Politique de zones économiques spéciales: fondement et perspectives en RDC

I.3.5 Contrat d'aménagement

C'est un accord conclu entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et un aménageur, en vue d'établir, de développer et de gérer une ZES, et en vertu duquel l'aménageur assume des risques de projet en terme de placement.¹⁴

I.3.6 Contrat de gestion

Accord conclu par l'aménageur avec un tiers, en vertu duquel ce dernier est tenu de rendre certains services et de recevoir en contrepartie une rémunération.¹⁵

11 Michael Oborne, les zones économiques spéciales de la république populaire de chine, art, pp55,

12 B.E.A.U : « foyer de développement », ed.imprimplans, Paris, 1990, p3

13 Journal officiel de RDC, loi no 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des ZES en RDC, numéro spécial, 55^e année.

¹⁴ idem

¹⁵ idem

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I.3.7 Contrat de sous-aménagement

Accord conclu entre l'aménageur et un sous-traitant spécialisé en matière d'aménagement, en vue d'assurer la bonne exécution du projet d'aménagement de la zone économique spéciale.¹⁶

I.3.8 Entreprise

Toute société ou tout établissement enregistré à l'établissement public en charge de l'administration des ZES par un aménageur ou gestionnaire.¹⁷

I.3.9 Gestionnaire

Entité nationale ou étrangère ayant signé un contrat de gestion avec l'aménageur.¹⁸

I.3.10 Investisseur

Toute personne physique ou morale, de nationalité congolaise ou étrangère, qui réalise un investissement au sein d'une ZES¹⁹

I.3.11 Resident

Toute personne physique ou morale enregistrée par un aménageur ou un gestionnaire, et autorisée par un l'administrateur à résider dans une ZES.

I.3.12 Sous-aménageur

Un sous-traitant spécialisé en matière en matière d'aménagement dans une ZES.

I.3.13 Travailleur

Toute personne au service d'une entreprise enregistrée dans

une ZES.

SECTION 4 : HISTORIQUE, FONDEMENT ET EXPERIENCES
SIGNIFICATIVES DES ZES DANS LE MONDE

I.4.1 Historique

Historiquement, la première forme de zone économique spéciale est apparue à Shannon, en Irlande²⁰ au début des années 1960. Cette ville, était d'abord une enclave extraterritoriale exemptée de droits de douane créée pour les

¹⁶ idem

¹⁷ idem

¹⁸ idem

¹⁹ idem

²⁰WALID AYADI `les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques',mémoire, université du Quebec ,JUIN 2009,pp16

²¹ idem

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touristes obligés de s'arrêter afin de faire le plein d'essence avant la traversée de l'Atlantique. Elle fut transformée en zones franches industrielles d'exportation par les autorités de l'époque, suite à l'arrivée des jets et ce, pour permettre aux 6000 travailleurs à l'aéroport de conserver leurs emplois.

La dénomination de Zone économique spéciale est apparue pour la première fois dans la République Populaire de Chine. Pour commencer, le gouvernement central, sous l'initiative de DENG XIOPING, lance en 1980 cinq vastes zones économique spéciales, que sont Shenzhen, Zhuhai, Shantou, Xiamen et Hainan.

