La fiscalité minière des exploitations artisanales: cas de la cassitérite et du coltan au nord Kivu et au sud Kivu

INTRODUCTION

Etat de la question.

Il est de notoriété publique que la République Démocratique du Congo est un scandale géologique. Elle est qualifiée telle à cause de l'abondance de ses ressources minières, pétrolières, énergétiques et forestières. Son sous-sol regorge d'importants minéraux et d'autres matières précieuses dont, les minerais dits rares.

Des telles allégations sont avancées par plusieurs auteurs, scientifiques, personnalités et, reconnues par plusieurs institutions. Et cela n'est pas seulement le fait des seules allégations ou des seuls propos des scientifiques et autres personnalités, mais il s'agit bel et bien d'une réalité.

Des matières premières de sources différentes, en quantité industrielle, aux minerais précieux comme l'uranium (qui a servi à la fabrication des célèbres bombes de triste mémoire larguées à Hiroshima et Nagasaki), l'or, le diamant, l'étain... ; et, le coltan (composant essentiel pour les circuits des téléphones et des ordinateurs portables) dont les trois quarts des réserves mondiales sont congolaises, la RDC passe pour une terre de tous les biens.

-Pact, Inc., (Washington, Juin 2010) le reprend dans une étude, comme suit : « La République Démocratique du Congo (RDC) regorge d'énormes richesses minérales et intègre un potentiel comprenant certains des plus grands gisements mondiaux de cuivre, de cobalt, d'étain, d'or, de tantale et de diamants. »^1(*)

-On peut aussi lire cet article de wikipédia sur l'économie de la RDC :

« ... la production minière, qui a commencé voilà plus d'un siècle, a joué un rôle important dans la gestion économique de la RDC durant l'époque coloniale et après l'indépendance jusqu'à la fin des années 1980. En effet, le sous-sol de la RDC compte parmi les plus riches au monde au regard de la géologie et de la minéralogie. Etant donné cet avantage naturel, la défaillance de l'économie de la RDC est généralement attribuée à la malédiction des ressources naturelles (maladie hollandaise).^2(*)

-Pour justifier cette dépendance de la RDC à ses minerais, J. Vanderlinden et autres, dans leur ouvrage intitulé `Du Congo au Zaïre, 1960-1980. Essai de bilan', affirment que « les produits miniers, et principalement le cuivre, sont à la base de la mise en valeur du pays. Ils représentent la majeure partie des exportations et constituent de ce fait la source principale de devises (75% en 1977), ... ».^3(*)

C'est ainsi qu'il est attesté que la « Gécamines, avec sa concession minière de plus de 18.800 km² fournissait en 1980 environ 66% des recettes budgétaires de l'Etat et 70% de ses recettes d'exportation ».^4(*)

On comprend alors bien que les difficultés dans le secteur minier engendrent directement celles de la gestion du pays.

-J. Vanderlinden et al écrivent à cet effet que « la crise économique et la chute des cours des produits miniers ont provoqué la chute des exportations et des taxes qui en provenaient ».^5(*)

-Le DSCRP-RD Congo de juillet 2006 abonde dans le même sens en confirmant que `la production minière industrielle s'est effondrée avec la Gécamines entrainant des conséquences économiques et sociales importantes'.^6(*) Les autres entreprises minières ont subi le même sort ; à l'instar de la MIBA, de l'OKIMO et de la SOMINKI dans le Kivu.

Mais de tous les temps, il faut noter que les minerais congolais ont toujours été enviés par le monde entier. Tous les moyens ont été mis en oeuvre pour s'en accaparer.

-Laurent BUADI écrit dans Africanews du 30/12/2011 : « les ressources naturelles de la RDC ont longtemps fait l'objet d'une convoitise de plus en plus grandissante de la part de ses voisins qu'ils en sont venus à user de la force militaire pour s'imposer sur son territoire et procéder à une razzia en force ».^7(*) Et bien plus que les pays voisins il y a les grandes entreprises multinationales au travers le monde qui convoitent ces minerais par-dessus tout et qui dictent leur loi même aux nations les plus puissantes.

