Impact de la réforme de l'administration publique sur le personnel de l'etat de 2004 à 2008

Section V : Mobilité du Personnel de l'Etat

La mobilité est la possibilité pour un fonctionnaire de changer d'affectation sans pour autant passer par une démission ou un licenciement. En effet, il n'était pas possible de suivre une carrière sans envisager de bouger ; on conçoit que la chose serait d'une part peut motivante pour les fonctionnaires, et d'autre par de facteur de rigidité d'un fonctionnaire dans la gestion du personnel.^36(*)

V.1. Avancement en Grade

Selon le statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat, l'avancement en grade ne peut avoir pour objet que de pouvoir à la vacance d'un emploi budgétairement prévus dans les limites des cadres organiques. Le Fonctionnaire de l'Etat qui doit être avancé en grade doive remplir les conditions suivantes :

? Avoir accomplir3 ans d'ancienneté au moins dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion ;

? Avoir obtenu au moins la cotation d'appréciation « Bon » lors des trois dernières cotations ;

? Avoir participé avec succès et être classé en ordre utile à un concours organisé pour le passage d'une catégorie à une autre.

L'avancement en grade concerne un changement de grade à l'intérieur du même corps ou du cadre d'emploi dans lequel est affecté le personnel de l'Etat. Hormis quelques exceptions de grade unique, les corps ou cadres d'emploi contiennent 2 à 4 grades en général.

V.2. Mutation

Conformément au statut qui régit le personnel de l'Etat, les fonctionnaires ont la possibilité de changer de poste par voie de mutation, ou même de services pour un temps limité dans une autre administration.

En effet ; il existe deux raisons pour lesquelles un fonctionnaire peut être muté, ce soit parce qu'il le demande, soit parce que l'Administration le décide. Dans le premier cas, dès qu'un poste est libre, publicité en est faite, et les fonctionnaires intéresses se manifestent selon les formes et les délais prescrit.

L'Administration procède alors à la sélection entre les candidats, soit par un entretien, soit en faissant appel à des critères parfois très en cadres. Dans le second cas, l'Administration peut procéder à une mutation d'office, soit en matière disciplinaire, soit pour améliore la gestion des ressources humaines.

La mutation relève d'une prérogative de l'Administration que d'une décision du fonctionnaire, bien qu'elle puisse modifier la carrière, la progression d'un fonctionnaire.

V.3. Rétrogradation

Dans la gestion du personnel de l'Etat, la rétrogradation est connue comme une mesure administrative à l'encontre d'un fonctionnaire qui fait preuve d'incompétence ou d'incapacité au travail.

La rétrogradation est une sanction consistant en un déclassement hiérarchique changement de poste ou une perte de responsabilité accompagnée d'une baisse de rémunération. Elle peut aussi être mise en oeuvre non pas en tant que sanction, mais pour pallier l'insuffisance professionnelle du salarié à son poste actuel.

* ³⁶Prof Didier PIDIKA ; Op. Cite, 17