L'apport des commissions électorales au renforcement de la démocratie en Afrique, contraintes pratiques et perspectives.

Section II Contraintes pratiques et perspectives

Dans cette section, il est question de démontrer les difficultés auxquelles les organes chargés à la gestion des élections sont confrontées et d'en donner les pistes de solution pour un excellent fonctionnement de ces organes en vue d'un renforcement palpable de la démocratie en Afrique.

Paragraphe I Les commissions électorales et les difficultés

liées au renforcement de la démocratie en Afrique

Depuis que la troisième vague de démocratisation a atteint les rivages de l'Afrique vers la fin des années 1980, tous les pays ont opté, pour la plupart à travers l'adoption de Constitutions dignes des démocraties libérales, pour l'établissement de régimes de démocraties pluralistes. L'une des conséquences immédiates de cette option a été le recours aux élections comme mode privilégié d'accès au pouvoir. Mieux, à ce jour, la majorité des pays du continent engagée dans un processus de démocratisation ont également opté pour la réduction de l'emprise du Pouvoir exécutif (à travers notamment le Ministère de l'Intérieur) sur la gestion des élections. Mais ces choix ne vont pas sans poser leurs propres problèmes et sans soulever un certain nombre de questions importantes auxquelles il faut nécessairement trouver de réponses pertinentes, si l'on veut garantir des élections de qualité dans les jeunes démocraties de l'Afrique.^130(*)

Une commission électorale dans des différents pays en Afrique ne peut demeurer sans difficultés.

Depuis l'effondrement de l'URSS à la suite du vent de la perestroïka et de la glasnost, une nouvelle page s'est ouverte pour les pays africains marquée essentiellement par l'espoir de paix et de la démocratie et l'émergence des conflits armés ou non armés justifiés par la recherche de l'instauration d'un Etat de droit respectueux des droits de l'Homme. Cet Etat de droit postule alors la soumission de l'Administration au droit, ce qui justifie que l'Administration doit obéir aux normes qui constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites de son action.^131(*)

La première chose qui constitue une difficulté majeure, c'est son manque d'indépendance de manière concrète, ce qui justifie la présence d'une inféodation. Même si dans les Etats africains (au Sénégal, en RDC etc.) on semble la combler par une autonomie plutôt théorique. Nous aurions souhaité qu'elle organise seule à fonds propres les élections. Car selon un adage bien connu « qui paie commande » et un autre qui le confirme « on n'organise pas une élection pour la perdre »

A. L'inféodation des administrations électorales

Les commissions électorales en Afrique sont des structures permanentes chargées de l'organisation de presque tout le processus «électoral depuis la confection des listes électorales, jusqu'à la proclamation provisoire des résultats des différents scrutins. Ces commissions doivent leur existence au déficit de confiance des partis politiques dans l'organisation des élections par le ministère de l'intérieur, à qui il est reproché de ne pas être neutre et impartial. Toutes ces commissions ont souvent été créées de façon consensuelle, à la demande de la classe politique et de la société civile.^132(*)

Si on peut se réjouir dans quelques Etats africains de ce que les élections sont organisées sans qu'on assiste à des scènes de violence extrême comme c'est souvent le cas dans plusieurs Etats africains,^133(*) les commissions électorales sont affaiblies par le problème de leur inféodation au pouvoir en place. L'inféodation qui est l'action d'inféoder ou de s'inféoder. D'une manière explicite c'est la soumission, l'acceptation, l'assujettissement, l'asservissement, la dépendance, l'esclavage, la servitude, la docilité, l'obéissance, la résignation, la sujétion.

Cette inféodation à son tour se justifie par plusieurs raisons, telles que le manque d'un budget adéquat, le problème de la partialité des personnels de l'administration électorale, etc.

1. Contraintes budgétaires (manque d'autonomie)

Ces contraintes, sont les difficultés rencontrées par les commissions électorales en matière budgétaire.

Les moyens financiers constituent des moyens d'action importants pour la réalisation des objectifs visés. Pour cela une commission électorale doit disposer d'un budget et des règles en matière financière.

Les commissions sont donc des organismes ad hoc indépendants des autres pouvoirs d'Etat. Elles fonctionnent adéquatement et facilitent la coopération internationale et le soutien financier pour l'amélioration du processus électoral, puisqu'elles sont perçues comme des organismes indépendants du gouvernement et qu'elles présentent équitablement les opinions politiques les plus importantes du pays. De tels organismes peuvent cependant faire l'objet de doutes à des stades plus avancés de consolidation des systèmes électoraux, principalement à cause de l'insuffisance de leurs ressources.^134(*)

En Afrique, il est pitoyable de constater que la majorité des commissions électorales sont confrontées au problème du budget, ce qui justifie leur manque d'autonomie, leur dépendance et leur inféodation aux organes politiques.

2. La partialité des personnels

Toutes les activités qui se déploient sur notre planète tournent autour de l'homme. L'être humain est au centre de toute activité, il est le sujet et l'objet de tout. Pour son bonheur, l'homme crée des institutions de tous genres pour résoudre ses problèmes. C'est ce qui justifie même l'idée de la création de l'Etat comme un Léviathan^135(*), s'il faut reprendre la pensée du contrat social.

Créées dans la quasi- totalité des pays d'Afrique subsaharienne, les commissions électorales indépendantes ont acquis au fil du temps depuis l'ouverture politique dans les années 90 dans ces pays un rôle capital dans les processus électoraux et font débat pour leur pouvoir quelquefois aliéné aux yeux des observateurs, à la lumière de la situation en Côte d'Ivoire, en République démocratique du Congo, etc.

