Problématique de l'égalité entre héritiers réservataires en droit congolais: cas de la ville de Mbujimayi

I.2.1.2. JUGEMENT DECLARATIF DE DECES

Lorsque depuis le moment que la présomption de vie cesse, s'il s'écoule cinq ans sans qu'on ait eu les nouvelles de l'absent, le tribunal sur demande des parties intéressées ou du ministère public, déclare le décès. Ce jugement déclaratif de décès de l'absent a pour effet d'ouvrir sa succession. Les héritiers existants à la fin du jour admis comme celui du décès ont le droit de se partager le patrimoine de l'absent en raison de leurs droits respectifs conformément au Droit successoral (^58(*)).

* ⁵⁸ Article 194 du code de la famille.