CONCLUSION GENERALE
En définitive, la politique de zones économiques
spéciales en RDC dont la mise en place est en cours, définit une
suite indéterminée d'incitations fiscales destinées aux
entreprises qui pourront s'implanter dans les ZES. Elle montre la
préoccupation d'une vision intégrée et d'une insertion
globale d'un tel régime dans la politique économique de
développement.
Il n'y a pas de prescription idéale de régime
à appliquer dans toutes les zones économiques spéciales.
Pour chaque ZES, l'aménageur doit élaborer son propre
régime incitatif selon les meilleures stratégies et les objectifs
qu'il veut assigner à la ZES. Les autorités faisant souvent appel
à leur imagination et à la comparaison des systèmes des
ZES déjà mis en place par les Etats semblables, doivent adapter
leur régime aux spécificités du pays et le perfectionner
pour en tirer le maximum.
Le rôle des incitations fiscales dans la panoplie des
incitations proposées dans le cadre des ZES, on l'a vu, ne constitue pas
le facteur décisif dans la décision d'implantation des
entreprises. Le facteur fiscal influe seulement sur la décision des
investisseurs lorsque les autres facteurs s'égalisent.
L'accessibilité des marchés, la stabilité des
régimes politiques, la qualité des infrastructures, la
localisation des ZES, la disponibilité et la qualification de la
main-d'oeuvre représentent des facteurs parfois plus décisifs
dont l'importance respective varie selon la nature des investissements à
réaliser.
La loi portant création des ZES en RDC est muette sur
la durée de la période d'exonération et sur le taux
d'imposition applicables aux entreprises situées dans les ZES,
néanmoins, elle est clairement définie au niveau de la gestion
des ZES, où le poids de la coordination incombe à un
aménageur. Il faut relever que bien d'obstacles à cette politique
ont déjà été surmontés par le gouvernement
congolais : les obstacles législatifs, réglementaires et les
études de faisabilité. D'autres par contre constituent à
ce jour un défis qui doit être relevé, on cite par exemple;
la faiblesse en infrastructures de communication, la faiblesse en eau et en
électricité dans les zones économiques spéciales,
la limitation géographique complète des zones économiques
spéciales prévus dans le programme du gouvernement 2012-2016.
Cependant le gouvernement doit procéder continuellement
à une analyse approfondie des coûts et des avantages avant et
après la mise en oeuvre du projet des ZES. L'analyse des coûts et
avantages concerne principalement certains éléments clés
comme l'IDE, les recettes d'exportation en devises, les emplois susceptibles
d'être crées, les transferts de technologies, les investissements
dans les
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infrastructures, les subventions et les pertes de recettes
fiscales. Le rendement est plutôt raisonnable par le fait que :
- Une fiscalité zéro, synonyme d'un coût
énorme pour l'économie, peut faire de la RDC un pays de transit
pour l'enrichissement des autres pays d'où viennent les
investissements.
- L'emploi et les recettes d'exportations pourront augmenter,
résultat direct de l'augmentation des investissements étrangers
et nationaux dans les ZES.
- Le transfert de technologies est souvent difficile à
mesurer. Mais l'expérience montre que les entreprises implantées
dans les ZES ont toujours un effet positif sur les entreprises qui y sont
liées.
A la question de circonscrire la politique des ZES dans les
racines congolaises, l'objectif de se mettre à l'évidence sur le
fait que, des tentatives des politiques similaires à celle des ZES
auraient déjà été envisagé dans le
passé, a été atteint. Il fallait répondre à
celle de savoir comment la politique des ZES pourra surmonter les obstacles que
les projets ZOFI et Foyers de développement n'ont pas su surmonter. Bien
que chaque projet ait connu des obstacles qui lui étaient
périodiquement spécifiques, le portage politique, la faiblesse en
infrastructures de communication et le partenariat ont constitué le lot
commun à ces projets. Aujourd'hui le pays a, au bénéfice
de la politique des ZES, une vision d'émergence économique pour
les années futures, un projet de réhabilitation et de
construction des infrastructures routières.
Enfin, la RDC est un pays potentiellement riche et les
dérogations aux règles du travail et autres
réglementations ou leur assouplissement pour tenter de transformer cette
richesse potentielle en une richesse réelle, ne doivent pas être
néfastes au bien-être de la population car il n'est pas permis
d'oublier que la finalité du développement c'est de garantir le
bien-être des hommes et des femmes de cette génération et
de celle qui viendra.
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ANNEXE: DECRET LOI NO 14/022 DU 7
JUILLET 2014 FIXANT LE REGIME DES ZES EN RDC, NUMERO SPECIAL
L'Assemblée Nationale et le Sénat ont
adopté ; Le Président de la République promulgue la Loi
dont la teneur suit :
TITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DE
L'OBJET ET DES OBJECTIFS
Article 1er
La présente Loi a pour objet de promouvoir les
investissements par la création des zones économiques
spéciales, ZES en sigle, conformément aux articles 34, point 3 de
la Constitution.
Elle vise les objectifs suivants :
Améliorer le cadre juridique et institutionnel
susceptible d'attirer et de préserver les investissements privés
nationaux et étrangers, en vue de promouvoir le développement du
pays ;
Simplifier les procédures administratives afin
d'améliorer davantage le climat des affaires et d'attirer les
investissements ;
Renforcer les mécanismes de résolution des
différends liés aux investissements ;
Offrir un environnement des affaires incitatif, transparent et
cohérent, en vue d'encourager les investissements privés
nationaux et étrangers générateurs de croissance et
d'emplois et d'augmenter le jeu de la concurrence en République
Démocratique du Congo ;
Fixer les règles d'organisation et de fonctionnement
des zones économiques spéciales, leurs missions et leurs
délimitations ;
Déterminer les pouvoirs d'encadrement de l'Agence des
zones économiques spéciales, y compris ses compétences
exclusives et privatives ;
Préciser le régime applicable aux entreprises
pouvant exercer leurs activités dans les zones économiques
spéciales, sauf en ce qui a trait aux dispositions fiscales et
douanières qui seront énoncées dans la Loi des
finances.
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