Nécessité de mise en place d'une AVAP, cas de la commune de Rochefort

1-3- Un avenir incertain pour les AVAP

Si le projet de loi patrimoine de Madame Aurélie FILIPPETTI ministre de la culture et de la communication, actuellement en étude arrivait à être validé, les AVAP ou ZPPAUP seront appelés à disparaitre. Car le projet de loi ambitionne une harmonisation du droit du patrimoine.

1-3-1- L'ambition du projet du projet de loi patrimoine

Selon les rédacteurs du projet de loi, il existe une complexité excessive du droit en matière de patrimoine urbain et paysager due à une stratification normative et un cloisonnement des régimes de protection. Il en ressort des dispositifs mal identifiés et peu lisibles, donc moins efficients qu'ils ne pourraient l'être. Actuellement, on ne dénombre pas moins de 5 dispositifs en faveur de la protection et de la mise en valeur d'ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial: les secteurs sauvegardés, les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) appelées à être transformées en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP), les sites classés et inscrits relevant du code de l'environnement, les zones dites de titre III de la loi du 2 mai 1930 relative aux sites et monuments naturels¹⁸.

Partant de ce constat, le projet de loi prévoit une simplification et modernisation de ces dispositifs. En mettant en oeuvre une approche globale et cohérente de la protection du patrimoine au sein d'un seul outil unifié et polyvalent selon les types de patrimoines concernés. Le projet propose une fusion au sein des «cités historiques» des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP ou AVAP, ce qui impliquera, une qualification claire des ensembles bâtis et des espaces éligibles au champ d'application des cités historiques (ville, quartier de ville, village, espace non bâti formant écrin de la cité historique). Dans cette perspective de bonne lisibilité du droit de la protection du patrimoine (code du patrimoine et d'urbanisme), le projet fait une distinction nette entre la servitude d'utilité publique (Cité historique) créée par l'État après enquête publique et accord de la collectivité, et le document d'urbanisme choisi et élaboré sous la responsabilité de la collectivité : plan local d'urbanisme (PLU) ou plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV).

¹⁸ Projet de loi relatif aux patrimoines de 2014

1-3-2- Impact du projet de loi en cas de validation

Le projet de loi prévoit, une simplification et modernisation des dispositifs actuels de protection du patrimoine. En proposant une fusion au sein des cités historiques des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP ou AVAP. Il prévoit à court terme leur mutation en «cités historiques» qui devront être dotées d'un document de gestion. Celui-ci prendra soit la forme d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) soit d'un plan local d'urbanisme (PLU) patrimonial. « Même si les ZPPAUP sont transformées en AVAP, elles seront appelées à disparaître avec la mise en place de PLU patrimonial ou PSMV» (décryptage de Vincent ROUILLON rédacteur à la fédération national des collectivités territoriales pour la culture, sur la table-ronde sur les dispositifs de protection du patrimoine au Sénat, le 19 février 2014).

«Dans cette perspective, il n'y aurait plus d'intérêt à engager des frais nécessaires à la transformation d'une ZPPAUP en AVAP ou de création d'une AVAP»¹⁹. Mais, il a été rappelé à cette table-ronde, qu'au cas où, le projet de loi n'est pas validé à la mi-juillet 2016, les ZPPAUP qui n'auront pas été transformées en AVAP disparaîtront en laissant la place aux protections des abords de monuments historiques...Une réforme qui n'encourage pas les communes à transposer le dispositif AVAP.

Au niveau du coût, il ne sera pas le même pour les deux instruments proposés dans le cadre des cités historiques. Le PSMV nécessite une connaissance parfaite du patrimoine, immeuble par immeuble (les intérieurs d'immeubles également) l'investissement ne peut être par conséquent le même que celui exigé par la mise en oeuvre d'un PLU patrimonial. Cette différence, laisse un doute quant à la pertinence du PLU patrimonial. Est-ce que l'État sera prêt de mettre la main à la poche pour la mise en place des PSMV dans le cadre des cités historiques, sachant, que ces PSMV prendront en compte un périmètre plus important et donc plus couteux ?

Même si le projet de loi patrimoine laisse des doutes sur le l'avenir des AVAP, la réglementation en vigueur impose sa transposition.

¹⁹ Vincent ROUILLON, Décryptage de la table-ronde sur les dispositifs de protection du patrimoine, du 19 février 2014