTS ET ENVISAGEABLES)

Les nombreux instruments, dont les principaux ont été étudiés dans la première partie de ce travail, sont la preuve de l'intérêt de la communauté internationale pour les savoirs traditionnels, des lors qu'elle a pris conscience de l'importance desdits savoirs au cours de ces dernières décennies.

Les instruments juridiques de reconnaissance des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques existent donc, et leur consécration par les textes est déjà une réalité. Mais l'applicabilité de ces textes, dont dépend l'effectivité de la protection recherchée, reste encore limitée.

En effet, que ce soit au niveau international, national ou régional, toutes les parties intéressées par la question des savoirs traditionnels associés, recherchent conjointement ou isolément, un système juridique qui puisse permettre la mise en oeuvre de la protection de ces savoirs, tout en facilitant leur accès et un partage juste et équitable des avantages qui découlent de leur utilisation.

L'Analyse des grands instruments internationaux étudiés montre que certains, notamment la CDB et le TIRPAA, bien qu'ils aient reconnus les droits des communautés autochtones et locales et des agriculteurs, ainsi que la nécessaire protection de leurs savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques, ne proposent pas expressément de mécanismes spécifiques de protection desdits savoirs.

Par contre, l'ADPIC qui ne traite pas du sujet de la protection des savoirs traditionnels, prévoit des instruments pour la protection des variétés végétales (le brevet; le régime sui generis de protection). Ces instruments certes n'étaient pas conçus pour la protection des STARG, mais ils apparaissent toute fois utiles pour protéger le résultat de ces savoirs, notamment les variétés végétales dérivées de l'emploi de l'agriculture traditionnelle.

En somme, le défaut de règles précises et directement applicables dans la CDB, le TIRPAA et l'ADPIC, rend plus que nécessaire le besoin pour les pays^347(*) et les organisations régionales,^348(*) à caractère communautaire surtout, d'opter pour un régime juridique en vue de rendre effective et efficiente, la protection des ST.

C'est ce qui fera l'objet de cette deuxième partie. Il s'agit ici d'établir un rapport entre les différents instruments juridiques abordés précédemment et les régimes juridiques proposés.

Globalement, on retient, dans l'ensemble du schéma international, et dans l'atmosphère juridique africain, que trois principaux régimes ont été envisagés pour la protection des savoirs traditionnels :

- Le régime de propriété intellectuelle traditionnelle (classique);

- Un régime sui generis de propriété intellectuelle;

- Un régime sui generis distinct.

Quels sont les éléments de chacun de ces régimes et quels outils offrent-ils pour la protection des savoirs traditionnels notamment africains? Sont-ils appropriés pour atteindre l'objectif de protection recherchée, en l'occurrence dans l'espace OAPI?

C'est autour de ces questions que seront axées nos analyses dans cette deuxième partie, notamment dans un premier chapitre sur la problématique application d'un régime de protection fondé sur la propriété intellectuelle classique, et dans le second chapitre sur les options de protection par un régime sui generis, qu'il soit fondé sur la propriété intellectuelle ou qu'il soit complètement distinct.

CHAPITRE 1ER :

LE RÉGIME DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE CLASSIQUE: L'APPLICATION CONTROVERSÉE DES DPI TRADITIONNELS DANS LA PROTECTION DES STARG.

Dans la recherche des mécanismes de protection des STARG, le système de propriété intellectuelle s'est présenté au premier rang des possibilités envisageables. Plusieurs raisons justifient cette prééminence de la propriété intellectuelle (PI) dans les faits.

En effet, en plus d'être un régime juridique existant déjà depuis des décennies et largement divulgué dans le monde entier, la PI est fondée sur des outils et des mécanismes concrets (que sont les droits de la propriété intellectuelle-DPI), adoptés par les pays développés, autrement, des puissances économiques. En outre, ce régime juridique de la PI est extrêmement avancé dans ces pays, qui en sont les défenseurs les plus ardus.