-Colette Braeckman^8(*) le confirme en ces termes : ` ... Colombo-tantalite, niobium, or, diamant, uranium et autres matières rares ou précieuses : il y a bien longtemps que le sous-sol du Congo aiguise les appétits.' Ou encore ` .....Le Congo de Léopold II et de Stanley, avant d'acquérir sa forme définitive, représentait déjà un enjeu pour les puissances de l'époque, et faisait l'objet d'une immense convoitise. Si la conférence de Berlin, en 1885, finit par accorder au roi des Belges la propriété de l'Etat indépendant du Congo, ce fut en échange de la promesse de voir ce vaste territoire s'ouvrir au commerce international, aux échanges économiques. Autrement dit, à la libre exploitation de ses ressources naturelles exceptionnelles.'

-Christophe BOLTANSKI revient sur cet aspect et sur l'importance des minerais dans son ouvrage intitulé `Minerais de sang. Les esclaves du monde moderne' en ces termes : « on croyait les métaux condamnés par le progrès, promis à la casse, comme de vieilles usines couvertes de suie. Les voilà de nouveau élevés au rang de denrées stratégiques, de valeurs refuges, de moteur de la croissance. Les nouvelles technologies ne peuvent pas s'en passer. Elles en consomment de plus en plus, au risque d'épuiser rapidement les réserves existantes. Les grandes nations se disputent les moindres gisements et commencent à constituer des stocks. Après deux siècles dominés par la terre et le feu, on nous avait annoncé le règne de l'air et de l'eau. De l'immatériel, du rêve, de la fluidité. C'est la revanche du pondéreux sur le virtuel.

Sans gallium, cobalt, antimoine, tungstène, tantale, indium, nickel, rhodium et bien d'autres corps simples aux noms compliqués ; pas d'imageries médicales, de super-alliages, de puces, de transistors, d'écrans à cristaux liquides, de cellules photovoltaïques, de catalyseurs... Et sans étain, pas de connexions, donc pas d'électronique.  Voilà ce qui justifie la ruée des multinationales sur les minerais de la RDC dont ceux du Kivu.

Depuis les mines du Kivu au Congo, où des gamins africains s'enfoncent sous la terre au péril de leur vie jusqu'aux tours de la Défense, où les entreprises mondialisées disent tout ignorer du chemin qu'empruntent les minerais ; de l'Afrique des guerres oubliées au London Stock Metal Exchange, des usines de Malaisie aux poubelles à ciel ouvert du Ghana, en passant par Bruxelles et Paris ; les minerais du Congo font le bonheur de tous et les malheurs des seuls Congolais ».^9(*)

On notera par ailleurs que la chute de l'industrie minière telle qu'évoquée ci-haut de même que le manque de contrôle de l'Etat sur certaines entités du territoire national ont laissé libre cour à plusieurs genres d'exploitation avec l'émergence d'une exploitation artisanale ; notamment dans la partie orientale du pays.

-Dans un rapport de recherche sous la supervision de la Southern Africa Resource Watch, Mutabazi Ngaboyeka et Nyassa Sanganyi mentionnent ce qui suit: `bien qu'ayant vu le jour depuis le début des années 70, l'exploitation artisanale des minerais dans le Kivu a connu son point fort vers la fin des années 1990 pendant la période qui a suivi la guerre de 1996. Ce sont les particuliers qui exploitent ces produits d'une manière chaotique mais la quantité trouvée est considérable et importante. L'activité est alors porteuse de bonheurs matériels et financiers (autant que des problèmes sociaux dans la région)'.^10(*)

-Pact, Inc (06/2010), renchérit en disant « qu'à l'heure actuelle, la plupart des activités minières à grande échelle n'en étant qu'au stade de la prospection, de l'exploration, des études de faisabilité ou du développement, la production industrielle n'a pas encore apporté une contribution à la production de minerais du pays en termes de volume. Aussi, la majorité des minerais produits et exportés par la RDC sont donc encore extraits, transportés et vendus à travers l'exploitation artisanale, ...

L'exploitation minière artisanale est un grand commerce. Il y a des fonds importants dans l'exploitation et le commerce minier artisanal dans la région. »^11(*)

Face aux aléas du marché international, l'activité rapporterait moins aux opérateurs économiques congolais avec comme conséquence la mise en oeuvre de mécanismes d'un commerce illicite ayant recours à la fraude.