« Les commissions électorales indépendantes sont des formes de courte échelle pour pouvoir parvenir à un minimum de conjugaisons politiques lorsque les acteurs, qu'ils soient du pouvoir ou de l'opposition, notent que leurs vues sont en forte contradiction et sont susceptibles de bloquer la marche ou l'évolution des processus politiques », a expliqué à Xinhua Laurent Mbassi^136(*).

Reconnues comme une exigence des bailleurs de fonds tels que la Banque mondiale ou le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), ces structures installées sous des appellations diverses tant des pays anglophones que francophones du continent sont généralement chargées de l'organisation, de la gestion et de la supervision des élections.

Malgré une création sous l'impulsion d'une demande forte des acteurs de la vie politique. Dans ces genres de structures, la composition pose toujours problème. Un exemple qui mérite d'être regardé de près, en côte d'ivoire, en date du 11 aout 2014, 17 membres de la CEI dont un représentant du président de la république ont prêté serment devant le conseil constitutionnel. Bien que les commissaires de la nouvelle CEI aient prêté serment la polémique ne cesse d'enfler autour de l'impartialité des membres de la commission. Pour certains, cette commission électorale est déséquilibrée en faveur du pouvoir. Pour d'autres, par contre, elle apparait comme la meilleure à même de rendre les joutes électorales de 2015 plus crédibles. Mais une analyse au cas par cas des membres de la dite institution permet aisément de faire une découverte si oui ou non cette nouvelle CEI peut garantir des élections non entachées d'irrégularité. Il ya une déséquilibre politique, pour la simple raison que sur la liste des 17 membres qui composent la CEI, on peut d'une manière simple faire le décompte pour dégager les tendances entre l'opposition et le pouvoir. Sur les 17 commissaires, le pouvoir à tout seul compte 10 représentants. Il s'agit, entre autres, du représentant du chef de l'Etat, qui, naturellement siège à cette commission pour défendre les intérêts d'Alassane Ouattara tout comme celui du président de l'assemblée nationale, le représentant du ministre chargé de l'administration du terrain. Et la représentante du ministre chargé de l'économie et de finances. Etant donné que le candidat Ouattara est l'actuel président de la république et en même tant, président du conseil supérieur de la magistrature, la représentante de cette institution est du coup sous son influence. Pour détailler que cela, de la sorte même si, l'on joint les représentants de la société civile et ceux de l'opposition, ils ne peuvent pas faire le poids devant les représentants du pouvoir. Ce qui ipso facto porte à croire que la commission électorale indépendante a été effectivement taillée sur mesure en vue de permettre au parti au pouvoir de remporter les prochaines élections présidentielles de 2015.

B. La politisation de la commission électorale

Par la politisation, il faut entendre le processus de socialisation par lequel un individu ou une association est amenée à s'intéresser à la politique et à développer des réflexions et des pratiques qui en relèvent. Par extension, la politisation d'un groupe ou d'une société est le mouvement sociohistorique par lequel les questions politiques les pénètrent ainsi que le quotidien de leurs membres.

Une étude comparative menée sur les commissions électorales en Afrique de l'Ouest a démontré que la structure des commissions électorales indépendantes en Afrique obéit à deux schémas différents : le schéma partisan qui opère selon des critères politiques et le schéma non partisan qui mise sur les compétences de la société civile (apolitisée).^137(*)

Le schéma politique souligne la représentativité des partis politiques, soit individuellement, soit groupés en Mouvance Présidentielle et Opposition. Dans ce cas, l'on accorde généralement un tiers (1/3) des sièges au Pouvoir ou à la Mouvance Présidentielle, un tiers (1/3) à l'Opposition et un tiers (1/3) à la société civile. Les formations politiques disposant ainsi des 2/3 de la commission. La plupart des pays africains ayant de nombreux partis politiques déclarés (parfois plus de cent), le problème consiste à trouver des critères de sélection appropriés: le critère le plus souvent retenu est celui de la représentation des partis au sein des institutions de l'État, ce qui réduit l'influence de la société civile, et accentue par conséquent la politisation de la commission. Ce modèle, basé sur la partisannerie, dont on tente de camoufler le risque de partialité par une représentation équilibrée des forces politiques en présence, est celui qui est le plus utilisé dans les pays francophones africains, y compris la RDC.^138(*)

* ¹³⁰Mathias Hounkpe et Ismaila Madior Fall, Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest, analyse comparée, Abuja, Friedrich-Ebert-Stiftung, 2011, p81

* ¹³¹ NTUMBA MUSUKA, Le rôle du juge administratif dans l'émergence de l'Etat de Droit, Paris, l'harmattan, 2014 Pp 4-5

* ¹³² Sahelresearch.africa.fr consulté le 10 décembre 2014

* ¹³³En Côte d'ivoire 2010 et en RDC à 2006

* ¹³⁴ Aceproject.org, ACE Electoral news, compétence et neutralité de l'organisme électoral consulté en date du 20 décembre 2014.

* ¹³⁵ PACTET P., Institutions politiques, droit constitutionnel, 8^ème éd., Masson, Paris, 1986, p.132.

* ¹³⁶Analyste politique enseignant à l'Institut des relations internationales du Cameroun (IRIC).

* ¹³⁷Honoré K. GUIE, Les commissions électorales en Afrique de l'Ouest, publié dans Débats. Courrier

d'Afrique de l'ouest, no 11, janvier 2004, pp 13-18.

* ¹³⁸ Rapport du bureau international d'études pour la paix et le développement : nouvelle restructuration de la commission électorale, p.4