Politique de zones économiques spéciales: fondement et perspectives en RDC

CHAPITRE V : DES AVANTAGES FISCAUX, PARAFISCAUX ET DOUANIERES

Article 32

Le contrat d'aménagement entre l'établissement public en charge de l'administration des zones économiques spéciales et l'aménageur fixe les avantages fiscaux, parafiscaux et

douaniers dont jouit le bénéficiaire.
Les Ministres ayant l'industrie et les finances dans leurs attributions présentent, au Parlement, à chaque session ordinaire, les contrats d'aménagement signés ainsi que les avantages accordés.

Article 33

Sans préjudice des dispositions de la Loi relative aux finances publiques, l'administration fiscale et douanière, au sein des zones économiques spéciales est tenue de :

Prévoir des procédures de contrôle simplifiées pour les marchandises émanant ou à

;

destination des zones économiques spéciales

Tenir à ce que les contrôles physiques et sur documents des marchandises à destination des zones économiques spéciales, les opérations d'évaluation, la perception des droits et taxes aient lieu soit à l'intérieur du périmètre des zones économiques spéciales, soit dans les zones dédiées d'importation sous régime zone économique

spéciale ;
N'exiger aucune caution douanière ni pour les marchandises entreposées au sein des zones économiques spéciales, ni pour celles émanant ou à destination des zones économiques spéciales transitant par le territoire fiscal et douanier national ; Opérer dans les postes douaniers d'une zone économique spéciale sur base d'opérations annuelles sans interruption, en vue d'assurer un traitement en douane

108

accéléré des marchandises émanant ou à destination des zones économiques spéciales ;

N'exiger aucune caution pour les appels des décisions fiscales au sein des zones économiques spéciales.

Article 34

Tout avantage ou incitatif provincial visant à attirer des investissements au sein des zones économiques spéciales est fixé par les édits.

Article 35

Un régime particulier de paiement des taxes et des frais administratifs est établi dans les zones économiques spéciales par un Arrêté du Ministre ayant les finances dans ses attributions.

TITRE IV : DE LA DISPOSITION FINALES

Article 36

La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.

Fait à Kinshasa, le 07 juillet 2014 Joseph KABILA KABANGE

Président de la République

Pour copie certifiée conforme à l'original Le Cabinet du Président de la République Gustave BEYA SIKU

Directeur de Cabinet

OUVRAGES

BIBLIOGRAPHIE

5. FIAS (groupe banque mondiale) : « les zones économiques spéciales en République Démocratique du Congo »,2008

109

1. BARBIER, JEAN-PIERRE ET VERON, JESN-BERNARD, « Les zones franches industrielles d'exportation (Haïti, Maurice, Sénégal, Tunisie) », Paris, Karthala, 1991.

2. BEN SALAH HAFEDH ET ROUSSILLON HENRY : « Zones franches au Maghreb et en Afrique sub-saharienne : composition des lois sénégalaise, togolaise et marocaine », Presses de l'Institut d'Etudes Politiques de Toulouse, Publications de la Faculté de droit et de sciences politiques de Tunis, 1998.

3. BOUISSOU J. : « En Inde, guerre des terres entre paysans et industriels », dans Le Monde, 10 mars 2010.

4. CRANE, GEORGE, «The political economy of China's special economic zones », New York, Armonk, 1990.

5. JOHANNES HERDERSCHEE, DANIEL MUKOKO SAMBA ET MOÏSE TSHIMENGA TSHIBANGU (éditeurs) : « Résilience d'un Géant Africain : Accélérer la Croissance et Promouvoir l'Emploi en République Démocratique du Congo », Volume I et II : Etudes sectorielles, MEDIASPAUL, Kinshasa.

6. JOHARY HASINA RAVALOSON / BRIGITTE STERN : « le regime des investissements directs dans les zones franches d'exportation »; L'HARMATTAN, PARIS 2005.

7. JOHARY RAVALOSON, HASINA : « Le régime des investissements directs dans les zones franches d'exportation », Paris, l'Harmattan,juillet 2004.