-Patrick Martineau dans une enquête intitulée `la route commerciale du coltan congolais' affirme que `les pays voisins et certains grands acteurs profitent des faits d'occupation et de guerre pour exporter frauduleusement ; et les autres opérateurs du secteur leur emboîtent le pas pour d'autres causes dont une fiscalité jugée exagérée. Conséquence : les pays voisins exportent plus qu'ils ne produisent.^12(*)

Et la revue ACP n° 2186 de confirmer que `même la RDC ne jouit pas de recettes de l'exploitation artisanale de son sous-sol'.^13(*)

1° Problématique de l'étude.

Le développement de beaucoup de pays dans le monde moderne est tributaire des choix politiques et économiques opérés dans le chef des dirigeants pour permettre à ces pays de sortir de la crise et d'espérer atteindre un développement durable.

La flagrance du contraste entre la réussite de certains pays et l'échec des autres dépend le plus souvent de la mise en oeuvre des indicateurs des politiques appropriées à leur environnement et leur situation réelle.

Nul n'ignore de nos jours que la fiscalité, en tant qu'outil de la politique économique et sociale, constitue, à travers le monde, la source principale du financement de l'action des pouvoirs publics. Elle est également un des principaux instruments de politique économique des gouvernements ; utile pour orienter, impulser et réguler l'économie.

De ce fait, la fiscalité, en tant qu'outil essentiel du gouvernement pour la mobilisation des recettes, devrait contribuer à l'assainissement de l'environnement économique et social et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises (et partant, des produits mis sur le marché aussi bien interne qu'extérieur).

Il s'agirait alors là d'une véritable fiscalité de développement qui favorise les investissements par la réduction de la pression fiscale et l'assainissement du climat des affaires ; car, une bonne politique fiscale bien appliquée peut contribuer au développement d'un pays.

Il va donc sans dire que l'environnement fiscal (impôts, droits douaniers et taxes parafiscales, administrations fiscales, ...) peut exercer une incidence tantôt négative, tantôt positive sur la croissance économique d'un pays.

Si donc une bonne fiscalité peut impulser la croissance économique et le développement d'une nation, il y a lieu de reconnaître qu'une mauvaise fiscalité ou une fiscalité mal conçue et mal appliquée devient alors un frein pour le développement d'un pays, un handicap pour l'accomplissement d'objectifs des gouvernements concernés. Au fait, à titre d'exemple, une fiscalité oppressive freine, pêle-mêle, les ambitions tant individuelles que collectives des citoyens ou mieux des agents économiques.

Aussi, une politique économique ou mieux socio-économique est inconcevable sans une politique fiscale adéquate.

En effet, depuis quelques décennies, la fiscalité mobilise une bonne partie du débat politique (surtout parlementaire) dans certains pays avertis dont la finalité affichée demeure le développement socio-économique ; elle occupe une place stratégique dans le discours politique et conforte l'argument électoral autant qu'elle achoppe à chaque question économique^14(*).

On comprend de ce fait que lorsque les prélèvements obligatoires s'avèrent élevés pour une activité; une augmentation d'impôts, taxes et redevances diverses conduirait à une baisse des recettes de l'Etat parce que les agents économiques surtaxés seraient incités soit à moins travailler soit à contourner leur paiement au moyen de la fraude.

Outre les effets dissuasifs sur l'initiative privée d'un prélèvement fort et les aspects psychologiques négatifs d'un système souvent perçu comme bureaucratique et complexe, il faut souligner que « trop d'impôt tue l'impôt » et qu'un poids fiscal excessif tend à favoriser la fraude et la dissimulation.^15(*)

De même, de nos jours il est impossible d'imaginer un seul instant un Etat, en dépit de ses multiples ressources, vivre sans adhésion à des regroupements multiformes.

La mondialisation, entendue comme intégration planétaire des phénomènes économiques, financiers, politiques, écologiques et culturels qui jadis n'étaient pas liés entre eux et qui deviennent dépendants les uns des autres, n'épargne aucune nation.

Elle est l'extension progressive à tous les pays du monde des libertés dont chacun, citoyen ou entreprise, ne jouissait autrefois qu'à l'intérieur de son propre pays, si celui-ci était `libre' : liberté de se déplacer, d'investir, de produire, de travailler, d'informer, ...

