ANNEXES
ANNEXE I : LOI n°98-755 du 23
décembre 1998 Portant Code de l'Eau
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I - DEFINITIONS
Article 1
Au sens de la présente loi portant Code de l'Eau, on
entend par :
Autorité : tout détenteur
du pouvoir tant à l'échelle nationale que locale.
Autorité chargée de
l'eau : structure désignée pour la gestion
des ressources en eau.
Assainissement : collecte,
évacuation et rejet ou destruction selon les exigences sanitaires, avec
ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées
ou des déchets solides.
Bassin versant : aire
géographique dont le relief détermine l'écoulement des
eaux superficielles et des effluents de diverses natures vers un point de
convergence ; ce point est appelé exutoire du bassin.
Captage :
1°) action de prélever de l'eau de source, lac ou
rivière, pour l'alimentation d'une adduction,
2°) dispositif de prélèvement
contrôle des eaux de source,
3°) canal ou conduite de dérivation d'un lac ou
d'un cours d'eau pour les besoins agricoles, domestiques ou industriels.
Eau ou ressources en eau :
l'eau est un liquide transparent, incolore, inodore et sans saveur à
l'état pur. Les termes eaux et ressources en eau sont utilisés de
façon interchangeable.
Eau de surface : toutes les
étendues d'eau y compris leurs dépendances légales en
contact avec l'atmosphère (à la surface de la terre).
Eau minérale : eau provenant
d'une nappe souterraine contenant des sels minéraux dotée de
propriétés chimiques favorables à la santé.
Eau potable : toute eau est
considérée comme potable si elle n'affecte pas la santé du
consommateur à court, moyen et long termes. Ses caractéristiques
physico-chimiques et microbiologiques font l'objet de dispositions
réglementaires.
Eau sacrée : eau
considérée ou utilisée, avec ou sans son contenu par une
communauté qui appelle un respect absolu digne d'adoration et de
vénération.
Eau souterraine : toutes les eaux
contenues dans les roches réservoirs dans le sous-sol, localisées
en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée).
Eaux ou mers territoriales : zone de
mer s'étendant des côtes d'un pays jusqu'à une ligne
considérée comme sa frontière maritime. Cette
frontière est définie par la convention de Montego bay du 10
décembre 1982 à 12 miles (1 mile = 1.609 mètres).
Fonds supérieur : espace ou
domaine situé à l'amont (supérieur) et à l'aval
(inférieur).
Forage : creusement d'un trou
circulaire de diamètre pré défini, à partir de la
surface du sol jusqu'à une couche, une zone aquifère et est muni
d'un système mécanique d'élévation pour en tirer de
l'eau.
Franc bord : terrain libre de
propriétaire, en bordure d'une rivière ou d'un canal, dont les
dimensions font l'objet de dispositions réglementaires.
Nappe phréatique : nappe
souterraine, peu profonde, facilement atteinte par des puits.
Périmètre de
protection :
Périmètre de protection immédiat ;
aire clôturée où toute activité, installation ou
dépôt sont interdits en dehors de ceux explicitement
autorisés.
Périmètre de protection
rapproché ; aire où peuvent y être interdits ou
réglementés toute activité ou tout dépôt de
nature à nuire directement ou indirectement à la qualité
des eaux. Ces terrains peuvent être acquis par voie
d'expropriation.
Périmètre éloigné ; aire
où les activités peuvent être réglementées si
elles présentent un risque de pollution.
Principe d'information et de
participation : toute personne a le droit d'être
informée de l'état des ressources en eau et de participer aux
procédures préalables à la prise de décisions
susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur les ressources en
eau.
Principe de planification et de
coopération : les autorités publiques, les
institutions internationales, les associations non gouvernementales et les
particuliers concourent à protéger les ressources en eau à
tous les niveaux possibles, à participer à l'élaboration
de schéma directeur des ressources en eau.
Principe de précaution et de
prévention : les mesures préliminaires prises de
manière à éviter ou à réduire tout risque ou
tout danger pour un milieu donné (ressources en eau) lors de la
planification ou de l'exécution des activités susceptibles
d'avoir un impact dans ce milieu environnemental.
Pollution des eaux :
l'introduction dans le milieu aquatique de toute substance susceptible
de modifier les caractéristiques physiques, chimiques et/ou biologiques
de l'eau et de créer des risques pour la santé de l'homme, de
nuire à la faune et à la flore terrestres et aquatiques, de
porter atteinte à l'agrément des sites ou de gêner toute
autre utilisation rationnelle des eaux.
Principe pollueur - payeur : ensemble
de règles définies qui sanctionne toute personne physique ou
morale qui directement ou indirectement, provoque une modification
défavorable dans un milieu donné par l'introduction de substances
nocives. Les dommages causés sont soumis à une taxe ou/et
redevance.
Principe usager - payeur : ensemble de
règles définies qui permettent de faire une tarification de
l'utilisation de l'eau selon les usages. Ces utilisations sont soumises
à une taxe ou/et à une redevance.
Puits : excavation creusée
à partir de la surface du sol, jusqu'à une couche, un terrain
aquifère, pour en tirer de l'eau.
Réseau d'assainissement et de
drainage : ensemble d'ouvrages destinés à collecter
et évacuer les eaux usées ou pluviales
Réseau hydrographique : ensemble
des canaux de drainage naturels permanents où s'écoulent les eaux
provenant du ruissellement ou restituées par les nappes souterraines,
soit sous forme de sources, soit par restitution continue le long du lit du
cours d'eau.
Zones humides : terrains,
exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau
douce, salée, ou saumâtre de façon permanente
ou temporaire. La végétation quand elle existe,
y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de
l'année.
Etude d'impact environnemental :
ensemble des procédés utilisés pour évaluer les
effets d'une donnée ou d'une activité sur l'environnement et
proposer toute mesure ou action en vue de faire disparaître,
réduire ou atténuer les effets néfastes pour
l'environnement susceptibles d'être engendrés par une telle
activité.
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