2. b Le Burkina-Faso
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La commission électorale nationale indépendante
a pour missions : la constitution, la gestion et la conservation du
fichier électoral national, l'organisation et la supervision des
opérations électorales et référendaires.96(*)
La Commission électorale nationale indépendante
(CENI) exerce les attributions suivantes :
1°) pendant les périodes
pré-électorales, elle est chargée de toutes les
opérations préparatoires préalables aux consultations
électorales notamment :
- de tenir à jour et de conserver
le fichier électoral national ainsi que les documents et
matériels électoraux ;
- de réviser les
listes électorales ;
- d'établir et de distribuer les
cartes électorales ;
- d'assurer ou de superviser la formation
du personnel chargé des scrutins ;
- d'élaborer le budget
annuel de fonctionnement de la Commission électorale nationale
indépendante (CENI) et de le soumettre à l'approbation du
Gouvernement ;
- d'effectuer le recensement et l'estimation des
coûts du matériel et de tout frais inhérent à la
réalisation des opérations électorales ;
- de
contribuer à l'éducation civique des citoyens en matière
d'expression du suffrage ;
- d'élaborer le projet de budget des
consultations électorales et de le soumettre à l'approbation du
Gouvernement ;
- d'acquérir et de ventiler le matériel et
les fournitures divers nécessaires aux opérations
électorales ;
- de gérer les moyens financiers et
matériels mis à sa disposition ;
- de réceptionner
et de traiter les dossiers de candidatures aux élections
législatives et locales ;
- de publier les listes des
candidatures ;
- de remettre dans les délais les
spécimens de bulletins de vote et d'affiches publicitaires aux candidats
des partis politiques prenant part au scrutin en vue des campagnes
électorales ;
- de désigner des représentants de
la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à
l'observation d'élections étrangères ;
- d'assurer
l'accueil et l'accréditation des observateurs et la prise de toutes
mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ;
2°) pendant les consultations électorales ou
référendaires, elle est chargée :
- de
la sécurité des scrutins ;
- de la coordination de
l'ensemble des structures chargées des opérations
électorales ;
- de l'exécution du budget électoral
approuvé par le Gouvernement ;
- du transport et du transfert
direct des procès-verbaux des élections au Conseil
constitutionnel ou au Conseil d'Etat ;
- du transport et du transfert
des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ;
- de
la proclamation des résultats provisoires ;
- de la facilitation
du contrôle des scrutins par la juridiction administrative et les partis
politiques ;
3°) pendant les périodes post-électorales,
elle est chargée de centraliser tous les documents et matériels
électoraux ainsi que de leur conservation.97(*)
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* 96 Article 3 de
loi n° 024-2005/an portant modification de la loi n°
014/2001/an du 03 juillet 2001 portant code électoral
du Burkina Faso
* 97 Article 14 de loi
n° 024-2005/an portant modification de la loi n° 014/2001/an
du 03 juillet 2001 portant code électoral du
Burkina Faso
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