Cette expérimentation avait pour fondement de stimuler le développement
économique et technologique de certaines régions du pays. Ces zones étaient conçues sur le même modèle qu'une zone franche traditionnelle, excepté qu'à l'origine, elles étaient franchement moins libérales. On retrouve ce type de zones dans les pays ayant une histoire communiste, comme la Hongrie et d'autres pays de l'Est. La spécificité de ces zones est qu'elles ne sont pas de simples parcs industriels; ce sont en fait des villes ou des régions entières comprenant l'ensemble des caractéristiques habituelles: zones résidentielles et commerciales, équipements de loisirs, moyens de transport, établissements d'enseignement, équipements de santé, autres services sociaux. Ces zones, séparées physiquement du reste du pays, ont pour objectif de promouvoir l'investissement, mais elles constituent aussi des laboratoires d'idées et d'expérimentations de différents modèles économiques pour la Chine. Cela a pour objectif de tester l'économie de marché de manière contrôlée, en vue de l'étendre ultérieurement à d'autres parties du pays si cela est jugé souhaitable. Progressivement, les zones économiques spéciales, caractérisées par leur capacité importante de main-d'oeuvre (30 millions de personnes) tout comme par le volume d'investissements et d'exportations se sont multipliées à travers le pays, entraînant alors un vaste mouvement de délocalisation d'entreprises des zones franches du monde entier vers les zones chinoises²¹. Les zones économiques spéciales se sont répandues à travers le monde sous différentes formes et appellations. On peut citer :

- Free zones: Irlande, Trinidad et Tobago, Turquie, Émirats Arabes Unis, Uruguay, Venezuela.

- Parcs d'activités économiques: Tunisie (depuis 2001); ancienne appellation: zones franches économiques.

- Maquiladoras Mexique, Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras.

- Industrial free zones: Colombie, Ghana, Madagascar, Syrie et Jordanie.

- Free trade zones: Bulgarie, Chili.

- Exportfree zones: Jamaïque.

- Free trade and industrial zones: Iran.

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- Special export processing zones: Philippines.

- Export processingfree zones: Togo.

- Tax freefactories: Fidji.

- Bonded zone: Indonesian.

- Free zones and special processing zones: Pérou.

- Free economic zones: Russie.

- General purpose zones et sub zones : Etats Unis

- Zones économiques spéciales : Inde, Chine, Gabon, République du Congo,

RDC,...

- Parcs agroindustriels : RDC

I.4.2 Fondement international de zone économique spéciale

Les zones économiques spéciales sont considérées comme des moyens efficaces pour, d'une part, intégrer les pays en voie de développement à la mondialisation, et d'autre part, accélérer la globalisation du marché. Elles bénéficient du soutient idéologique, économique et financier d'organisations internationales comme le FMI, la Banque mondiale et le système onusien. Dans la majeur partie des pays affiliés à ces organisations internationales, les économies éprouvent des limites économiques graves : répartition inégale des revenus, faible productivité de l'agriculture, quasi-impossibilité d'établir les filières industrielles de production ainsi que le recours de ces pays aux emprunts proposés par les institutions de brettons woods et par les banques publiques et privées des pays développés. Aussi ces limites

observables jusqu'à ce jour, poussent ces pays à adopter des stratégies
d'industrialisation orientées vers l'exportation. C'est dans ce cadre que les mesures de libéralisation, de participation et de déréglementation préconisées se traduisent par la mise en place des zones économiques spéciales. Ceux-ci favorisent l'idée d'attendre des retombées sur l'économie nationale.

I.4.3 les expériences significatives

Différentes expériences de zones économiques spéciales dans certains pays ont entrainé d'autres pays à ce modèle et ce, soit par leurs succès, soit par l'importance de leurs volumes (volume d'investissement, taux d'emplois, taux d'exportation,...), ou encore par la spécificité de leurs mécanismes. Dans ce cadre, nous allons détailler ci-après quelques cas à titre illustratif de la situation.

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I.4.3.1 Les maquiladoras (Mexique)²²

Les maquillas sont généralement définies comme des usines d'assemblage de propriété industrielle étrangère qui emploient de la main-d'oeuvre à bon marché pour monter des produits finis destinés à l'exportation à partir de pièces fabriquées à l'étranger. Le système de maquiladoras est introduit dès la moitié des années 1960(1965) 151 en vue de lutter contre le chômage. L'idée de départ était d'inciter les entreprises américaines à construire des usines de montage et d'assemblage le long de la frontière nord du Mexique. Généralement, les maquiladoras sont des usines de production hors douane permettant aux entreprises étrangères (généralement américains) d'importer des marchandises qui seront ensuite transformées ou assemblées en usines, en vue d'être ultérieurement réexportées. La spécificité de ces zones réside dans l'importance du nombre d'emplois créés. Elles ont modernisé leurs moyens de production, ce qui leur permet de commencer à se lancer dans les activités de productions intégrées tout en abandonnant progressivement leurs aspects d'usines de montage.

