Paragraphe II. Au plan national
Au Burkina Faso, la constitution de juin 1991 organise le
territoire en collectivités territoriales. Des circonscriptions
administratives38 sont également mises en place pour assurer
la représentation de l'Etat central. En l'absence de dispositions
juridiques internes spécifiques applicables aux localités
frontalières, notre analyse porte sur les textes législatifs
(A) et règlementaires (B) qui
régissent les collectivités territoriales et les circonscriptions
administratives d'une manière générale.
A. Des textes législatifs
Outre la Constitution du 11 juin 1991 qui organise en son
article 143 le Burkina Faso en collectivités territoriales, nous
retenons : la loi no055-2004/AN du 21 décembre 2004
portant Code Général des Collectivités Territoriales au
Burkina Faso et ensemble ses modificatifs.
Cette loi consacre la communalisation intégrale du
territoire en déterminant l'orientation de la décentralisation,
les compétences, les moyens d'action, les organes et l'administration
des collectivités territoriales. Elle ne contient cependant aucune
disposition spécifique applicable aux collectivités territoriales
frontalières.
B. Des textes règlementaires
A ce niveau, nous pouvons faire mention des textes relatifs au
Ministère en charge de l'administration du territoire :
? le décret no2013-654/PRES/PM/MATS du
30 juillet 2013 portant organisation du Ministère de l'Administration du
territoire et de la Sécurité39.
Ce décret prévoit les différents organes
qui interviennent dans l'administration et la sécurisation du territoire
national et détermine l'étendue de leurs attributions
respectives.
38 Article 4 de la loi no055-2004 du 21
décembre 2004 portant Code Général des
Collectivités Territoriales au Burkina Faso.
39 Un nouveau décret de 2015 est en application au
MATDS mais n'étant pas encore signé, nous ne l'avons pas
exploité dans le présent document.
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? le décret no2012-804/PRES/PM/MATDS/MEF du 08
octobre 2012 portant modalités de création, d'organisation et de
fonctionnement des circonscriptions administratives au Burkina Faso.
Il définit d'une part, la création et
l'organisation des circonscriptions administratives et d'autre part, les
attributions du Gouverneur de région, du Haut-commissaire de la province
et du Préfet de département.
En outre, nous retiendrons les textes se rapportant à
la Commission Nationale des Frontières (CNF) à savoir :
? le décret
no2013-1224/PRES/PM/MATS/MAECR du 30 décembre 2013 portant
création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission
Nationale des Frontières (CNF) ;
? l'arrêté no2014-019/MATS/CAB du
05 février 2014, portant composition, attributions et fonctionnement du
Secrétariat Permanent de la Commission Nationale des
Frontières.
Il complète le décret précité en
déterminant de façon précise et détaillée la
composition, les attributions et le fonctionnement du Secrétariat
Permanent de la Commission Nationale des Frontières (SP-CNF).
L'ensemble de ces instruments juridiques sont mis en oeuvre
par des structures administratives.
Section II. Le cadre institutionnel de la gestion
administrative des
localités frontalières
Au Burkina Faso, la gestion des espaces frontaliers est
assurée, jusque-là, à l'instar du reste du territoire, par
des structures locales (Paragraphe II.) appuyées par
celles centrales (Paragraphe I.).
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