La protection légale et sociale des enfants en république démocratique du Congo. « Cas des enfants vivants avec le vih/sida et des personnes affectées» la loi n?°09-001 du 10 janvier 2009 portant protection de l'enfant et la loi n?°08/011 du 14 juillet 2008 .

D .Droit à un nom

Le ^2(*)nom est la désignation d'une personne physique ou morale sous laquelle elle est identifiée. En ce qui concerne le nom des personnes, cette partie du droit a fait l'objet d'une importante réforme relative à la dévolution du nom de la famille, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions concernant les enfants conformément à l'article 3 de la Convention Internationale des droits de l'enfant du 20 Novembre 1989. Cette disposition est directement applicable devant n les tribunaux français dans le cas où les juges ont annulé une première reconnaissance et donné plein effet à une seconde entraînait le changement de patronyme de l'enfant dès lors que le seul fait d'avoir porté ce nom depuis l'âge de un an ne pouvait permettre à l'enfant d'acquérir ce nom et qu'en outre. En droit congolais le législateur n'a pas définie, mais l'article 59 du code de la famille nous dit l'enfant porte dans l'acte de naissance le nom choisi par ses parents en cas de désaccords, le père confère le nom.^3(*) Si le père de l'enfant n'est pas connu ou lorsque l'enfant a été désavoué, l'enfant porte le nom choisi par sa mère. L'enfant allait reprendre le nom de sa mère qui demeurait dans sa mémoire et à laquelle elle était très attachée et non celui de son père qu'elle ne connaissait pas encore, le port du nom de la famille du mari par l'épouse de celui-ci n'est qu'un usage légalement admis par les dispositions sur la séparation de corps qui permet au mari de faire interdiction à sa femme séparée de corps d'utiliser son nom de famille. Naguère, dans certaines régions il était d'usage que la femme ajoute son patronyme à celui de son mari.

E.Droit à une nationalité.

La loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la ^4(*)nationalité Congolaise, cette loi a pour but de répondre d'une part aux prescrits de l'article 14. Alinéa 3 de la constitution de la transition et d'autre part, aux critiques pertinentes formulées par les délégués aux assises du dialogue inter Congolais contre la législation Congolaise en matière de nationalité, spécialement l'Ordonnance loi n° 71-002 du 28 mars 1971, la loi n°72-002 du 05 janvier 1972 dans son article 15 et le décret-loi n°197 du 29 janvier 1999 modifiant et complétant la loi n°81 002 du juin 1981, s'agissant du principe de deux statuts juridiques en matière de nationalité Congolaise,la présente loi qui se fonde sur l'idée-force de doter la République Démocratique du Congo d'une législation relative à la nationalité qui soit conforme aux normes internationales en matière de nationalité et de nature à répondre aux exigences de la modernité, entend consacrer la nationalité Congolaise d'origine et la nationalité Congolaise par acquisition, ceux nationalité d'origine est reconnue dès la naissance à l'enfant en considération de deux éléments de rattachement de l'individu à la République Démocratique du Congo, à savoir sa filiation à l'égard d'un ou de deux parents congolaise (jus sanguins), son appartenance aux groupes ethniques et nationalités dont les personnes et le territoire constituaient ce qui est devenu le Congo. L'article 15 de la déclaration Universelle des droits de l'homme, tout individu a droit à une nationalité, nul n'est peut- être arbitrairement privé de sa nationalité ni au droit de changer la nationalité parce qu'il touche au coeur de l'identité de la personne, la nationalité est un droit parental de toute personne source de citoyenneté, ce droit inter pressé également la puissance publique, c'est-à-dire l'Etat est donc important pour toute personne née au Congo ou disposerdes toutes les informations utiles lui permettant de connaitre sa situation exacte au regard de la nationalité congolaise et le lieux ou s'adresser pour en savoir plus et faire les démarches nécessaires. Mais ces infractions sont également importantes pour les étrangers résidant au Congo et désirant acquérir la nationalité Congolaise, il reste à espérer que ce travail puisse contribuer ne serait que à la vulgarisation de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité, et apporter des réponses claires et satisfaisantes aux différentes questions au sujet que nombre des personnes se posent encore au sujet de la nationalité Congolaise. La question a était posé qu'est-ce que La nationalité?C'est le lien juridique qui rattache les individus à un Etat dont-ils deviennent les ressortissant ce liens juridique est déterminé par la loi de cet Etat, chaque Etat détermine qui sont ses nationaux et fixe les réglés d'attribution et d'acquisition de la nationalité, avoir une nationalité Congolaise, c'est être citoyen(ne) et précise. L'article 9 Alinéa.2 la loi sur la nationalité.  

* ² Fournier (S.), et Farge (M.), Dalloz action, droit de la famille 2008-2009, n°231-63.

* ³ Actualité juridique de la famille, n°9, septembre 2010, jurisprudence, p.399-400, note à propos de 1er Civ. -23 juin 2010.

* ⁴ La loi n°04/024 du 12 novembre 2004, relative à la nationalité congolaise.