I.4.3.2 Les zones franches américaines: foreign trade zone²³

Les zones franches américaines ont vu le jour en 1934 avec le Foreign Trade Zone Act. Toutefois, il a fallu attendre jusqu'en 1970 pour voir naitre de véritables zones franches. Ces zones déclarées en dehors du territoire douanier des Etats Unis pour l'application des droits de douane, visent à offrir un régime douanier spécial à des entreprises américaines. En effet, les marchandises y entrant ne sont soumises à aucun droit de douane à moins qu'elles ne pénètrent ensuite sur le territoire douanier des Etats-Unis. Dans le contexte américain, on trouve deux sortes de zones franches décrites ci-après :

I.4.3.2.1 General Purpose Zone(GPZ)

Ces zones diffèrent des zones franches traditionnelles dans le sens où elles n'ont pas l'obligation d'exporter leurs produits à l'extérieur du pays. Elles peuvent donc les écouler sur le marché local et c'est à ce moment là que ces produits seront soumis aux droits de douanes et aux quotas du pays.

I.4.3.2.2 Les Subzones (special purpose zones)

Ces zones sont créées lorsque la zone franche conventionnelle ne répond plus aux exigences de futurs utilisateurs en l'occurrence une grosse entreprise. Ainsi, va-t-on créer une autre zone adjacente à la zone franche

²²WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

23 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

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conventionnelle pour servir les intérêts exclusifs d'une grosse entreprise ou d'une multinationale.

I.4.3.3 Les zones franches en Afrique²⁴

Sur le continent africain, les premières zones franches sont apparues vers les années 1970. Cependant, pour la majorité des pays, le bilan de ces zones était négatif plutôt que prometteur. Les difficultés sont largement imputables aux troubles sociopolitiques et économiques qu'a connus la majorité des pays. En effet, l'instabilité politique et économique subie par certains pays du continent africain a pour effet d'apeurer les investisseurs étrangers. À titre d'exemple, en 1990-1992, le Togo a connu une grave crise socio-économique entraînant un ralentissement considérable de la croissance des entreprises exportatrices. Durant cette crise, les entreprises étrangères ne voulaient plus envisager le Togo comme un pays où potentiellement investir. La situation est semblable pour tous les pays africains confrontés à des guerres civiles. Les raisons principales de l'échec des zones franches résident dans le poids excessif de la bureaucratie (procédures douanières, délais d'obtention des autorisations très longs, etc.), une mauvaise planification (le mauvais choix de l'emplacement: dans des régions éloignées des ports ou des aéroports), des réglementations du travail rigides et contraignantes (obligation des entreprises à embaucher un nombre déterminé d'employés), des restrictions de la propriété foncière et un nombre excessif de documents exigés. Par exemple, en Égypte, la demande de statut de zone franche pouvait atteindre 40 pages jusqu'à une date récente, et le délai de réponse était compris entre 12 et 24 mois .Pour certains pays, les zones franches n'ont jamais décollé, du Sénégal ou du Liberia. Pour d'autres, elles ont connu un démarrage positif, pour par la suite subir une stagnation, comme dans le cas du Togo, du Cap Vert, de la Namibie, du Cameroun, du Ghana et du Kenya. Néanmoins, quelques pays ont fait exception : l'île Maurice, Madagascar, ainsi que les pays du Nord de l'Afrique qui ont développé des zones franches performantes dans le secteur du textile.