La mondialisation est donc l'extension à l'échelle mondiale d'enjeux qui étaient auparavant limités à des régions ou des nations.

Et, c'est dans ce cadre que s'inscrivent les intégrations régionales. L'intégration économique régionale est le fait pour des pays d'une même zone géographique, pour la plupart, de se constituer en un espace économique commun.

Or, au niveau des ensembles régionaux mis en place du fait de la mondialisation, on prône la communautarisation des intérêts économiques et sociaux. Cette communautarisation est devenue la porte obligée pour accéder dans la cour des grands au moyen des processus d'intégration régionale dont les formes vont des coopérations sectorielles jusqu'aux unions politiques avec transfert de souveraineté.

Ceci dit, l'intégration régionale est révélatrice à la fois du renouveau de la gestion de l'Etat-nation dans un contexte de mondialisation et de la diversité des constructions de l'Etat à l'échelle mondiale.

Aussi, la mondialisation et les intégrations économiques régionales ou sous régionales exigent aujourd'hui à repenser et, sans conteste, à reformer un système de prélèvements obligatoires conçu à un moment où l'ouverture des économies était bien moindre, et la mobilité des facteurs de production, des biens et services et même des personnes, également.

Au sein des intégrations économiques naissent des exigences de mise en commun de certains facteurs tels que le libre échange, la monnaie unique, la suppression des barrières douanières qui engendrent des phénomènes tels que le niveau de productivité, la compétitivité, la concurrence fiscale, ...

Ces différents phénomènes doivent être suivis par la communauté mais surtout par chaque nation car son développement en dépend.

Si ces phénomènes ne sont pas appréhendés à leur juste mesure, il nait des distorsions susceptibles de porter un coup fatal à l'éclosion et au développement de certains pays.

Comme dit antérieurement, la fiscalité est parmi les facteurs importants pouvant conduire à la manifestation des distorsions préjudiciables à certaines nations. En effet, en révélant des distorsions fiscales importantes au niveau international, la mondialisation et l'intégration engendrent une pression à la baisse des fiscalités nationales portant sur les facteurs les plus mobiles de l'économie.

Et, dans un contexte de concurrence économique accrue, le développement ou simplement le maintien de l'attractivité du territoire constitue un enjeu primordial quand on sait que les agents économiques cherchent à promouvoir leurs affaires dans les zones où la fiscalité est la plus faible.

Les pouvoirs publics sont donc aujourd'hui soumis à des contraintes extérieures fortes mais disposent de marges de manoeuvre souvent étroites étant donné que les décisions prises en matière fiscale ou mieux économique sont insérées dans un environnement juridique et conventionnel international de plus en plus complexe dont les directives limitent le champ d'intervention des Etats dans des secteurs particuliers de leurs économies.

Devant une concurrence fiscale avantageuse, les opérateurs économiques n'ont d'autre choix que de se délocaliser ; que cela se fasse officiellement ou pas.

Si donc les opérateurs économiques peuvent par moments bénéficier de cette concurrence, il faut noter a contrario qu'elle s'avère dommageable pour un Etat.

Et, dans un contexte de communautarisation et donc de concurrence, on ne dirait jamais assez avec Adam Smith qui suggérait que `l'impôt peut entraver l'industrie du peuple et le détourner de s'adonner à certaines branches de commerce ou de travail' ou avec J.B. Say qui concluait « qu'un impôt exagéré détruit la base sur laquelle il porte ».

Quand nous considérons le cas de la RDC, dans le cadre de l'exportation des minerais d'exploitation artisanale, on se demande si ces différents adages n'ont été formulés que pour illustrer sa situation.

Nous savons pertinemment bien qu'à l'exportation comme à l'importation et même au niveau interne, la mise en place de l'intégration devrait avoir des répercussions notables au risque de voir l'économie emportée par la concurrence due aux disparités des systèmes fiscaux des pays dont nous partageons les espaces économiques intégrés et aux disparités des structures économiques.

