Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

CONCLUSION PARTIELLE

Dans ce chapitre consacré à l'égalité entre héritiers réservataires en Droit congolais, il a été question de démontrer que le souci clairement affiché par le législateur de rechercher l'égalité entre héritiers réservataires est par moment trahi par le législateur lui-même, qui dans certaines de ses dispositions légales laisse passer des choses qui ne peuvent nullement plaider en faveur de cette égalité.

C'estle cas premièrementlorsqu'il accepte peut être parce qu'il n'a fait qu'une copie du Droit étranger, que le donataire du de cujus peut renoncer à la succession de son donateur sans émettre aucune réserve ; deuxièmement quand il fait des héritiers de la deuxième catégorie, les héritiers de la quotité disponible, en ne le citant pas expressément parmi les héritiers réservataires ; troisièmement, le législateur congolais manque l'esprit d'originalité en dressant une liste des donations des fruits et revenus légalement dispensées de rapport en reprenant la situation du Droit franco-belge, ce qui fait que sur cette liste se trouvent certaines dépenses dont la dispense ne se justifie pas au Congo ; quatrièmement enfin la loi congolaise pèche contre l'idéal sociologique de son peuple en n'imaginant pas les mécanismes de protections efficaces en faveur des héritiers mineurs, alors qu'on sait pertinemment bien que le congolais moyen meurt en ne laissant pas une succession suffisammentfournie pour permettre à ses enfants cadets de tenir le coût de la vie après son décès.

Tous ces problèmes sont passés à l'analyse approfondie à l'issue de laquelle certaines issues ont été proposées de lege ferenda. Elles sont parties de la suggestion qu'il faut résoudre la donation faite à un héritier renonçant de mauvaise foi, jusqu'à la proposition de la création d'un droit successoral préciputaire en faveur des héritiers mineurs, s'ils existent à la succession, en passant par la solution tendant à limiter les donations légalement dispensées de rapport au stricte minimum et ce,à condition que les frais engagés soient en rapport avec la fortune du donateur et qu'il n'en résulte aucun déséquilibre excessif défavorable aux cohéritiers du donataire. Mais, malgré la pertinence de nos propositions de lege ferenda, nous épousons le point de vue d'ERNST HENRION qui disait que la loi ne suit qu'avec un décalage de temps l'évolution des conceptions et des moeurs. C'est sous la pression de celles-ci et l'opinion publique que le législateurréalise peu à peu, et avec un certain retard d'ailleurs, les projets désirés (^278(*)).C'est aussi plus d'une volonté essentiellement politique que naîtra une nouvelle législation, volonté qui peut se faire attendre longtemps.

Conscient de ce décalage inévitable entre nos propositions et leur codification éventuelle, nous avons imaginé des solutions susceptibles d'application immédiate pouvant réduire l'ampleur des conséquences de la mauvaise application du Droit successoral congolais.

Mais la loi en cette matière, ne peut être bien respectée que si ses violations sont bien sanctionnées par les cours et tribunaux. Voyons alors comment le juge s'en prend pour déterminers'il est en mesure de nous apporter l'aide que nous attendons de lui.

* ²⁷⁸ ERNST HENRION, Cité par BOURSEAU, R., Op.cit., p.368.