I.4.3.4 Leçon tirée des expériences et tentatives des ZES

La question essentielle qu'il importe de relever dans l'expérience chinoise, mexicaine, américaine, africaine et autre doit porter sur les motivations qui ont conduit chacun de ces Etats à mettre en place une politique des zones économiques. Il sied de constater que le souhait de voir accroitre la richesse nationale, à travers des nouveaux emplois (comme au Mexique) ou encore à travers la multiplication des investissements nationaux et étrangers au pays (comme en Chine,

24 WALID AYADI « les zones franches en afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », mémoire, université du Quebec à montréal,2006

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aux Etats Unis ou encore en Russie) a été la conséquence majeure de cette politique.

Les méthodes d'attraction et/ou de développement des investissements diffèrent et constituent un facteur déterminant pour définir le volume des investissements susceptibles d'être implanté au sein des différentes zones. Le fait, par exemple, pour la Chine de mettre en place cinq zones économiques spéciales complexes (villes ou des régions entières comprenant l'ensemble des caractéristiques habituelles: zones résidentielles et commerciales, équipements de loisirs, moyens de transport, établissements d'enseignement, équipements de santé, autres services sociaux) , isolées du reste du pays et surtout mettre en place des laboratoires d'idées et d'expérimentations de différents modèles économiques , a permis à la Chine de tester l'économie de marché de manière contrôlée, entraînant alors un vaste mouvement de délocalisation d'entreprises des zones franches du monde entier vers les zones chinoises.

SECTION 5 : LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE LA CREATION DES
ZONES ECONOMIQUES SPECIALES

Pour certains pays en développement, la création de zones économiques spéciales vise à stimuler l'industrialisation et à conquérir de nouvelles opportunités économiques. II évoque également que les avantages pour le pays d'accueil sont en majeure partie de nature indirecte. Elles sont constituées par le progrès économique des régions.

Dans le cas de la RDC , en créant des zones économiques spéciale, l'État vise primordialement à redynamiser le secteur privé et à réaliser d'autres objectifs qui se rapportent généralement à la création d'emplois et à l'amélioration de la qualité de la main-d'oeuvre; il vise notamment ; à attirer l'investissement direct étranger, à attirer des capitaux et des techniques de pointe de l'étranger, à s'assurer des gains

en devises, à développer une structure industrielle nationale, à améliorer les
infrastructures, sans pour autant négliger la rentabilité financière de la zone.

Cependant, le dosage et le contenu précis de chacun de ces objectifs varient en fonction des caractéristiques ou ambitions propres à chaque pays. En effet, les lois de chaque pays sont adaptées aux besoins spécifiques de l'État et au(x) type (s) d'entreprises qu'il souhaite attirer sur son territoire.

Les recettes en devises du pays d'accueil sont essentiellement constituées des salaires versés aux travailleurs nationaux de la zone et, dans une moindre mesure, des dépenses locales pour le règlement de services acquis

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sur place (loyer, factures d'électricité, d'eau, de télécommunications, frais de transport, etc.) ou de l'achat de matières premières.

Ainsi, la croissance économique des zones économiques spéciales va-t-elle contribuer de façon importante à l'équilibre des échanges des pays. La croissance annuelle des recettes des exportations des ZES, par comparaison à celle des recettes des exportations nationales totales, témoigne de meilleures performances des ZES par rapport à l'économie nationale. Ces performances constituent un indice relatif du succès des zones économiques spéciales en tant que moyen mis à la disposition d'un État pour attirer des industries manufacturières exportatrices. On peut appréhender cette croissance illustrée dans de nombreux pays comme au Costa Rica, où la part des zones franches dans les exportations de produits manufacturés a été portée de 10 % en 1990à 53 % en 2005, et où les exportations se sont accrues de 55 % entre 2001 et 2005. La croissance des exportations des ZFIE était de l'ordre de 73 % à l'île Maurice en 1999, et de 41 % au Mexique en 1991.²⁵