La RDC, qui est un producteur reconnu de certains minerais dont regorgent, entre autres, le sol et le sous-sol de l'ancienne province du Kivu se voit devancer dans les statistiques d'exportation par des pays voisins dont la probabilité d'existence et donc d'exploitation desdites matières précieuses est minime. Cela est d'autant vrai que les experts des Nations Unies s'étonnaient, dans un rapport en 2001, que le Burundi, le Rwanda et l'Ouganda soient devenus exportateurs de minerais qu'ils ne produisent pas : or, diamant, cobalt, cassitérite, coltan.^16(*)

Les provinces de l'ex Kivu et; notamment, celles du Nord et du Sud-kivu, regorgent des ressources minières recherchées ; de l'or, du coltan, de la cassitérite, ...  autant de produits de nature à permettre, par leur exploitation, à juguler dans une certaine proportion le problème de ressources financières que le pays recherche pour son développement et celui de la réduction de la pauvreté.

Ces minerais, exploités par quelques entreprises depuis plusieurs décennies ont, du fait des guerres à répétition ayant affecté la partie orientale du pays, échappé au contrôle du pouvoir central, privant l'Etat de ses ressources habituelles. Avec les guerres, les entreprises ont disparu et les différents gisements des mines sont restés à la merci des plus forts et des plus habiles.

D'exploitation de type industriel, l'on est passé à l'exploitation artisanale avec la multiplication de « comptoirs d'achat » chargés d'acheter les matières précieuses auprès des creuseurs artisanaux et de les vendre à l'exportation.

Cette nouvelle forme d'exploitation s'est même avérée suffisamment bénéfique pour les gouvernants divers et les hommes d'affaires de ce secteur. Ainsi, si elle est bien contrôlée, elle constituerait certes une véritable source de moyens financiers pour tous.

Plusieurs personnes, au vu d'exploitations industrielles existant dans d'autres coins du pays et des résultats dont on en attend, diraient que c'est une aberration d'évoquer la probable importance de l'exploitation artisanale de minerais.

Mais, si plusieurs analyses peuvent prouver que ce secteur est si important, il faut alors se demander ce que l'Etat congolais en tire effectivement. Car il apparait que l'essentiel de cette production passe hors du contrôle des services publics habilités lors de la vente à l'étranger.

Pendant que les opérateurs publics évoquent le manque de civisme des opérateurs économiques qui ne cherchent que des gains égoïstes, ces derniers crient haut et fort leur incapacité de travailler normalement et donc correctement du fait des conditions difficiles mises en place par l'autorité publique dont une surtaxation qui ne leur permet pas de rentrer dans les fonds qu'ils investissent dans les affaires du fait de manque de compétitivité.

Au vu de ces positions, on se demande alors s'il faut réformer ou réorganiser le secteur pour en tirer meilleur profit ou imaginer d'autres mesures suffisamment efficaces pour juguler la fraude observée ou mieux, analyser les dispositions administratives et fiscales mises en place pour déceler les failles dans la politique propre de l'Etat ?

Faut-il plutôt revoir la taxation appliquée sur la commercialisation et l'adapter aux aléas de la mondialisation ou encore compter sur une éventuelle harmonisation fiscale future au sein d'organisations économiques dont le Congo est membre ?

Voilà autant d'interrogations qui méritent d'être examinées à la lumière des réalités du terrain et des attentes des uns et des autres.

2° Hypothèse de la recherche

S'il parait vrai qu'il faut réorganiser la filière en mettant en place des mécanismes appropriés pour l'intervention dans un secteur si stratégique à plusieurs égards, il est tout autant vrai qu'il se dégage la nécessité de la redéfinition de certaines politiques dont la politique fiscale afin d'assainir le secteur, de rendre sa production compétitive et couper l'herbe en dessous de ceux qui seraient tentés par la fraude justifiée par des conditions fiscales meilleures dans les pays voisins.

Car il est connu de tous que le niveau d'impôts appliqués conditionne le niveau de la valeur de vente ; le superflu conditionnant l'essentiel.

Et, c'est cela peut-être le noeud du problème de gestion des minerais d'exploitation artisanale, si pas de tous les produits commerçables de la RDC, essentiellement ceux de la partie orientale du pays.

Exportés dans des conditions avantageuses, les minerais de l'Est constitueraient une source véritable de ressources pour l'Etat mais aussi une façon de redorer l'image du pays qui d'exportateur de plusieurs produits dans les premières années de son indépendance, ne produit presque plus rien aujourd'hui et demeure tributaire d'importations de la quasi-totalité de produits consommés sur son territoire.