Il apparait alors comme le régime le plus puissant, mais également l'un des plus défendus pour la protection des créations immatérielles, notamment dans des enceintes internationales comme l'OMPI et l'OMC. Le rapport de force étant, dans ces forums, en faveur des partenaires des DPI (ces pays développés)^349(*), qui ont un lobby assez puissant dans les prises de décisions, et exercent une forte influence sur les autres membres (les pays africain compris, notamment ceux de l'OAPI en ce qui nous concerne).

Particulièrement à l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), de nombreux travaux sont effectués dans ce sens. C'est-à-dire celui des droits de la propriété intellectuelle, qui malgré les réticences et les vives critiques des pays du sud, sont étudiés et présentés par cette organisation comme une solution adaptée ou adaptable à la protection des savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques (STARG).

À l'OMPI, les discussions portent beaucoup plus sur le type de protection souhaitée, mais fondamentalement sur l'applicabilité d'un régime adapté à chaque pays pour mettre en oeuvre cette protection. C'est ce à quoi s'attelle le Comité Intergouvernemental de la Propriété Intellectuelle relative aux Ressources Génétiques, aux Savoirs Traditionnels et au Folklore de l'OMPI (WIPO/IGC/TKF). Créé en 2001, le Comité Intergouvernemental en tant qu'instance international de politique générale, est l'enceinte où se mène les discussions sur les objectifs de politiques générales et les principes fondamentaux, ainsi que sur les options de politiques générales et les éléments juridiques de la protection des savoirs traditionnels. La mission et l'objectif de ce Comité ne sont pas d'élaborer un régime juridique international uniforme à mettre en oeuvre par tous les pays membres. ^350(*) Les résultats des travaux du Comité sont présentés par le secrétariat dans des documents sous forme de suggestions, prenant en compte toutes les options possibles, et sont fondés sur les expériences des pays membres représentés dans ledit Comité.

Parmi ces suggestions, la protection par la propriété intellectuelle constitue l'une des options les plus évoquées.^351(*)

En Afrique, et en ce qui nous concerne dans le cadre cette étude, l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), s'aligne quasiment sur les positions prépondérantes et les travaux de l'OMPI.

Mais les DPI représentent-ils un régime juridique adéquat pour la protection des savoirs traditionnels africains? Quels sont les outils utilisables dans ce système, pour atteindre l'objectif de protection des STARG singulièrement dans l'espace OAPI?

Ce sont ces questions qui feront l'objet de notre étude dans ce chapitre, qui portera sur l'applicabilité des droits de propriété intellectuelle aux STARG (section 1^ère), et sur les éléments de DPI classiques envisageables pour la protection de ces savoirs (section 2).

SECTION 1ÈRE : Applicabilité des droits de propriété intellectuelle aux savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques (STARG).

Les droits de propriété intellectuelle en tant qu'outils de protection des créations immatérielles ont fait leur preuve au cours des deux derniers siècles tout au moins. À ce titre, ils se présentent comme étant des instruments solides pour la protection des créations intellectuelles de toute nature, chaque fois que ces dernières sont appréhendées par le droit.

L'objectif de cette section est d'analyser les aptitudes de la propriété intellectuelle classique, comme système de protection des savoirs traditionnels, notamment ceux associés aux ressources génétiques. Cette étude se fera à travers les objectifs de la protection recherchée, la nature de la règlementation, les types ou formes de protection envisageables (paragraphe 1^er). Cela nous permettra de mieux appréhender les arguments évoqués pour soutenir l'effectivité de ce régime dans sa mise en oeuvre, mais également les difficultés liées à son application dans la protection des systèmes de savoirs traditionnels (paragraphe 2).

Paragraphe 1er : Objectifs, objet, et forme de la protection des ST dans le cadre de la propriété intellectuelle.

