Les aspects socio-juridiques de la prise en charge des refugiés: cas des refugiés maliens

TITRE II: DE L'ASSISTANCE ETATIQUE ET DES ORGANISMES NON-GOUVERNEMENTAUX AUX REFUGIES MALIENS

Les réfugiés ont besoin d'une protection juridique efficace, mais ils doivent aussi pouvoir satisfaire leurs besoins essentiels. Plusieurs acteurs travaillent en cela parmi lesquels nous trouvons aussi bien des structures étatiques des organismes internationaux que des ONG nationales et internationales.

Leurs actions se heurtent souvent à quelques difficultés qui limitent souvent la volonté de protection et d'assistance de ces acteurs, mais des perspectives permettent d'augurer des lendemains meilleurs pour ces milliers de réfugiés qui souffrent déjà trop de l'exil.

CHAPITRE I: L'ETAT DES LIEUX DE LA PRISE EN CHARGE DES REFUGIES MALIENS

L'enregistrement des réfugiés maliens au Burkina Faso avait dénombré au niveau I 107 000 réfugiés au 27 juillet 2012 ; 49.975 réfugiés avaient été enrôlés lors d'une phase dénommée opération de niveau II à la date du 22 avril 2013. A la date du 20 février 2014, plus de 33.000 réfugiés maliens ont été recensés lors de l'enregistrement biométrique des réfugiés de niveau III.

La plupart des réfugiés sont regroupés dans trois camps officiels où ils reçoivent de l'assistance et de la protection aussi bien de la part des acteurs gouvernementaux, que de la part du H.C.R., d'organismes du système des Nations Unies et d'ONG humanitaires.

Section I: De la prise en charge par les organes gouvernementaux

Le Burkina Faso est contraint, de par les conventions dont il est signataire^55(*) à porter protection et assistance aux demandeurs d'asile qui sont sur son territoire comme c'est le cas de ces milliers de maliens qui ont traversé nos frontières à la recherche de l'asile. Dès le début de l'arrivée des réfugiés maliens au Burkina Faso, le Gouvernement s'est mobilisé à travers la CONAREF et bien d'autres organismes étatiques pour apporter une réponse adéquate à cet afflux important de réfugiés.

Paragraphe I: La prise en charge par la CONAREF

Par un point de presse en date du 10 février 2012, le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Régionale, Monsieur Djibril Y. BASSOLE, dans une déclaration donnait un aperçu sur la situation qui prévalait « à nos frontières nord et ouest avec la République du Mali, caractérisée par un afflux de ressortissants maliens sur le territoire du Burkina Faso, du fait des affrontements armés qui ont cours dans ce pays frère voisin »^56(*). Des mesures concrètes ont par la suite suivie cette déclaration.

Ainsi présidant la cellule de coordination mise en place par le Gouvernement pour faire face à l'arrivée massive des réfugiés maliens dans notre pays, la CONAREF aidée en cela par d'autre organismes étatiques a eu comme réaction dans un premier temps d'enregistrer systématiquement les arrivants à leur entrée sur le territoire national aux différents postes frontaliers terrestres et aériens et d'évaluer la situation pour voir l'ampleur de la catastrophe. Ensuite, des sites de regroupement ont été identifiés et aménagés par elle pour accueillir les réfugiés dans des camps ou déplacer les camps spontanés qui étaient à moins de cinquante (50) kilomètres des frontières maliennes. Une autre action entreprise a été de formuler des propositions au gouvernement pour la planification des mesures dans le temps.

Le réfugié se trouve dans une situation particulièrement grave et alarmante. Il ne bénéficie pas de la protection de son Etat d'origine. Le pays d'accueil est donc responsable de la protection du réfugié qui est en asile sur ses terres.

La CONAREF est l'un des organismes étatiques par lequel le gouvernement a réagi à l'afflux des réfugiés maliens au Burkina Faso. Elle préside en effet la cellule de coordination qui avait pour charge l'évaluation de la situation d'afflux de réfugiés maliens au Burkina Faso afin de leur apporter les premiers secours, identifier les sites de regroupement à aménager, et formuler des propositions pour la planification des mesures dans le temps à mettre en place. La prise en charge de cette structure s'établit sur deux plans : à savoir le plan juridique et le plan administratif.

Sur le plan juridique, la CONAREF s'attache à faire respecter l'expression du droit des personnes admises comme réfugiés sur notre territoire. Cela consiste à travailler à ce qu'une personne réfugiée bénéficie de la protection du standard de droit dont bénéficie le national au Burkina Faso^57(*). Ainsi outre le droit d'asile, le réfugié jouit d'un certain nombre de droits qui découle de l'asile.