3° Intérêt du sujet

Notre ambition était donc de nous appesantir sur les prélèvements fiscaux mis en oeuvre pour le secteur de l'exploitation artisanale des minerais en RDC afin de déceler leur impact sur l'évolution de ce secteur, sur le niveau d'exportation desdits produits miniers, sur la compétitivité des produits de la RDC et la rentrée consécutive des devises en vue de renflouer les caisses du Trésor.

Le souci majeur est d'essayer d'analyser si notre système fiscal ne fonctionne pas à contre courant des intérêts économiques de la nation ou s'il n'est pas un instrument utilisé contre la croissance économique et donc le développement durable souhaité par tous les congolais.

Il s'agissait aussi d'appréhender si notre fiscalité est susceptible de contribuer à la compétitivité de nos produits quand on sait que la fiscalité est devenue un élément majeur de l'aménagement des relations internationales et communautaires (intégrations économiques) qui sous-tendent le plus souvent l'adhésion ou l'acceptation dans le concert des nations. En effet, le volet fiscal constitue l'axe majeur de l'intégration car, dans toute intégration économique, l'exigence de réussite passe par l'harmonisation fiscale. Voilà tout l'intérêt que revêt la gestion fiscale pour chaque pays, intérêt pour la gestion quotidienne en interne de la chose publique mais intérêt également pour la gestion des relations avec l'extérieur.

4° Délimitation du sujet

Cette étude voudrait prendre en compte en termes d'espace, les provinces du Nord-Kivu et du Sud-Kivu où l'exploitation et l'exportation des minerais de cassitérite et de colombo-tantalite de production artisanale sont systématiques.

Pour bien cerner nos sources d'investigation et pour des raisons de concision, nous avons pris en compte les données de la période allant de 2005 à 2012.

5° Méthodologie

Le domaine des ressources naturelles est vaste, une seule option méthodologique ne saurait cerner la plupart de ses aspects et composantes. De l'avis des auteurs tels que MBAYA Mudimba et F. STREIFFELER, un sujet de recherche peut d'une manière ou d'une autre imposer ou, suggérer ne serait-ce que partiellement, le choix de la démarche méthodologique qui, soit dit en passant, est aussi tributaire des préférences du chercheur et de l'état d'avancement de la science dans le domaine étudié.^17(*) Dans le souci de bien décortiquer les contours de ce qui se passe effectivement dans le secteur de l'exploitation artisanale de produits miniers, nous avons opté pour la méthode comparative appliquée de façon longitudinale et transversale dans la mesure où ces activités se déroulent dans un contexte et dans des structures qui poursuivent les mêmes objectifs.

Afin de répondre aux interrogations soulevées dans la problématique, nous avons choisi parmi les nombreuses méthodes de collecte d'informations, l'analyse documentaire et le questionnaire accompagné.

-Analyse documentaire

Elle consiste à analyser les écrits existants susceptibles d'apporter des éléments, directement ou indirectement, au contenu d'un objet de recherche donné. Dans notre étude, elle nous a permis d'abord de consulter des textes légaux, des ouvrages et autres écrits en rapport avec notre recherche ; ensuite, elle nous a aidé à comparer nos us, coutumes, pratiques et textes à ceux des pays voisins. Nous avons ainsi concentré notre attention sur les pratiques et productions actuelles ; les comparant à celles qui se sont déroulées depuis la période coloniale, la deuxième république, la période de guerre avant l'unification du pays ; ceci justifie notre recours à la méthode comparative appliquée de façon longitudinale et transversale.

-Questionnaire accompagné

C'est une formule intermédiaire entre le questionnaire traditionnel qui consiste à envoyer aux enquêtés un document qui les interroge sur une situation donnée et l'entretien individuel qui a pour finalité d'analyser des situations. Il est toujours mené de façon semi-directive et les informations recueillies sont en général riches et dépassent souvent le cadre des informations recherchées^18(*). Pour notre part, nous avons envoyé ces questionnaires dans les sites retenus et nous avons également eu des entretiens directs avec les personnes concernées pour affiner les renseignements recueillis par retour du questionnaire de même que d'autres renseignements supplémentaires.

6° Difficultés rencontrées

Bien d'études ont été menées entretemps et leur ampleur risque d'occulter la teneur de celle-ci. Cela est une difficulté réelle dans la mesure où le sujet pourrait perdre de son importance et son actualité.

