TITRE VI - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 128
Les ouvrages existants doivent être mis en
conformité dans un délai de deux (2) ans à compter de
l'entrée en vigueur de la présente loi portant Code de l'Eau.
Article 129
Sous réserve de l'élaboration des normes telles
que prévues dans la présente loi portant Code de l'Eau, les
normes en vigueur sont celles de l'Organisation Mondiale de la Santé
(OMS).
Article 130
Les forages industriels sont soumis aux dispositions de la
loi n° 95-533 du 18 juillet 1995 portant Code Minier. Il en est de
même pour les sondages et les ouvrages souterrains.
Article 131
Les dispositions des articles 117, 118 et 133 du Code
Pénal relatives aux circonstances atténuantes et au sursis ne
sont pas applicables aux infractions prévues par les articles 121, 122 ,
123, 124, 125 et 126 de la présente loi portant Code de l'Eau.
Article 132
Les modalités d'application de la présente loi
portant Code de l'Eau seront déterminées par
décrets pris en Conseil des Ministres.
Article 133
La présente loi portant Code de l'Eau abroge toutes
les dispositions antérieures contraires.
Article 134
La présente loi sera publiée au Journal
Officiel de la République de Côte d'Ivoire et
exécutée comme loi de l'Etat.
Fait et adopté en séance publique
Abidjan, le 16 décembre 1998
Un Secrétaire Le
Président
de l'Assemblée Nationale de l'Assemblée
Nationale
DANO Djédjé Sébastien Emile
BROU
ANNEXE II : LE QUESTIONNAIRE DE RECHERCHES
QUESTIONNAIRE ADRESSE AUX POPULATIONS RIVERAINES DE LA BERGE
LAGUNAIRE D'ABOBO DOUME
Présentation de l'étude :
Bonjour Monsieur / Madame. Dans le cadre de notre
mémoire de DESS en Ethique Economique et Développement Durable
dont le thème est « la pollution de la lagune
Ebrié : la berge lagunaire d'Abobo Doumé », nous
souhaitons connaitre votre opinion sur la question afin de contribuer à
l'amélioration de la qualité ladite lagune.
1- IDENTITE
Nom et
prénom(s) :..............................................................
Sexe :..............................................
Age :......................................
Profession :.....................................
2- LA LAGUNE
La lagune est-elle polluée selon vous ?
Oui ...............Non.............................
Si oui, pouvez-vous nous en donner les causes ?
.................................................
Etes-vous prêt à payer pour sa
dépollution ? Oui.........................Non.................
Si oui, combien souhaiteriez-vous payer par mois ?
100FCFA A 1000 FCFA.......................1.000 FCFA A 5.000
FCFA.............
5000 FCFA A 10000 FCFA....................10.000 FCFA A 20.000
FCFA..........
20.000 FCFA et
plus.............................................................................
3- PRODUITS HALIEUTIQUES
La pèche se pratique-t-elle à Abobo
Doumé? Oui ...................Non............
Si non,
pourquoi ?............................................................................................
Les produits halieutiques sont -ils issus de cette
pêche ? Oui..........Non.........
Si non, d'où
proviennent-ils ?...................................................................
Merci de votre contribution !
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