8. KENNEDY L. : « La politique contestée des zones économiques spéciales en Inde », dans Les editos du réseau Asie, reseau-asie.com, mai 2010

9. LOROT & SCHWOB, « les zones franches dans le monde », La documentation française, Paris, 1987.

10. LOROT, PASCAL, « Les zones franches. » Paris, Éditions de l'Institut Économique de Paris, 2004.

11. RAMOUSSE, D. (2007), « Zones franches et Maquila en Amérique du Sud : un champ d'expérimentation pour les politiques de développement et d'insertion internationale », Paris : Amand Colin, Annales de Géographie.

ARTICLES

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2. BANQUE MONDIALE : « les zones franches industrielles en Afrique subsaharienne », Findings, (2001),

3. Département Régional de l'Afrique Centrale (BAD), Environnement de l'Investissement Privé en République Démocratique du Congo, 2012

4. ÉRIC SOUSTRE, « Aides fiscales à l'implantation en République d'Irlande », Actualités du commerce extérieur, no.38, mars-avril 2001

110

6. FIAS : « performances économiques de zones économiques spéciales dans le monde », 2007

7. FRIEDEL HÜTZ-ADAMS : « énergie et eau en république démocratique

du Congo », EED, Janvier 2008

8. JACKY MATHONNAT :« Incitations et politiques d'attractivité des investissements directs étrangers », Annals de l'Université de Bucharest, Economie et Administration ,2007

9. MICHAEL Oborne : « les zones économiques spéciales de la République Populaire de Chine », OCDE, Paris.

10. MINEFI-DREE, « Les zones franches d'exportation », 2002

11. NASSA DABIE DESIRE AXEL ; « Zone franche en Côte d'Ivoire, entre mondialisation, objet et effets géographiques », Alshs 2011.

MEMOIRES ET COURS

1. Paul BERTIN : « Zones économiques spéciales et nouveaux enjeux fonciers: le cas de Marg Swarnabhoomi au Tamil Nadu, Inde », Université Bordeaux III - Master 1 territoires, développement et cultures 2010

2. Rachid OUIAZZANE : « Tanger, quel régime de zone franche ? », Université Paris Dauphine - Master Administration Fiscale 2008

3. WALID AYADI, « les zones franches en Afrique du nord dans le secteur du textile: impacts commerciaux et juridiques », université du Québec à Montréal, maîtrise en droit international, 2009

4. NJOUM NGUENIN Martial : l'analyse des déterminants de l'investissement direct étranger au Cameroun, Université de Douala, mémoire DEA en économie Industriel,2009

5. NGEYA SUMAILI, « analyse de la contribution des provinces de la RDC à la richesse nationale », Université de Kinshasa, mémoire de licence en économie de développement, 2012

6. BAKAFWA, cours de planification économique, Université de Kinshasa, 2010

7. MUSA MUNDENDI, cours de géographie économique, Université de Kinshasa, 2012

TEXTES OFFICIELS

1. Organisation internationale du Travail, Développement économique et conditions de travail dans les zones franches d'exportation: un examen des tendances, Genève 2008

2. Décret loi no 14/022 du 7 juillet 2014 fixant le régime des ZES en RDC, numéro spécial

111

3. Plan d'Action de Réinstallation de la Zone Economique Spéciale de Maluku, gouvernement de la RDC, 2012

4. Projet de Développement des Pôles de Croissance « PDPC », cadre politique de réinstallation, ministère des finances de la RDC, 2013

5. Programme du gouvernement Matata 2012-2016, gouvernement de la RDC, mai 2012

6. Opportunités d'affaires dans le secteur agricole en rdc, gouvernement de la rdc, 2013

7. Etude des impacts environnementaux et sociaux (ales) du parc industriel dans la région du nord d'Haïti, ministère de finances d'Haïti.

8. République Démocratique du Congo, étude économique et sectorielle

9. Développement économique régional au bas Congo dans le contexte de la décentralisation en RDC, BAD / ORCE, 2009

10. Analyse de la demande; étude de faisabilité pour la zone économique spéciale Pilote de Maluku en RDC, IFC (Banque mondiale), 2010

11. Loi n°004 du 21 février 2002, code des investissements en RDC

12. Loi 73/021 du 20 juillet 1973 (modifiée et complétée par la loi 80/008 du 18 juillet 1980) portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, communément appelé « Loi Foncière ».

