II.1.2.4.L'INSTITUTION CONTRACTUELLE
L'institution contractuelle, autrementappelée donation
des biens à venir, c'est un contrat par lequel une personne
l'instituant, promet à une autre, l'institué de lui laisser
à sa mort, tout ou partie de la succession. C'est en
réalité un pacte sur succession future accepté par la
loi.Dans une institution contractuelle, aussi longtemps que l'instituant vit,
il demeure propriétaire de ses biens, même ceux sur quoi porte
l'institution. Il peut les aliéner ou les grever de charge.
C'est à sa mort seulement que l'institution s'ouvre et
permet ainsi à l'institué de recueillir les biens faisant objet
de l'institution dont il a été
déclarébénéficiaire. Il apparait ainsi comme un
légataire.
II.1.2.5.SUBSTITUTION FIDEICOMMISSAIRE
La substitution fidéicommissaire, ou double donation,
est une disposition de l'homme, par laquelle, en gratifiant
quelqu'unexpressément ou tacitement, on le charge de rendre la
chose à lui donnée, ou une autre chose, à un tiers que
l'on gratifie en second ordre.
La première personne gratifiée est
appelée « grevé » dans la mesure où,
elle est grevée de l'obligation de rendre la même chose
après l'avoir utilisé à une autre personne
dénommée « appelé ».
Au regard de toutes ces libéralités, il est
clair que la donation est la plus étudiée d'entre toutes. Mais
quoi qu'il en soit, elles obéissent à un statut juridique
particulier dérogatoire à certains égards à celui
du Droit commun de contrat.
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