Le droit d'asile est « l'admission des réfugiés dans un pays [dans lequel] ils se voient accorder la protection contre le refoulement et l'autorisation de résider aussi longtemps que nécessaire pour leur propre sécurité. »^58(*)

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH)^59(*)prévoit explicitement le droit de chercher asile et d'en bénéficier mais le droit international des réfugiés ne prévoit pas explicitement le droit de se le voir accorder car les Etats ne sont pas disposés à reconnaître ce droit^60(*). Les Etats ont toutefois reconnu dans de nombreux instruments internationaux et dans le droit international coutumier le principe du non-refoulement.

Les autres droits reconnus aux réfugiés se résument en droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux. Les droits de la famille et les droits civils sont les composantes des droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux quant à eux se traduisent par le droit à la propriété et le droit d'exercer une profession.

Il faut cependant noter que l'application de ces droits dans les pays d'accueil se heurte à d'énormes difficultés. D'abord, on peut relever l'impossibilité souvent pour le réfugié d'apporter les preuves administratives de sa situation de famille antérieure au départ. Les réfugiés fuyant généralement en catastrophe leur pays d'origine n'ont pas le temps de se procurer les documents administratifs auprès des autorités. Ensuite, s'agissant du droit au travail, on peut constater le plus souvent « la résistance de la population qui accepte mal de devoir partager des fonctions dans les affaires avec des concurrents « venant d'autres lieux.»^61(*) Dans les faits, la CONAREF plaide pour des emplois salariés en faveur des réfugiés^62(*). Cependant, on peut aisément constater que les Etats ne veulent pas aller au jusqu'au bout dans le respect des textes concernant l'accès à l'emploi de peur de devoir subir les courroux de leur propre populations.

Sur le plan administratif, la CONAREF pour son Coordonnateur, Monsieur Mamadou SANGARE, assure l'enregistrement et l'établissement de documents pour les réfugiés.

Elle délivre pour se faire un document qui équivaut à un certificat de résidence provisoire valable pour six mois renouvelable jusqu'à la détermination du statut de réfugié. Il est délivré une fois l'interview d'éligibilité réalisée. Notons que les réfugiés maliens se voyant accorder d'emblée (prima facie) le statut de réfugié par le Gouvernement dès leur arrivée sur le territoire burkinabé depuis l'éclatement du conflit, ont droit à ce document à leur arrivée. Contrairement à eux, les réfugiés urbains doivent obligatoirement faire la demande individuellement.

Elle délivre également une carte d'identité de réfugié, après la reconnaissance du statut, par le biais de la division du contrôle de la migration du ministère de l'administration territoriale et de la sécurité sur son autorisation. Il convient cependant de relever que dans le cas d'afflux important comme c'est le cas pour les réfugiés maliens, la délivrance de cartes d'identité de réfugié devient très difficile. Cette difficulté a été surmontée par la délivrance d'attestations de réfugié lors de l'enregistrement biométrique, valables pour un an. Notons que des certificats de naissance sont délivrés aux enfants pour permettre leur scolarisation.

La CONAREF délivre également un titre de voyage aux réfugiés qui le sollicitent, par le biais de la division du contrôle de la migration du Ministère de l'Administration Territoriale et de la Sécurité (MATS) sur sa recommandation. Dans le même sens, un« laissez-passer »peut être délivré comme document de voyage pour une durée d'un mois par la CONAREF à la demande des réfugiés qui souhaitent voyager ou aux réfugiés qui retournent définitivement dans leur pays. Il faut reconnaître que l'enregistrement et la délivrance de documents d'identité aux réfugiés contribuent à améliorer la protection physique et la jouissance des droits aux réfugiés. En tout état de cause, 90% des réfugiés maliens que nous avons enquêtés estiment que l'Etat burkinabé respect leurs droits de réfugiés (tableau 2).

La réponse étatique à la question des réfugiés embrasse beaucoup d'autres aspects qui appellent l'intervention de biens d'autres acteurs gouvernementaux.

* ⁵⁵Convention de Genève de 1951 et son Protocole et Convention de l'OUA régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique

* ⁵⁶ Source : lefaso.net/spip.php?article46347

* ⁵⁷ Conformément à l'article 11 de la loi N° 042-2008/ AN portant statut des réfugiés au Burkina Faso tous les réfugiés régulièrement installés au Burkina Faso bénéficient du même traitement que les nationaux.

* ⁵⁸Document sur la protection des réfugiés, Reach Out Refugee Protection Training Project, 2005

* ⁵⁹Article 14(1) : Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.

* ⁶⁰ Il convient de relever pour terminer, qu'en Afrique les Etats se montrent généralement plus disposés à octroyer l'asile lorsqu'il s'agit de masses de réfugiés, que lorsqu'il s'agit seulement de cas individuels comme les réfugiés politiques.

* ⁶¹ Henri Joël TAGUM FOMBENO, Revue trimestrielle des droits de l'homme : réflexions sur la question des réfugiés en Afrique, 2004

* ⁶² Entretien avec M. Amadou SANFO