13. La Constitution de la république démocratique du Congo du 18 févier 2006

14. Foyer de développement, B.E.A.U (Ministère du plan de la RDC), 1989, 1990,1991.

SITES INTERNET ET AUTRES DOCUMENTS

1. Desrochers, p. «les zones d'entreprises: de la théorie à la pratique», le

québécois libre (15 août 1998), en ligne: http://www.québécoislibre.org/980si5-3.htm

2. www.worldbank.org.in

3. Mabi Mulumba, la gouvernance des infrastructures et le développement durable, cas du barrage d'Inga en république démocratique du congo, http://www.google.com, le 14 juillet 2014

4. Zone économique spéciale du gabon,dossier de presse, http://www.google.com, consulté le 14aout 2014

5. Eric Soustre, « aides fiscales à l'implantation en république d'irlande », actualités du commerce extérieur, no.38, mars-avril 2001 5.loi togolaise sur les zones franches, http://www.google.com, le 14 jillet 2014

6. Zones franches au Maroc: État des lieux et analyse comparative, avril 2001) en ligne: < http://www.mcinet.gov.malmciweb/Infrastructures/Pdf/Etudes ZF.pdf#search=%22zanes%20franche s%20expartation%20afrique%20du%20nord%20textile%22> à la p. 4 (date d'accès: 9 mai 2014)