En outre, l'évocation permanente du dossier des minerais du sang laisse les acteurs réticents à fournir des renseignements à tout chercheur avec la crainte de se créer des problèmes. C'est ainsi que l'accès aux documents officiels aura été le plus grand obstacle à la réalisation de cette étude étant donné la réticence manifeste des responsables des services publics concernés de permettre que les diverses statistiques et analyses soient dévoilées.

La discrétion qui entoure les opérations de fraude perpétrée dans le secteur par les différents acteurs ne permet pas non plus d'avoir accès à l'information voulue, tout le monde craignant de se faire dénoncer.

Enfin, l'insécurité manifeste dans la partie concernée par notre recherche n'a pas permis de réaliser des descentes jusque sur les sites d'exploitation.

7° Canevas de la recherche

Cette étude est articulée autour de quatre chapitres. Le premier a trait à l'aperçu sur la fiscalité congolaise. Le deuxième concerne la fiscalité minière en République Démocratique du Congo ; le troisième aborde quant à lui le niveau de taxation de l'exploitation minière artisanale. Le quatrième chapitre se focalise sur le commerce, la taxation et la fraude de minerais d'exploitation artisanale au Nord-Kivu et au Sud-Kivu.

A l'issue de quelques suggestions en termes d'améliorations éventuelles envisageables et susceptibles d'aller dans le sens de l'amélioration du climat des affaires et de la mise en oeuvre d'une exploitation efficiente de ces produits pour le bien du développement national, nous terminons par une conclusion.

* ¹ Pact, Inc, « Etude PROMINES. Exploitation minière artisanale en République Démocratique du Congo », Washington, juin 2010, p. 5

* ² Economie de la République Démocratique du Congo, article sur www.wikipédia.org, consulté le 10/01/2012.

* ³ J. Vanderlinden et al, Du Congo au Zaïre. 1960-1980. Essai de bilan, CRISP, Bruxelles, 1985, p.195.

* ⁴ Economie de la RDC, op. cit

* ⁵ J. Vanderlinden et al, idem, pp. 244-245.

* ⁶ DSCRP-RD Congo, juillet 2006, p.32

* ⁷ Laurent BUADI in Africanews, série II, n° 666 du 30/12/2011, p. 9

* ⁸ Braeckman, (C), Les Nouveaux prédateurs. Politique des puissances en Afrique centrale, Ed. Fayard, Paris, 2003, pp. 7 et 33.

* ⁹ Boltanski, (C), Minerais de sang. Les esclaves du monde moderne, Grasset & Fasquelle, Paris, 2012, p. 26

* ¹⁰ Mutabazi Ngaboyeka et Nyassa Sanganyi, L'exploitation du coltan en RDC : trafic et guerre ; rapport de recherche n° 1, novembre 2008, Southern Africa Resource Watch (SARW), pp. 53, 54, 65.

* ¹¹ Pact, Inc, op cit , pp. 5, 112.

* ¹² Patrick Martineau, la route commerciale du coltan congolais : une enquête ; enquête du Groupe de Recherche sur les Activités Minières en Afrique, Mai 2003, p. 15.

* ¹³ Voir ACP n° 2186 du vendredi 10/09/2010, p.3

* ¹⁴ Laurent Mabiala, notes de cours de Grands problèmes fiscaux contemporains, 2è licence, ISC kinshasa, 2006-2007, inédites.

* ¹⁵ Emmanuel DISLE et Jacques SARAF, Droit Fiscal. Manuel et applications 2006/2007, Dunod, Paris, 2006, p. 16

* ¹⁶ Le coltan congolais, objet de toutes les convoitises ; article sur www.afrik.com; mis à jour le 19 avril 2001, consulté le 02/06/2010

* ¹⁷ MBAYA, (M), & STREIFFELER, (F), Le secteur informel au Congo Kinshasa. Stratégies pour un développement endogène, Editions Universitaires Africaines, Kinshasa, 1999, p.17

* ¹⁸ BATAL, (C), La gestion des ressources humaines dans le secteur public. L'analyse des métiers, des emplois et des compétences, Ed. d'Organisation, Paris, 1997, pp. 123-125