Efficacité de la politique monétaire sur la stabilité de taux de change en République démocratique du Congo de 1998 à 2014.

II.2.1.3.2. Les banques commerciales agréées

La qualité d'intermédiaire agréé doit être sollicitée par écrit auprès de la BCC selon l'article 49 alinéas 2 de l'actuelle réglementation de change du Février 2003.

La qualité d'intermédiaires est accordée par un acte d'agrément signé par le gouverneur de la BCC. Elle peut être aussi retirée sur décision de la BCC lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas aux engagements souscrits.

Outre l'acte de sollicitation et l'acte d'agrément de la BCC, les intermédiaires agréés sont ténus entre autres de l'obligation de l'article 50 de la réglementation du marché de change.

· Se conformer en tous points aux règlements, dispositions et prescriptions de la BCC ;

· Veiller au respect des règlements, dispositions, prescriptions de la BCC et signaler à celle-ci toute irrégularité qu'ils constateraient ;

· Observer les instruments et directives de la BCC relatives à l'enregistrement des opérations de change et à l'établissement des diverses situations de change ;

· Fournir à la BCC toutes les justifications qu'elle demanderait concernant les opérations soumises à son contrôle ;

· Remettre à la BCC tous les renseignements statistiques et complémentaires par elle ;

· Percevoir et verser auprès de la BCC tous les droits, redevances ou autres montants dus.

II.2.1.3.3. Les bureaux de change agréés

Les bureaux de change agréés comme tout intermédiaire agréés, ils sollicitent leur agrément auprès de la BCC et sont ténus de respecter la règlementation en vigueur comme on l'a décrit dans la sous-section précédente.

Toute personne morale de droit congolais autre que celles reprises dans l'article 52 de l'actuelle réglementation de change en vigueur désireuse de faire profession doit se faire agréer par la BCC en qualité de bureau de change.

II.2.3.4. Messageries financières

Toute personne morale autre que les banques agréées, intéressé par la réalisation des opérations de transfert de fonds en monnaie nationale ou étrangère doit se faire agréer par la BCC en qualité de société de messagerie financière.^28(*)

Il sied de noter qu'il existe deux catégories des messageries financières : les messageries financières opérant sur le territoire national (SOFICOM, AMI FIDEL,...) et les messageries financières opérant sur le territoire national et avec l'étranger (WESTERN UNION, MONEYGRAM, etc.).

A côté du marché de change dit officiel que nous venons de voir, il existe un autre marché appelé marché parallèle.

Malgré la libéralisation du marché de change en RDC, le marché parallèle des changes portant sur des devises fortes reste discrètement géré par une poignée de personnes qui manipulent d'importantes sommes des devises par le jeu de transfert des fonds (magasins, comptoirs de diamants, procures des missions, etc.).

La sous bancarisation du pays du fait de l'absence du climat des affaires : pillages, zaïrianisation, nationalisation, insécurités permanentes, inflation monétaire, le manque d'esprit de la protection et de l'importance de l'entreprise à conduit une grande partie des banques congolaises en faillite, permettant ainsi l'émergence d'un marché de change parallèle.

Ce marché est composé majoritairement des personnes physiques qui se livrent au commerce de l'achat et à la vente des devises étrangères sans être agréé par la BCC, ainsi que les personnes morales qui ne sont pris agréés à cette fin, qui se sont succédé aux véritables attributs des bureaux de change.

Un constat amer se dégage en voyant le marché de change s'accaparent de la profession des intermédiaires par un marché parallèle composé ses sociétés commerciales non agréées pour l'exercice, les magasins, même le vendeur du coin et d'autres opérateurs économiques opérant dans ce marché détériorent ainsi le tissu économique national du fait de l'inflation par la dévaluation monétaire émission des faux billets.

* ²⁸ Instruction administrative de la BCC n°007/BCC du 18-05-2001 portant les conditions d'agrément et le fonctionnement des messageries financières.