I-1-1 : Cadre institutionnel
L'analyse du cadre institutionnel sera centrée sur
l'organe public en charge de la sécurité sociale et de l'emploi,
mais aussi sur le secteur privé qui a connu beaucoup d'échecs et
montre une rentabilité limitée.
A : La Caisse Nationale de Prévoyance
Sociale
Le régime camerounais de protection sociale a
été mis en place en 1956, il est actuellement géré
par la Caisse Nationale de Prévoyance sociale (CNPS) et ne s'adresse
qu'aux seuls travailleurs salariés relevant du code du travail et aux
membres de leurs familles. Les cotisations sont assises sur l'ensemble des
sommes versées aux travailleurs ou à l'occasion du travail. En
aucun cas, le montant des salaires servant d'assiette aux cotisations des
employeurs ne peut être inférieur au montant du salaire minimum
applicable au lieu de l'emploi pour une durée de travail correspondante.
Les prestations servies par la CNPS sont classées en trois
catégories et versées aux demandeurs qui remplissent les
conditions pour en bénéficier : la catégorie des
prestations familiales, la catégorie des pensions vieillesse,
invalidité et décès, et la catégorie des risques
professionnels (maladies professionnelles, accidents de travail).
Les prestations de ces catégories sont
complétées par celles de l'action sanitaire et sociale servies de
façon gratuite ou avec une participation symbolique des
bénéficiaires.
Avant 1978, seuls les allocataires ou les membres de leurs
familles avaient droit aux prestations de l'action sanitaire et sociale. Sous
la pression de la demande, la caisse a multiplié ses oeuvres sociales
dés 1978 et élargie leur accès à toutes les couches
sociales, sans distinction, mieux, elle a décidé d'accorder dans
ses formations sanitaires des réductions substantielles en
matière de soins médicaux aux assurés sociaux, ainsi
qu'aux titulaires des pensions et des rentes.
Le Gouvernement a entrepris au début des années
80 l'extension de la catégorie des prestations familiales aux
agriculteurs organisés en coopératives.
Le financement des catégories gérées par
la CNPS et l'action sanitaire et sociale est assuré par :
·
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Les cotisations des employeurs pour les catégories des
prestations familiales et des risques professionnels ;
· Les cotisations des employeurs et des travailleurs
pour la catégorie des pensions ;
· Un prélèvement sur les cotisations des
trois catégories et les participations des usagers pour l'action
sanitaire et sociale.
Par exemple, les effectifs des assujettis à la CNPS en
1998/1999 se répartissaient en deux groupes, d'une part 70000 employeurs
enregistrés dont 20000 mouvementaient leurs comptes et d'autre part,
570000 assurés sociaux. Dans ce dernier groupe, l'on comptait 200000
allocataires inscrits ayant 700000 enfants bénéficiaires
d'allocations familiales, 7000 crédirentiers et 50000
bénéficiaires de pensions dont 20000 pensionnés et 30000
ayants-droits27.
L'inadaptation du système.
Cette inadaptation a été accentuée par la
crise économique et s'est traduite par :
· la stagnation du niveau des prestations servies qui
n'ont pas été revalorisées pour tenir compte de la hausse
du coût de la vie ;
· la non prise en charge des nouveaux risques dans les
catégories déjà couvertes ;
· la non-extension des catégories existantes
à d'autres couches sociales, qui ont été obligées
de développer la vie associative comme palliatif de ce vide ;
· la limitation de la couverture sociale aux
travailleurs salariés qui représentent à peine 10% de la
population, excluant les populations exerçant dans le secteur informel,
le secteur rural ou des professions libérales ;
· la centralisation de la gestion de la
sécurité sociale par la CNPS.
Le gouvernement camerounais a entrepris à la fin de
décembre 1999, une reforme du système de sécurité
sociale comportant d'une part, la réhabilitation de la Caisse Nationale
de Prévoyance Sociale, et d'autre part, une extension de la
sécurité sociale aux autres couches de la population non encore
ouvertes.
B : La protection de
l'emploi
Il y a un effort en matière de la formulation d'une
politique globale de l'emploi avec la création du Fond National de
l'Emploi (FNE).
Le FNE a été institué par décret
n° 90/805, du 27 avril 1990 dans le cadre de la dimension sociale de
l'ajustement. Les objectifs qui lui sont assignés sont les suivants :
27 Données recueillies dans le Rapport sur le
Développement Humain au Cameroun 2003, PNUD.
·
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accroître la possibilité de l'emploi ;
· diffuser les informations aux chercheurs d'emploi ;
· favoriser l'insertion des jeunes dans le circuit de la
production ;
· favoriser la réinsertion des travailleurs
licenciés pour les raisons économiques des entreprises des
secteurs public et privé ;
· concevoir, financer et suivre des programmes ayant
trait à la formation sur le tas et à l'apprentissage, la
formation formelle et l'auto-création d'emploi.
Le FNE finance des projets d'auto-emploi à concurrence
de deux millions de FCFA ; en outre, il apporte un appui à la
création des micro-projets jugés viables à hauteur de
vingt millions de FCFA. Toutefois, un apport personnel de 20% du coût
total du projet est exigé par le FNE au promoteur.
Dans le domaine de l'emploi, la politique d'insertion ou de
réinsertion - du FNE n'a pas encore produit un impact substantiel. Cette
institution a souffert de deux types de faiblesses :
· les modules de formation qui ont été
proposés ne sont pas toujours adaptés aux besoins du
marché de l'emploi en pleine recomposition. Ceux qui
bénéficient des programmes de formation du Fond n'ont toujours
pas de chance de trouver un emploi où ils pourraient mettre à
profit les enseignements reçus ;
· les personnes formées et qui ont voulu
créer leurs petites entreprises, n'ont pas trouver sur la place, les
financements adaptés à leurs besoins et aux profils de leurs
unités. Si bien qu'on en vient à se demander s'il serait
souhaitable de compléter l'action du FNE par la mise sur pied d'une
institution de micro- financement qui accorderait des appuis financiers aux
jeunes promoteurs d'entreprises, en articulation avec la formation
reçue.
D'autres efforts ont été fournis dans le cadre
de cette politique globale de l'emploi, on peut citer :
· la « politique contractuelle » au niveau des
entreprises pour atténuer les nombreux licenciements ;
· la politique de « Dialogue Social »
définie par le Ministère du Travail et de la
Sécurité Sociale pour résoudre les différents
problèmes des travailleurs ;
· la révision du code du travail ;
· l'incubateur de micro-entreprises et PME ;
· projet de refonte de la sécurité sociale
;
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les larges débats sur les nouvelles politiques
économique et fiscale favorables à l'emploi.
Assurances privées.
En matière d'assurance privée, ce sont des
structures régies par le code CIMA (Conférence Interafricaine de
Marchés d'Assurance) qui gère ce type d'assurance. La population
cible est constituée de moins de 20% de la population travaillant dans
le secteur formel. Bien que non connu avec exactitude la population couverte
par ce type d'assurance est donc faible (moins de 5%)28.
Il existe aussi au Cameroun un système de protection
sociale constitué de dispositifs hétérogènes de
types de mutuelles ou micro-assurance de santé, destinés à
différents groupes minoritaires de population.
Ce système est largement appuyé par la
coopération internationale.
Parmi des mutuelles présentent au Cameroun on peut citer
:
· la mutuelle ASIPES (Association Islamique pour la
Promotion de l'Education et de la Santé), appuyée par la
Coopération Suisse ;
· la mutuelle d'entreprises ;
· les organisations traditionnelles de solidarité
(mutuelles de type ethnique ou clanique).
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