7. www.wikipedia.net:/zone économique spéciale,consulté le 26 mai 2014

112

TABLE DES MATIERES

Epi_graphe

2

REMERCIEMENTS 3

INTRODUCTION 6

0.1 PROBLEMATIQUE 6

0.2 OBJECTIFS DU TRAVAIL 7

0.3 HYPOTHESES DU TRAVAIL 8

0.4 INTERET DU SUJET 8

0.5 METHODOLOGIE 8

0.6 DELIMITATION DU SUJET 8

0.7 CANEVAS DU TRAVAIL 8

CHAPITRE I : CONSIDERATIONS THEORIQUES 9

SECTION 1 : REVUE DE LITTERATURE 10

SECTION 2 : CADRE THEORIQUE 13

SECTION 3 : GENERALITES CONCEPTUELLES 14

I.3.1 Zone économique spéciale 14

I.1.2. investissement direct étranger 17

I.3.3. Foyer de développement 18

I.3.4 aménageur 18

I.3.5 Contrat d'aménagement 18

I.3.6 Contrat de gestion 18

I.3.7 Contrat de sous-aménagement 19

I.3.8 Entreprise 19

I.3.9 Gestionnaire 19

I.3.10 Investisseur 19

113

I.3.11 Resident 19

I.3.12 Sous-aménageur 19

I.3.13 Travailleur 19

SECTION 4 : HISTORIQUE, FONDEMENT ET EXPERIENCES SIGNIFICATIVES DES ZES

DANS LE MONDE 19

I.4.1 Historique 19

I.4.2 Fondement international de zone économique spéciale 21

I.4.3.1 Les maquiladoras (Mexique) 22

I.4.3.2 Les zones franches américaines: foreign trade zone 22

I.4.3.2.1 General Purpose Zone(GPZ) 22

I.4.3.2.2 Les Subzones (special purpose zones) 22

I.4.3.3 Les zones franches en Afrique 23

I.4.3.4 Leçon tirée des expériences et tentatives des ZES 23

SECTION 5 : LA JUSTIFICATION ECONOMIQUE DE LA CREATION DES ZONES

ECONOMIQUES SPECIALES 24

SECTION 6 : MODE DE FONCTIONNEMENT D'UNE ZONE ECONOMIQUE SPECIALE 25

SECTION 7: AVANTAGES DE LA POLITIQUE DE ZONE ECONOMIQUE SPECIALE 26

I.7.1 Avantages généraux 27

I.7.1.1 Main-d'oeuvre bon marché 27

I.7.1.2 Infrastructures spécialisées 28

I.7.1.3 Incitations fiscales et financiers 28

I.7.2 avantages spécifiques 30

I.7.2.1 Les règles de l'OMC 30

I.7.2.2 Les accords commerciaux préférentiels 30

SECTION 8. LIMITES D'UNE POLITIQUE DE ZONES ECONOMIQUES SPECIALES 30

CHAPITRE2 : LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU

CONGO 32

114

SECTION 1 : VUE D'ENSEMBLE SUR LE POTENTIEL ECONOMIQUE CONGOLAIS 33

II.1.1 Potentiel agricole 33

a. Agriculture 33

b. Elevage 34

c. Pêche 34

II.1.2 Potentiel Minéral et hydraulique 36

Potentiel minéral 36

Potentiel en hydrocarbure 38

II.1.3 Potentiel Forestier 38

II.1.4 Potentialité en eau et en énergie 39

II.1.5 potentiel humain 39

SECTION2: CIRCONSCRIPTION DE LA POLITIQUE DE ZES DANS LES RACINES

CONGOLAISES 39

2.2.1 Projet de foyers de développement 40

II.2.2 Le projet de zone franche d'Inga (ZOFI) 48

II.2.3 Le projet de développement de pôles de croissance(PDPC) 49

II.2.3.1 Développement des chaînes de valeur agricole dans le Bas-Congo 50

II.2.3.2 le développement des affaires proactif 51

II.2.4 Vue analytique des 3 projets ci haut 51

SECTION 3 LES ZONES ECONOMIQUES SPECIALES CONGOLAISES 51

SECTION 4 CONDITIONS DE MISE EN PLACE DES ZES 53

II.4.1 Les orientations de la banque mondiale à la RDC. 53

II.4.2 Analyse critique aux orientations de la BM. 54

II.4.3 Conditions de mise en place des ZES décrites par la loi congolaise. 54

II.4 .4 conditions générales de succès des ZES 55

SECTION 5 COUTS DES ZES 56

115

II.5.1 Coût économique 56

II.5.1.1 Recettes/pertes publiques 56

II.5.2 Coût social 57

II.5.3 Coût environnemental 58

SECTION 6 L'ATTRACTION DES INVESTISSEMENTS 59

II.6.1 Avantages légaux 59

II.6.1.1 Régime fiscal, parafiscal et douanier 59

II.6.1.2 Régime de commerce extérieur et de réglementation des changes 62

II.6.2 Autres avantages envisageables pour l'attraction des investissements dans les ZES 62

II.6.2.1 Régime d'emploi et de la sécurité sociale 62

II.6.2.2 Régime en faveur de la protection de l'environnement 62

II.6.2.3 Régime en faveur de la Recherche et Développement 63

II.6.3 Contexte sociopolitique 63

SECTION 7 LE PROJET DE ZONE ECONOMIQUE SPECIALE PILOTE DE MALUKU 63

II.7.1 Description générale du projet 63

II.7.2 Question d'acquisition des terres 67

II.7.2.1 Cadre juridique 67

II.7.2.1.1 Propriété et gestion foncière en RDC 67

II.7.2.1.2 Principes de l'expropriation et de l'indemnisation en RDC 69

II.7.3 Question de réinstallation des populations 72

II.7.4 Question de reconversion de la main d'oeuvre 74

II.7.5. Questions liées à la main d'oeuvre au sein de la ZES 74

II.7.5.1 avantages incitatifs au profit de la formation professionnelle 74

II.7.5.2 Question d'Aménagement de logements sociaux pour les employés â proximité de la

zone. 75

II.7.5.3 Question de transport du personnel 75

116

SECTION 8 GESTION DES ZES EN RDC 75

SECTION 9: ANALYSE DE LA DEMANDE 76

II.9.1 Principes appliques au projet de Maluku dans la détermination de la demande 77

II.9.2 Part de la demande nationale à portée de la ZES de Maluku 77

II.9.2.1 Le grand Kinshasa et son hinterland économique 77

Grand total 78

773 78

II.9.2.2 Analyse des demandes dans les provinces 82

CHAPITRE3 : LES PERFORMANCES ECONOMIQUES ET LES ZONES ECONOMIQUES

SPECIALES : PERSPECTIVES EN RDC 85

SECTION 1 LES ZES ET L'INVESTISSEMENT 86

III.1.1 Investissement direct étranger (IDE) 86

III.1.2 Investissement national 86

SECTION 2 LES ZES ET LA CREATION D'EMPLOI 88

SECTION 3 LES ZES ET LES RECETTES D'EXPORTATION 90

SECTION 4 LES ZES ET L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 91

SECTION 5 LES ZES ET LE TRANSFERT DES TECHNOLOGIES 91

SECTION 6 LES ZES ET LES RECETTES FISCALES 92

SECTION 7 LES ZES ET LA CROISSANCE ECONOMIQUE 92

CONCLUSION GENERALE 93

ANNEXE 95

BIBLIOGRAPHIE 108