«La conception et la définition d'un système de protection dépendent dans une large mesure des objectifs assignés à ce système. Comme la protection de la propriété intellectuelle en général, la protection des savoirs traditionnels n'est pas une fin en soi, mais un moyen d'atteindre des objectifs plus généraux.»^352(*) Ce sont ces objectifs qui permettent de définir les principes directeurs généraux et les principes de fonds de la protection recherchée.

De même, comme l'ont souligné les membres du Comité intergouvernemental, «la forme de protection des savoirs traditionnels sera différente en fonction de l'objectif visé et la raison d'être juridique de la protection des savoirs traditionnels»^353(*).

L'objet de la protection des savoirs traditionnels par la propriété intellectuelle, est aussi varié. La protection peut ainsi viser directement ces savoirs en tant qu'objets de protection à proprement parler, de même que les formes et expressions spécifiques servant à communiquer et à transmettre des savoirs.^354(*) Les signes distinctifs, les symboles et les réputations associés aux savoirs traditionnels d'une communauté peuvent également constitués l'objet de la protection.^355(*)

Nous analyserons davantage la question de l'objet, dans l'étude consacrée à chaque potentiel élément de DPI pour la protection des STARG, dans la section 2 de ce chapitre.

Dans ce paragraphe, il sera plus question d'apprécier les objectifs de la protection (A), et la forme de la protection (B).

* ³⁴⁶ les mécanismes de protection

* ³⁴⁷ En effet, c'est aux États parties que revient la responsabilité de la mise oeuvre de ces différents accords. Autrement c'est aux pays que revient ici, la responsabilité de l'application des textes de la protection des savoirs traditionnels.

* ³⁴⁸ C'est le cas par exemple des organisations régionales comme l'UA, l'UE, et des organisations communautaires en matière de PI, comme l'OEB, OAPI, ARIPO etc..

* ³⁴⁹ Les pays développés sont fortement représentés dans ces organisations internationales, non seulement dans les enceintes de prises de décisions, mais aussi dans les groupes de travail spécial et autres fora. Ils ont l'opportunité de défendre leurs points de vue et d'essayer de convaincre les autres membres, notamment les pays du sud, qui sont plus faibles, et moins préparés qu'eux.

* ³⁵⁰ «Les travaux du comité visant une déclaration d'objectifs de politique générale et de principes fondamentaux pourraient clarifier et renforcer la coopération internationale à cet égard, tout en permettant de préciser quels éléments doivent continuer à relever de la législation et de la politique de chaque pays. Ce pourrait être le moyen de trouver un terrain d'entente et de favoriser l'harmonisation des législations nationales en évitant la prépondérance d'un seul modèle législatif détaillé qui serait en conflit avec des mécanismes nationaux et régionaux existants et contrarierait le dialogue interne et l'élaboration de politiques sur la protection des savoirs traditionnels», OMPI, document WIPO/GRTKF/IC/7/5, op.cit., paragraphe 10, disponible sur www.wipo.int .

* ³⁵¹ «Les travaux du comité ont, en général, souligné l'importance primordiale que revêt pour les savoirs traditionnels la protection par la propriété intellectuelle sous des formes appropriées et ils ont mis en particulier l'accent sur des stratégies de protection grâce auxquelles les détenteurs de savoirs traditionnels et les communautés traditionnelles peuvent mieux définir et préserver leurs intérêts au regard du système de la propriété intellectuelle.», OMPI, ETUDE MIXTE RELATIVE A LA PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS, document WIPO/GRTKF/IC/5/8, paragraphe 8, disponible également sur www.wipo.int.

* ³⁵² OMPI, Propriété intellectuelle et savoirs traditionnels, brochure n^o 2, Publication de l'OMPI n° 920(F), p. 16, disponible également sur http://www.wipo.int/ebookshop .

* ³⁵³ OMPI, document WIPO/GRTKF/IC/5/8, op.cit, paragraphe 8.

* ³⁵⁴ Idem, paragraphe 7.

* ³⁵⁵ Ibid.